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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/424

Comme norme
  1. 5A_715/202530.03.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
  3. 8C_613/202527.03.2026Remise de l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-accidents · Bonne foi · Négligence grave
  4. ATF 152 V 7927.03.2026Art. 43a al. 1-6 et art. 61 let . c LPGA; utilisation, dans une procédure en matière d'assurances sociales, du matériel recueilli lors d'une observation par un assureur privé. La licéité de l'observation par l'assureur privé n'est pas régie par les art. 43a et 43b LPGA (consid. 3
  5. 4A_264/202526.03.2026principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
  6. 5A_148/202625.03.2026Notification des actes judiciaires (CPC) · Notification fictive · Violation du droit d'être entendu non réparable
  7. 8C_362/202525.03.2026Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Obligation de produire l'intégralité du jugement
  8. 5A_60/202624.03.2026
  9. 5A_869/202524.03.2026entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
  11. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
  12. 4A_127/202523.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  13. 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · fardeau de la preuve
  14. 4A_484/202523.03.2026Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Liberté contractuelle
  15. 5A_109/202623.03.2026Irrecevabilité du recours · Recours pour déni de justice · Autorisation de procéder
  16. 4A_557/202520.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  17. 5A_102/202520.03.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
  18. 5A_659/202520.03.2026Droit successoral international · Mesures de sûretés successorales · Appel aux héritiers
  19. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  20. 9C_157/202519.03.2026Domicile fiscal · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 5A_908/202518.03.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  23. 8C_435/202518.03.2026Obligation de fournir des prestations complémentaires · Droit d'être entendu · Arbitraire
  24. 5A_373/202516.03.2026force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime d'office · maxime d'office
  25. 5A_758/202516.03.2026Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  26. 5A_869/202416.03.2026Testament olographe · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  27. 4A_158/202515.03.2026obligation de reddition de comptes · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  28. 4A_288/202513.03.2026Congé-représailles · Congé-vente · Protection contre les congés en droit du bail
  29. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  30. 4A_98/202513.03.2026Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_405/202513.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · Recours en matière civile
  32. 5A_898/202513.03.2026Recours en matière civile · Décision incidente · Droit d'être entendu
  33. 9C_567/202513.03.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  34. ATF 152 III 29713.03.2026Art. 28 CC ; chronique judiciaire; moment déterminant pour juger de la véracité du contenu. La question de savoir si le contenu d'un article de presse au sujet d'un soupçon ou d'une procédure pénale en cours doit être considéré comme vrai ou faux doit s'apprécier selon l'état de
  35. 2C_451/202512.03.2026Droit des étrangers · Regroupement familial · Assistance judiciaire
  36. 5A_434/202512.03.2026attribution de la garde · Représentation de l'enfant · Droit d'être entendu
  37. 5A_87/202611.03.2026mesures provisionnelles · Compétence internationale · Résidence habituelle
  38. 9C_443/202511.03.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  39. 5A_493/202510.03.2026usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  40. 5A_120/202509.03.2026Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Arbitraire
  41. 5A_343/202509.03.2026Qualité pour recourir · Délai de recours · Nullité d'une décision
  42. 5A_552/202509.03.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Restriction de voyage
  43. 5A_939/202509.03.2026Retrait du recours · Abschreibung des Verfahrens · Frais judiciaires
  44. 2C_728/202506.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  45. 9C_203/202506.03.2026Redressement du bilan · Modification du bilan · Maxime inquisitoire
  46. 5A_381/202504.03.2026Action en rectification du registre foncier · Cédule hypothécaire · Accessorité
  47. 5A_548/202504.03.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel
  48. 5A_864/202504.03.2026Bien de l'enfant · Principe de proportionnalité · Subsidiarité
  49. 5D_44/202504.03.2026Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu · Légitimation active
  50. 9C_7/202604.03.2026Rente de partenaire de vie · Déclaration de bénéficiaire · Protection de la bonne foi