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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/424

Comme norme
  1. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  2. 7B_30/202302.12.2025Enlèvement de mineur · Compétence territoriale du juge pénal · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 5A_365/202501.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  4. 5A_369/202528.11.2025Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_641/202428.11.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Principe d'allégation
  6. 4A_175/202527.11.2025Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_346/202527.11.2025Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Cautionnement solidaire
  8. 5A_137/202527.11.2025Recours en matière civile · Procédure civile · Régime matrimonial
  9. 5A_435/202527.11.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  10. 5A_454/202527.11.2025Droit de voisinage · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  11. 1C_465/202326.11.2025Qualité pour recourir · décision finale · Mesure provisionnelle
  12. 5A_75/202526.11.2025Surveillance des fondations · Modification du but de la fondation · Récusation et partialité
  13. 8C_228/202526.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Succession procédurale
  14. 5A_531/202425.11.2025Droit d'être entendu · Contribution d'entretien pour enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 5A_591/202525.11.2025mesures provisionnelles · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  16. 5A_832/202525.11.2025Recours contre une décision incidente · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_920/202525.11.2025Effet suspensif en protection de l'adulte · Curatelle de représentation · Principe de proportionnalité
  18. 5A_588/202421.11.2025Décision incidente · Compétence · Intérêt digne de protection
  19. 5A_658/202521.11.2025Recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle
  20. 5A_740/202421.11.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 4A_207/202520.11.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  22. 5A_389/202520.11.2025Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
  23. 5A_563/202519.11.2025Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  24. 5A_42/202517.11.2025liquidation du régime matrimonial · Reconnaissance de la demande · Maxime de disposition et maxime des débats
  25. 7B_878/202517.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles découlant de l'infraction · Dénonciation calomnieuse
  26. 5A_210/202514.11.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de la société anonyme
  27. 5A_487/202514.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  28. 5A_722/202414.11.2025mesures provisionnelles · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  29. ATF 152 IV 16112.11.2025Art. 183 ch. 2 CP ; enlèvement d'enfant. Malgré l'adoption de l' art. 301a CC entré en vigueur le 1er juillet 2014, il convient de s'en tenir à l' ATF 141 IV 10 (consid. 2.4). La violation grave de l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l' ATF 141 IV 10 , ne peut être déduit
  30. 1C_375/202512.11.2025Mensuration officielle · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
  31. 5A_891/202412.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien
  32. 6B_1141/202312.11.2025Enlèvement · Bien de l'enfant · Garde
  33. 7B_794/202512.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ordonnance de classement
  34. 9C_412/202512.11.2025Interdiction de la double imposition · Lieu de direction effective · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  35. 9C_589/202412.11.2025Jonction de procédures · Prévoyance liée · Compétence des tribunaux des assurances sociales
  36. 5A_664/202510.11.2025Recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  37. 4A_205/202507.11.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Établissement des faits
  38. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Pesée des intérêts
  39. 7B_1397/202406.11.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
  40. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives
  41. 2C_294/202504.11.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue du mariage · Révocation de l'autorisation d'établissement
  42. 2C_508/202404.11.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  43. 4A_22/202504.11.2025procédure sommaire · Appréciation des preuves · Droit du bail à loyer
  44. 4A_620/202404.11.2025Contrat de traitement médical · Devoir de diligence du médecin · Causalité hypothétique en cas d'omission
  45. 1C_303/202503.11.2025Indemnité d'expropriation · Méthode statistique-comparative · Droit d'être entendu
  46. 5A_843/202503.11.2025mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · Arbitraire
  47. 4A_155/202531.10.2025Erreur essentielle · Tromperie astucieuse · Obligation de rendre compte du mandataire
  48. 6B_268/202531.10.2025Faux dans les titres · Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédit Covid-19
  49. 5A_571/202530.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Proportionnalité et subsidiarité des mesures de protection de l'enfant
  50. 5A_651/202530.10.2025Protection de l'adulte · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu