FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/424

Comme norme
  1. 6B_224/202429.07.2026Abus de confiance qualifié · Valeurs patrimoniales confiées · Utilisation illicite
  2. 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
  3. 5A_261/202528.07.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · SEASP
  4. 9C_147/202428.07.2026Qualité pour recourir · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse · Qualité pour agir et pour défendre
  5. 1C_743/202528.07.2026Garantie de la situation acquise · appréciation arbitraire des preuves · Fardeau de la preuve (objectif)
  6. 5A_344/202624.07.2026Attribution de la garde pour parents non mariés · Modification de la garde · Bien de l'enfant
  7. 1C_417/202523.07.2026Recours en matière de droit public · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
  8. 5A_419/202623.07.2026Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · Protection de l'adulte
  9. 5A_593/202622.07.2026Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_218/202522.07.2026Obligation de tolérance du locataire · Réduction de loyer · Abus de droit
  11. 5A_430/202622.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Mesures de protection de l'enfant (curatelle, limitation de l'autorité parentale)
  12. 5A_493/202622.07.2026
  13. 5A_940/202522.07.2026Droit de voisinage · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  14. 7B_758/202522.07.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  15. 9C_175/202621.07.2026Double imposition intercantonale · Centre de vie · Droit d'être entendu
  16. 4A_115/202621.07.2026mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 6B_540/202517.07.2026Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Détention excessive
  18. 8C_538/202516.07.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Domicile de soutien
  19. 1C_28/202615.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Bonne foi
  20. 5A_357/202514.07.2026Action possessoire · Mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF · Respect du délai
  21. 4A_390/202514.07.2026Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Double motivation
  22. 9C_488/202514.07.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
  23. 2C_729/202514.07.2026Droit d'être entendu · Égalité des chances lors d'examens · Obligation de motiver les décisions d'examen
  24. 6B_191/202613.07.2026Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Responsabilité pénale · Expertise psychiatrique
  25. 5A_649/202610.07.2026Bien de l'enfant · Autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant
  26. 5A_259/202609.07.2026Garde alternée · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  27. 5A_602/202608.07.2026mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_347/202608.07.2026Garantie de l'accès au juge · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
  29. 5A_497/202607.07.2026Abus de droit · Conditions de la notification du commandement de payer (LP) · Assistance judiciaire
  30. 1C_43/202607.07.2026Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Intérêt actuel et pratique
  31. 5A_237/202606.07.2026Épuration du cahier des charges · Acquisition de bonne foi d'un bulletin de gage · succession universelle
  32. 7B_654/202606.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Irrecevabilité
  33. 7B_695/202606.07.2026Ordonnance de non-entrée en matière · demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  34. 5A_229/202603.07.2026Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  35. 4A_110/202603.07.2026Répudiation de succession · Immixtion dans la succession · Légitimation passive en droit successoral
  36. 9C_267/202502.07.2026Impôt subséquent · Fortune commerciale · Droit d'être entendu
  37. 4A_641/202502.07.2026Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie des défauts lors de la vente
  38. 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  39. 5A_599/202601.07.2026Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Effets accessoires du divorce
  40. 5A_498/202501.07.2026Action en paternité · Action en contestation de la présomption de paternité · Abus de droit
  41. 2C_262/202530.06.2026Mesures de rigueur liées au COVID-19 · Participation aux bénéfices conditionnelle · Principe de la légalité
  42. 5A_481/202630.06.2026Autorité parentale conjointe · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger · Bien de l'enfant
  43. 2C_233/202630.06.2026Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  44. 4A_60/202630.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  45. 5A_124/202629.06.2026Droit aux relations personnelles · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_154/202429.06.2026Protection de la bonne foi · Obligation d'information de l'institution de prévoyance · Rente de survivant
  47. 5A_398/202625.06.2026Discrimination · Égalité de traitement · Protection de la sphère privée
  48. 8C_174/202625.06.2026Décision incidente · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · usufruit
  49. 4A_209/202624.06.2026Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  50. 7B_500/202324.06.2026Procédure pénale · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Atteinte à la personnalité