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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/424
Comme norme- 4A_91/202523.05.2025État de la technique le plus proche · Problème technique objectif · Examen rétrospectif
- 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
- 9C_276/202422.05.2025Droit d'être entendu · Procédure simple et rapide · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins
- 5A_496/202421.05.2025Modification des contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Consommation de la fortune
- 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 5A_767/202421.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
- 5D_8/202521.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_79/202520.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit d'être entendu
- 5A_832/202420.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Droit d'être entendu
- 6B_238/202519.05.2025présomption d'innocence · Frais de la procédure pénale · Indemnité du prévenu acquitté
- 4A_393/202415.05.2025Droit d'être entendu · Prolongation du bail à ferme · Exploitation à titre personnel
- 2C_367/202414.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité hypothétique
- 5A_290/202414.05.2025entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A_358/202514.05.2025Mesure superprovisionnelle · Mesure provisionnelle · Irrecevabilité
- 9C_554/202414.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
- 7B_70/202313.05.2025Recours déposé tardivement · Témoignage · fardeau de la preuve
- 4A_111/202512.05.2025Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Résiliation du bail · Violation des obligations du locataire
- 4A_21/202512.05.2025Abandon de poste · Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
- 4A_53/202512.05.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_886/202412.05.2025Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Caput controversum · Droit d'être entendu
- 1C_363/202309.05.2025Coordination de la procédure · Droit d'être entendu · Contournement de la législation sur les résidences secondaires
- 5A_781/202409.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_237/202408.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_665/202408.05.2025Résiliation extraordinaire du bail · Interprétation du contrat · Non-exigibilité de la poursuite du contrat
- 5A_288/202408.05.2025Mesures · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_702/202408.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 1C_313/202407.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
- 4A_282/202407.05.2025Qualité pour recourir · Maxime inquisitoire simple · Devoir d'interpellation du juge
- 5A_296/202507.05.2025Placement à des fins d'assistance · mesures provisionnelles · Irrecevabilité manifeste
- 5A_364/202407.05.2025Compétence locale pour les actions en matière de droit successoral · Action en matière de droit successoral · Objet du litige
- 4A_33/202506.05.2025Résiliation abusive · Devoir du tribunal d'interpeller · Principe de la maxime des débats
- 4A_673/202406.05.2025mainlevée · procédure sommaire · Droit d'être entendu
- 5A_10/202506.05.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Vente de gré à gré des actifs dans la liquidation de la faillite
- 1C_549/202405.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_569/202405.05.2025Droit d'être entendu · Comblement d'une lacune d'une convention collective · Interprétation d'une convention collective
- 5A_221/202405.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
- 4A_475/202402.05.2025Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des instances · Calcul du dommage
- 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Guérison du vice de procédure
- 5A_750/202402.05.2025Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 151 I 30601.05.2025Art. 14 Cst. ; art. 12 CEDH ; art. 98 al. 4 CC ; droit au mariage; clandestins. Rappel de la jurisprudence concernant le droit au mariage en lien avec le droit de séjour en Suisse (consid. 5.1-5.4). Le refus d'octroyer des autorisations de séjour de courte durée à deux clandestin
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- 5A_294/202530.04.2025Recours en matière civile · plainte de surveillance · Minimum vital
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- 5A_540/202430.04.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_465/202429.04.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu