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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/424

Comme norme
  1. 9C_436/202529.05.2026Droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 6B_288/202528.05.2026Violation d'une obligation d'entretien · Injure · Nullité d'une décision judiciaire
  3. 2D_25/202527.05.2026Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire
  4. 5A_175/202527.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
  5. 4A_530/202427.05.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_603/202526.05.2026
  7. 4A_10/202622.05.2026Assurance vie individuelle avec libération de primes en cas d'incapacité de gain · Conditions générales (CG) - validité et interprétation · Règle de la clause insolite dans les CG
  8. 5A_111/202522.05.2026Capacité de procéder · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · entretien après le divorce
  9. 5A_18/202622.05.2026Compétence matérielle des tribunaux civils · Distinction entre droit privé et droit public · Contrat de droit public
  10. 5A_506/202522.05.2026Action en paternité · Répartition du fardeau de la preuve · Expertise ADN
  11. 4A_455/202521.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interprétation des conditions générales
  12. 5A_1094/202521.05.2026Avis aux débiteurs · sûretés · Droit d'être entendu
  13. 6B_106/202521.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  14. 4A_291/202520.05.2026Légitimation passive · Interprétation du contrat · Abus de droit
  15. 5A_140/202620.05.2026entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Garde alternée
  16. 5A_16/202520.05.2026entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Mariage ayant marqué la vie
  17. 5A_58/202520.05.2026Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles
  18. 4A_59/202620.05.2026Responsabilité délictuelle · Causalité adéquate · Négligence
  19. 5A_1078/202519.05.2026For de la poursuite · Domicile fictif · Notion de domicile
  20. 5A_336/202619.05.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_815/202519.05.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure de protection de l'enfant
  22. 5D_55/202519.05.2026Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Servitude de passage
  23. 9C_325/202519.05.2026Double motivation · Effet dévolutif · Activité lucrative indépendante
  24. 5A_1105/202518.05.2026Domicile légal de l'enfant · Bien de l'enfant · Garde alternée
  25. 5A_204/202618.05.2026Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Déplacement illicite d'enfant · Résidence habituelle de l'enfant
  26. 5A_333/202615.05.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Possession et propriété d'une œuvre d'art
  27. 5A_402/202615.05.2026Assistance judiciaire · Protection de l'enfant · Décision incidente
  28. 5A_631/202415.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de la famille
  29. 5A_867/202515.05.2026entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Intérêt à l'constatation
  30. 5A_119/202613.05.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  31. 2C_96/202611.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de détenir des animaux · Principe de proportionnalité
  32. 8C_484/202511.05.2026restitution de prestations indûment touchées · Révision d'une décision formellement passée en force · Révision procédurale
  33. 4A_524/202511.05.2026Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Devoir de clarification de l'employeur avant le licenciement immédiat
  34. ATF 152 V 12211.05.2026Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 al. 1 RAI en relation avec l'art. 71ter al. 1 et 2 RAVS; paiement rétroactif d'une rente pour enfant; versement en mains de tiers. En cas de paiement rétroactif de rentes pour enfants, la condition de vie séparée prévue à l'art. 71ter al. 1 RAVS doit
  35. 5A_282/202508.05.2026Déni de justice et retard injustifié · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_502/202507.05.2026Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Appréciation anticipée des preuves
  37. 5A_779/202507.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Mesures provisionnelles
  38. 5A_853/202407.05.2026entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  39. 1C_674/202506.05.2026Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Garantie de l'accès au juge
  40. 2C_464/202505.05.2026Acte juridique équivalant économiquement à un transfert de propriété · Autorisation en droit foncier rural · Servitude foncière
  41. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 5A_518/202504.05.2026Opposition · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  43. 5A_57/202504.05.2026Modification de la contribution d'entretien après divorce · Autorité de l'arrêt de renvoi · Amélioration de la situation financière
  44. 5A_782/202504.05.2026Droit d'être entendu · Abus de droit · nova
  45. 4A_625/202501.05.2026Recours en matière civile · Contrat de travail · Transfert du contrat de travail
  46. 1C_401/202430.04.2026Anfechtung von Erlassen · Imputation de la location d'appartements sur la part de logements · Quote minimale de logements
  47. 5A_1019/202530.04.2026Notification par substitution à une personne du ménage · Capacité de discernement du mineur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 5A_366/202630.04.2026Assistance judiciaire · Protection de l'enfant et de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  50. 5A_273/202629.04.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu