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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/424
Comme norme- 4A_244/202528.04.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception de compensation
- 5A_801/202428.04.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
- 5A_826/202528.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Sûretés en garantie des dépens
- 5A_1042/202527.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Arbitraire
- 5A_1073/202527.04.2026Droit d'être entendu de l'enfant · Audition de l'enfant · Garde alternée
- 5A_1109/202527.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Expertises psychiatriques
- 5A_147/202627.04.2026mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
- 6B_631/202527.04.2026Arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
- 4A_213/202524.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
- 4A_323/202524.04.2026Applicabilité de la CCT · Incorporation de la CCT dans le contrat de travail · Interprétation du contrat
- 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_683/202423.04.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
- 5A_684/202423.04.2026entretien après le divorce · influence concrète du mariage sur la vie · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
- 7B_125/202623.04.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Responsabilité de l'État
- 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
- ATF 152 II 48623.04.2026Art. 10 al. 1ter, art. 29 al. 2 et 3 LTVA ; art. 37 LTAF ; art. 12 et 13 PA ; interprétation de la notion de participation; maxime inquisitoire et devoir de collaboration dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. Il ressort de l'interprétation de l' art. 29 al.
- 4A_630/202521.04.2026Recours en matière civile · Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage
- 4A_185/202520.04.2026Protection contre la résiliation en cas de logement familial · Communauté héréditaire en tant que locataire · Sous-location
- 5A_1037/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 5A_1127/202520.04.2026Placement à des fins d'assistance · Entrée volontaire dans une institution · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_17/202620.04.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle dans les affaires de protection de l'enfant · Assistance judiciaire
- 5A_883/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 6B_1274/202320.04.2026Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
- 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires
- 1C_285/202517.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
- 4A_396/202516.04.2026Contrat de transport de marchandises · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
- 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
- 5A_716/202515.04.2026Exécuteur testamentaire · Droit d'information des héritiers · Partage successoral
- 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_881/202513.04.2026Curatelle de représentation · Gestion des revenus et des biens · Subsidiarité
- 5A_1075/202509.04.2026Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
- 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bien de l'enfant · Principe de la bonne foi
- 5A_291/202509.04.2026Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 5A_95/202509.04.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_558/202502.04.2026décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu · Consortium nécessaire
- 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_531/202502.04.2026Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 5A_636/202502.04.2026Recours en matière civile · Interprétation conforme à la constitution · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_89/202602.04.2026Abus de confiance · Constitut possessoire · Droit d'être entendu
- 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
- 5A_161/202601.04.2026Retour de l'enfant · Déplacement illicite d'enfant · Effet suspensif
- 5A_356/202501.04.2026entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · liquidation du régime matrimonial
- 5A_947/202501.04.2026force obligatoire des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 152 III 30201.04.2026Art. 125 CC ; entretien après le divorce; question de l'impact décisif sur la vie en cas de mariage de personnes âgées. Pour déterminer si une contribution d'entretien est due ( art. 125 al. 1 CC ), la jurisprudence prend comme point de départ le fait de savoir si un mariage a c
- 4A_102/202531.03.2026Protection contre les congés · Résiliation abusive · Arbitraire
- 5A_193/202630.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · Cause civile de nature non pécuniaire
- 5A_452/202530.03.2026Protection de la personnalité · Preuve de la vérité des allégations de fait · Reportage sur des procédures pénales en cours
- 5A_629/202330.03.2026Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Subsidiarité du droit de passage nécessaire civil