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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/424

Comme norme
  1. 5A_486/202530.06.2025
  2. 7B_270/202327.06.2025In dubio pro reo · Arbitraire · Contrainte
  3. 5A_576/202426.06.2025Bien de l'enfant · Parenté sociale · Arbitraire
  4. 5A_163/202525.06.2025Assistance judiciaire · reconsidération · Arbitraire
  5. 7B_1236/202425.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  6. 4A_533/202424.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Heures supplémentaires
  7. 5A_243/202524.06.2025Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Modification de l'attribution de la garde
  8. 5A_761/202424.06.2025
  9. 1C_582/202323.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Transformation assimilable à une construction nouvelle
  10. 4A_57/202520.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_718/202420.06.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  12. 5A_82/202519.06.2025Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interprétation de dispositions réglementaires · Droit d'être entendu
  13. 2C_151/202518.06.2025Qualité de partie · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  14. 2C_644/202418.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · autonomie communale
  15. 4A_361/202418.06.2025Interprétation du contrat · Arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 9C_41/202518.06.2025Prévoyance professionnelle étendue · Capital en cas de décès · Interprétation des règlements de prévoyance
  17. 5A_122/202517.06.2025Contributions entre époux et restitution · Entretien de la famille · Prêt
  18. 4A_52/202516.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_411/202516.06.2025Mesures superprovisionnelles · Intérêt actuel à recourir · Grief formel
  20. 1C_12/202513.06.2025Abus d'autorité · Placement à des fins d'assistance · Mesures de protection de l'enfant
  21. 5A_448/202513.06.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation orale du jugement
  22. 5A_795/202413.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée · Accès de chantier
  23. ATF 151 III 57912.06.2025Art. 495 ss CC ; art. 285 ss, 288 LP ; pacte de renonciation; action paulienne. Le pacte de renonciation selon les art. 495 ss CC n'est pas un acte juridique soumis à la révocation pour dol selon l' art. 288 LP (consid. 4).
  24. 5A_136/202412.06.2025Lebensprägende Ehe · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  25. 5A_388/202512.06.2025Capacité de discernement · Curatelle de portée générale · Droits strictement personnels
  26. 5A_456/202412.06.2025Action révocatoire · Renonciation à une succession · Droit expectatif
  27. 5D_25/202512.06.2025Capacité d'ester en justice · Curatelle de portée générale · Droits strictement personnels
  28. 5A_107/202511.06.2025Recours contre une décision incidente · Action en rectification du registre foncier · Question préjudicielle de droit public
  29. 5A_326/202511.06.2025Effet suspensif · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  30. 2C_102/202506.06.2025Mariage simulé en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit à une audience publique
  31. 4A_616/202306.06.2025Procuration par tolérance · Manifestation de volonté · bonne foi
  32. 4A_618/202306.06.2025Procuration par tolérance · bonne foi · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 5A_61/202506.06.2025mesures provisionnelles · Entretien des enfants de parents non mariés · Revenu hypothétique
  34. 5A_809/202406.06.2025Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité · Bien de l'enfant
  35. 5A_417/202505.06.2025Assistance judiciaire · entretien de l'enfant · Subsidiarité de l'aide de l'État
  36. 5A_614/202405.06.2025liquidation du régime matrimonial · Devoir du tribunal d'interpeller · Administration des preuves d'office
  37. 4A_116/202503.06.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Principe de l'unité du jugement de divorce
  38. 5A_195/202503.06.2025Notification des actes judiciaires · Procédure d'ouverture de la faillite · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 6B_339/202502.06.2025Mesures thérapeutiques · Traitement institutionnel · Traitement ambulatoire
  40. 7B_87/202502.06.2025Jonction de causes · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  41. 5A_364/202528.05.2025Droit d'être entendu · Curatelle · Arbitraire
  42. 5A_372/202528.05.2025Exigence de motivation du recours · Protection de la personnalité · Critique appellatoire
  43. 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  44. 5D_21/202428.05.2025Amende d'ordre · mesures provisionnelles · Mesures de sûretés (succession)
  45. ATF 151 V 32627.05.2025Art. 11a al. 2 LPC ; dessaisissement de fortune et devoir moral d'assistance entre frères et soeurs. Il est douteux qu'un devoir moral d'assistance financière allant au-delà des obligations légales prévues aux art. 328 ss CC puisse être reconnu entre personnes qui ne sont pas par
  46. 8C_463/202427.05.2025Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Renonciation à des biens · Devoir moral
  47. 4A_10/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Cessionnaire / Cession
  48. 5A_747/202326.05.2025Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Subsidiarité
  50. 9C_583/202426.05.2025Degré de la preuve · Résiliation du contrat pour cause de tromperie · Prévoyance liée