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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 146/424
Comme norme- 5A_676/201418.05.2015Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire · Appel
- 5A_793/201418.05.2015Recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 5A_892/201418.05.2015Fardeau de la preuve et appréciation des preuves dans le cadre du divorce · Biens propres et acquêts · Appréciation des preuves
- 5A_11/201513.05.2015Copropriété simple · Abus de droit · Sierre
- 5A_151/201513.05.2015Mesures de protection de l'enfant · Curatelle · Droit de visite
- 5A_394/201513.05.2015Placement à des fins d'assistance · Trouble psychique · Obligation de motiver
- 5A_53/201513.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_996/201413.05.2015Action révocatoire · Responsabilité en droit matrimonial · fardeau de la preuve
- 1B_129/201512.05.2015Exécution anticipée de la peine · Motif de détention de risque de passage à l'acte · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 5A_1017/201412.05.2015Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · entretien de l'enfant
- 5A_176/201512.05.2015Droit d'être entendu · Recours constitutionnel · Abus de droit
- 5A_905/201412.05.2015Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_958/201412.05.2015mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 5D_190/201412.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_881/201412.05.2015Réduction de prestation en cas de faute grave · Incapacité de discernement · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 1C_565/201411.05.2015Recours en matière de droit public · Régime de la propriété foncière (principe de l'accession) · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_72/201511.05.2015Indemnisation des vacances · Abus de droit
- 5A_668/201411.05.2015liquidation du régime matrimonial · Créance compensatrice · Dette de l'acquis
- 5A_362/201508.05.2015Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 5A_365/201508.05.2015Critique appellatoire · Irrecevabilité · Procédure simplifiée
- 5A_874/201408.05.2015Légitimation processuelle · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu d'un indépendant
- ATF 141 IV 29807.05.2015Art. 119a LTF et art. 410 ss CPP ; révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public de la Confédération, ce en app
- 1C_554/201407.05.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_539/201407.05.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Notion de dommage
- 5A_924/201407.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 6B_791/201407.05.2015Révision · Lacune législative · Analogie
- 4A_426/201406.05.2015Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Ordre public matériel
- 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · action en cessation · Conclusions
- 5A_794/201406.05.2015Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_895/201406.05.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi
- 5A_897/201406.05.2015Compétence internationale · Convention d'élection de for · Décision incidente
- 4A_525/201405.05.2015Recours en matière civile · Exigence de motivation de l'appel · Motivation alternative
- 5A_25/201505.05.2015Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_790/201405.05.2015Assistance judiciaire · Procédure préparatoire au mariage · Décision incidente
- 5A_957/201405.05.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Entretien de prévoyance
- 5A_771/201404.05.2015Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Délai de l'action
- 5A_787/201404.05.2015Restriction quantitative en droit des cartels · Marché pertinent · Mesure d'auto-assistance
- 5A_848/201404.05.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Bien de l'enfant
- 8C_713/201404.05.2015Domicile · Droit d'être entendu · Exportation de rente à l'étranger
- 5A_604/201401.05.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance d'un danger
- 5A_931/201401.05.2015Mesure provisionnelle · Atteinte à la personnalité · Observation par une agence de détectives
- 2C_311/201430.04.2015Double imposition intercantonale · Personne séjournant en semaine · Présomption simple du centre des intérêts au lieu de travail
- 4A_127/201530.04.2015Contrat de travail · Salaire · Temps de travail
- 5A_664/201430.04.2015liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation de l'autorité précédente · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_535/201429.04.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualification du contrat mixte de vente et de mandat · Couverture d'assurance responsabilité civile
- 5A_33/201528.04.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_62/201528.04.2015Mode de partage de la copropriété · Concubinage · Société simple
- ATF 141 III 19527.04.2015Art. 699 al. 1 CC ; accès aux forêts et pâturages; interdiction judiciaire. Les interdictions judiciaires n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée. Elles peuvent être contestées dans le cadre d'une éventuelle procédure pénale par un perturbateur prévenu, de sorte que leur lé
- 2C_974/201427.04.2015Compensation des désavantages · Discrimination fondée sur le handicap · Recours en matière de droit public
- 4A_644/201427.04.2015Péremption · prescription · Interprétation des conditions générales d'assurance