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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/424

Comme norme
  1. 9C_653/202403.04.2025Obligation de cotiser de la personne sans activité lucrative · Domicile · Centre des intérêts
  2. 6B_323/202302.04.2025Changement de jurisprudence · Irrecevabilité pour renvoi à d'autres écritures · Établissement des faits
  3. ATF 151 V 26401.04.2025Art. 16a al. 1 LPC ; art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI ; ch. 4720.03 de la directive sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC); restitution de prestations légalement perçues; la succession de la bénéficiaire de PC décédée se détermine d'après la fortune existant au jour
  4. 5A_878/202401.04.2025mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  5. 8C_669/202301.04.2025Qualité pour recourir · Communauté héréditaire · Restitution des prestations complémentaires
  6. ATF 151 III 44031.03.2025Art. 219 al. 4, art. 250 LP ; art. 18 al. 1, art. 312 CO ; art. 2 al. 2 CC ; collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt; postposition. Il convient de se prononcer sur la postposition lors de la collocation de la créance et non pas seulement lors de la distribu
  7. 4A_276/202431.03.2025contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  8. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'assurance
  9. 5A_135/202531.03.2025Bien de l'enfant · Garde · Droit aux relations personnelles
  10. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  11. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  12. 5A_686/202431.03.2025entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Lebensprägende Ehe
  13. 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · séparation des pouvoirs
  14. 5A_595/202428.03.2025Réquisition d'inscription au registre foncier · Reconnaissance des certificats d'héritiers étrangers · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  15. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  16. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · Droit d'être entendu
  17. 5A_219/202327.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Violation du droit fédéral · Application du droit étranger
  18. 5A_759/202427.03.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Bien de l'enfant
  19. 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt
  20. 5A_443/202426.03.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  21. 5A_659/202426.03.2025Droit à la preuve · Pêche aux preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  23. 2C_72/202425.03.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Garantie de l'accès au juge
  24. 5A_366/202425.03.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de l'époux · Méthode du train de vie effectif
  25. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  26. ATF 151 I 35424.03.2025Art. 34, 39 al. 1 et 2, art. 150 al. 1 et 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LDP ; art. 1 ODP ; élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse; condition de domicile pour se porter candidat. L' art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1); début du délai de recours
  27. 1C_467/202424.03.2025Recours en matière de droit de vote · Droit d'éligibilité · Exigence de domicile comme condition d'éligibilité
  28. 4A_441/202424.03.2025Harcèlement · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoirs de protection de l'employeur
  29. 5A_779/202424.03.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Bien de l'enfant
  30. ATF 151 II 82721.03.2025Art. 5 ancien al. 1 bis LIA; principe de l'apport de capital; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC; legs. Lorsque des détenteurs de droit de participation lèguent des actifs à la société, il y a un apport de capital au sens de l'art. 5 ancien a
  31. 4A_583/202421.03.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte
  32. 5A_102/202421.03.2025Usufruit · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
  34. 1C_151/202519.03.2025Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_681/202319.03.2025Renouvellement de l'autorisation de séjour · Procédure d'approbation du SEM · Droit à un recours effectif
  36. 4A_239/202419.03.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5A_636/202319.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Montant de base pour débiteur vivant seul · Contribution de prise en charge
  38. 5A_680/202419.03.2025Communauté de biens · Biens propres · Créance compensatrice
  39. 9C_504/202419.03.2025Double imposition · Droit d'être entendu · objet du litige
  40. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  41. 2C_617/202418.03.2025Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Droit au mariage · Regroupement familial
  42. 5A_451/202418.03.2025Récompense (en droit matrimonial) · Maxime de disposition · Conclusions chiffrées
  43. 5A_861/202418.03.2025Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle · Assistance judiciaire
  44. 5A_119/202517.03.2025Droit de la protection de l'adulte · Rémunération du curateur · prescription
  45. 4A_357/202413.03.2025maxime des débats · fardeau de l'allégation · fardeau de la preuve
  46. 5A_677/202413.03.2025Protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_125/202512.03.2025Protection de l'adulte · Curatelle · Incapacité de discernement
  48. 7B_1048/202311.03.2025Contrainte · Protection de la possession · Autonomie
  49. 4A_460/202410.03.2025Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
  50. 4A_554/202410.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits