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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/424
Comme norme- 4A_576/202429.04.2025Changement de parti · Résiliation abusive · Résiliation pour transformation
- 5A_419/202429.04.2025Atteinte à la personnalité · Preuve de la vérité · Intérêt privé prépondérant
- 5A_68/202529.04.2025Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Consultation du dossier
- 5A_872/202429.04.2025Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit de visite accompagné
- 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
- 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
- 9C_558/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · société holding
- 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
- 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
- 1C_240/202428.04.2025Droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
- 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · prescription · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_526/202428.04.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · fardeau de la preuve
- 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_650/202424.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Opposition à l'ordonnance de séquestre
- 9C_491/202424.04.2025Déductibilité des sanctions · Sanctions en droit des cartels · Rétroactivité de la jurisprudence
- 1C_244/202423.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Interprétation des décisions administratives
- 4A_159/202423.04.2025Responsabilité contractuelle du travailleur · Whistleblowing · Lien de causalité naturelle
- 4A_589/202423.04.2025fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Arbitraire
- 4A_160/202422.04.2025Résiliation du bail à loyer pour justes motifs · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Appréciation des preuves
- 4A_666/202422.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
- 7B_1063/202422.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · Partie plaignante
- 5A_110/202516.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
- 5A_29/202516.04.2025Règlement d'utilisation et d'administration · Acte d'administration important · Règlement d'administration individuel
- 5A_553/202416.04.2025principe de disposition · Maxime d'office · Actio duplex
- ATF 151 III 50514.04.2025Art. 140 al. 1 LP ; art. 712i CC ; procédure d'exécution par voie de saisie; état des charges; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges
- 5A_742/202414.04.2025État des charges dans la poursuite par voie de saisie · Hypothèque légale indirecte · Pouvoir d'examen de l'office des poursuites
- 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
- 1C_171/202411.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Harcèlement
- 5A_379/202411.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
- 5A_723/202411.04.2025Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 5A_661/202310.04.2025Décision partielle · Décision incidente · Partage successoral
- 4A_122/202509.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 5A_247/202509.04.2025Placement à des fins d'assistance · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
- 5A_416/202409.04.2025Garde alternée · Bien de l'enfant · Garde
- 5A_778/202409.04.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Contrat de partage successoral · Maxime inquisitoire
- 5A_836/202409.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
- 4A_662/202408.04.2025Heures supplémentaires · Arbitraire · Établissement des faits
- 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
- 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · fardeau de la preuve
- 5A_783/202407.04.2025Mesure provisionnelle · Procédure de protection de l'enfant · Droit de déterminer la résidence
- 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
- 6B_111/202407.04.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
- 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
- 5A_894/202404.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
- 7B_681/202404.04.2025Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
- 4A_155/202403.04.2025Droit d'être entendu · Simulation · Interprétation des conclusions
- 5A_377/202403.04.2025Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Bien de l'enfant
- 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
- 9C_380/202403.04.2025Provisions fiscales · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal