FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 145/424

Comme norme
  1. 5A_410/201509.06.2015Ordonnance de radiation pour disparition de l'intérêt digne de protection · Déclaration de renonciation à des prétentions · Droit à la preuve
  2. 5A_65/201509.06.2015
  3. 6B_1130/201408.06.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  4. ATF 141 II 32605.06.2015Art. 16 al. 1 et 3 ainsi qu' art. 21 al. 1 let . c LIFD, art. 7 al. 1 et 4 let. b ainsi qu' art. 12 LHID , art. 15 al. 3, art. 20 al. 1 let . c et art. 123-140 LI/TI. Imposition de la contreprestation versée ensuite de l'octroi à titre onéreux d'un droit de superficie; distinctio
  5. 2C_1035/201305.06.2015Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt sur le revenu
  6. 5A_270/201405.06.2015Assistance judiciaire · Prévoyance · Indemnité équitable en cas de survenance du cas de prévoyance
  7. 5A_29/201505.06.2015Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  8. 5A_671/201405.06.2015entretien après le divorce · Entretien de l'enfant · Décision d'appréciation
  9. 5A_88/201505.06.2015Recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde et réintégration
  10. 5A_345/201503.06.2015Qualité pour recourir · Droit à l'autodétermination · Curatelle
  11. 5A_876/201403.06.2015Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  12. 4A_47/201502.06.2015Droit d'être entendu · Renonciation à l'audience principale · Interprétation du contrat
  13. 5A_75/201502.06.2015Procédure de revendication · Action révocatoire · Saisie
  14. 4A_96/201501.06.2015Droit du bail à loyer · Réduction de loyer pour défauts · Indemnité d'occupation après la fin du bail
  15. 5A_699/201401.06.2015Radiation de la cause pour défaut d'objet · Droit à la preuve · Transaction
  16. ATF 141 III 24129.05.2015Art. 8 CC ; assurance d'indemnité journalière en cas de maladie; assurance contre les dommages; preuve de la perte de gain en cas de chômage. Une personne sans emploi, qui réclame des indemnités journalières pour cause de maladie sans avoir droit à des indemnités journalières de
  17. 4A_25/201529.05.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  18. 5A_179/201529.05.2015Entretien de l'enfant majeur · Insupportabilité de la contribution d'entretien · entretien de l'enfant
  19. 5A_924/201229.05.2015Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
  20. 5A_124/201528.05.2015Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  21. 5A_140/201528.05.2015Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation de gage · Reconnaissance de dette
  22. 5A_240/201528.05.2015Révision · mesures provisionnelles · Arbitraire
  23. 5A_751/201428.05.2015entretien après le divorce · Charge de l'allégation et de la substantiation · Formalisme excessif
  24. 5A_81/201528.05.2015Capacité d'ester en justice · Capacité de discernement · Capacité de comparution
  25. 5A_93/201527.05.2015Opposition en matière de construction de droit privé · Droit de voisinage · Légitimation pour former opposition à une construction
  26. 5A_991/201427.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien · mesures provisionnelles
  27. 9C_33/201527.05.2015obligation de diminuer le dommage · Conscience de la maladie · Placement à des fins d'assistance
  28. 2C_377/201426.05.2015appréciation arbitraire des preuves · Reformatio in pejus im Steuerrecht · Jonction de procédures
  29. 5A_1003/201426.05.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement essentiel et durable des circonstances
  30. 5A_131/201526.05.2015Assistance judiciaire · Testament olographe · Restitution de délai
  31. 5A_313/201526.05.2015Compétence internationale · Matière successorale · Legs
  32. 5A_46/201526.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Liberté personnelle
  33. 5A_737/201426.05.2015Nullité absolue d'une décision · Assainissement des servitudes dans le cadre de l'amélioration foncière · Incompétence matérielle
  34. 5A_937/201426.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  35. 5A_945/201426.05.2015Cause de protection de l'union conjugale · Garde · Droit de visite et de vacances
  36. 4A_714/201422.05.2015Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
  37. ATF 141 III 31221.05.2015Art. 8 CEDH ; art. 2, 3 et 7 CDE ; art. 119 al. 2 let . d Cst.; art. 27 al. 1 et art. 32 LDIP ; inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères lé
  38. ATF 141 V 41621.05.2015Art. 1e OPP 2 ; application des principes de la prévoyance professionnelle aux institutions de prévoyance avec libre choix des stratégies de placement actives uniquement dans le domaine de la prévoyance plus étendue. Le nombre de stratégies de placement que peut offrir une instit
  39. 5A_417/201521.05.2015Recours en matière civile · mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_748/201421.05.2015Reconnaissance de décisions étrangères en droit international privé · Ordre public · Maternité de substitution
  41. 6B_909/201421.05.2015présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 9C_486/201421.05.2015Prévoyance professionnelle · Mesure de surveillance · Stratégie de placement
  43. 4A_19/201520.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Relation de travail de fait · Renonciation au salaire
  44. 4A_23/201520.05.2015Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Quittance
  45. 4A_558/201420.05.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'abus de droit
  46. 5A_423/201520.05.2015Recours en matière civile · Obligation de motiver · Droits constitutionnels
  47. 5A_61/201520.05.2015entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 5A_875/201420.05.2015Assistance judiciaire · Procédure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  49. 5A_201/201518.05.2015Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Pouvoir d'appréciation dans le choix de la forme de l'indemnité · Établissement arbitraire des faits
  50. 5A_369/201518.05.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Recours en matière civile