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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 139/424
Comme norme- 4A_437/201504.12.2015Protection contre les congés · Fardeau de la preuve en matière de résiliation · Lien de causalité entre le motif et le congé
- ATF 142 III 7803.12.2015Art. 80 al. 1 LP ; art. 289 al. 1 et art. 318 al. 1 CC . Faculté de conduire le procès comme partie; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant. Après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale n'est pas légitimé à inte
- 5A_984/201403.12.2015Légitimation processuelle · entretien de l'enfant · Procédure de mainlevée
- 5D_60/201503.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Limites et mensuration
- 5A_678/201502.12.2015Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité · Subsidiarité
- 6B_492/201502.12.2015Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 2C_629/201501.12.2015Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
- 4A_362/201501.12.2015Droit d'être entendu · Résiliation conventionnelle · Impossibilité de la prestation
- 5A_638/201501.12.2015Curatelle · Situation de faiblesse · Subsidiarité
- 5A_218/201530.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision
- 6B_814/201530.11.2015Droit de se faire justice à soi-même · Erreur sur l'illicéité · Dommage à la propriété de peu d'importance
- 8C_662/201530.11.2015Rente de survivant de l'assurance-accidents · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
- ATF 142 III 1627.11.2015Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO . Contrairement à la lettre de l' art. 699 al. 3 CO , le droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour n'appartient pas seulement aux actionnaires qui disposen
- 4A_296/201527.11.2015
- ATF 142 III 126.11.2015Art. 85 al. 1 LDIP ; art. 5 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96); départ de l'enfant dans un Etat
- 5A_202/201526.11.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Perpetuatio fori · Autorité parentale conjointe
- 5A_412/201526.11.2015Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_636/201526.11.2015Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats
- 5F_9/201526.11.2015Révision · Maxime de disposition · Appréciation sommaire de l'issue du procès
- ATF 141 III 59625.11.2015Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer sur des prétentions dont el
- 6B_395/201525.11.2015Principe in dubio pro duriore · Abus de confiance · Droit d'être entendu
- 9C_786/201525.11.2015Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · récusation
- 9F_10/201525.11.2015Révision · Irrecevabilité
- 5A_398/201524.11.2015Recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire · Notification fictive
- 5A_565/201524.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de consommation
- 5A_644/201524.11.2015Interprétation des dispositions pour cause de mort · Exécuteur testamentaire · Vaud
- 5A_725/201524.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Dignité humaine
- 2C_1012/201523.11.2015Exigence de motivation du recours · Grief de violation de droits constitutionnels · Domicile
- 4A_560/201423.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Compensation
- 5A_304/201523.11.2015Communauté héréditaire · Société simple · Transformation de la communauté héréditaire
- 5A_397/201523.11.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · liquidation du régime matrimonial
- 5A_765/201523.11.2015Placement à des fins d'assistance · reconsidération · Qualité pour recourir
- 2C_219/201520.11.2015Droit d'être entendu · assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Position dominante
- 5A_402/201520.11.2015mainlevée · Gage · Cédule hypothécaire
- 5A_452/201520.11.2015Droit d'être entendu · Droit de la famille · Bien de l'enfant
- 5A_721/201520.11.2015Déni de justice · Retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_726/201519.11.2015Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
- 6B_309/201519.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Position de la communauté héréditaire dans la procédure pénale · Qualité de lésé de chaque héritier
- 4A_390/201518.11.2015Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Avant-contrat
- 5A_339/201518.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit à la preuve
- 5A_383/201518.11.2015entretien après le divorce · Obligation de motiver
- 5A_227/201516.11.2015Action en complément du jugement de divorce · liquidation du régime matrimonial · Régime de la séparation de biens
- 5A_384/201516.11.2015Action en paternité · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 9C_518/201516.11.2015Rente d'invalidité · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 2C_428/201515.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
- 4A_313/201513.11.2015Prêt · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 4D_40/201513.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Point de départ du délai pour l'inscription de l'hypothèque légale des artisans
- 8C_539/201513.11.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Protection des données dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
- 2C_661/201512.11.2015Apatridie · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire
- 5A_735/201512.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Motivation du recours