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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 136/424
Comme norme- 5A_618/201502.03.2016qualité pour recourir · Interprétation du jugement de divorce · Modification de la demande
- 5A_847/201502.03.2016Garde des enfants · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale
- 5A_874/201502.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Contributions d'entretien en faveur des enfants · Entretien de la famille
- 4A_577/201501.03.2016
- 5A_719/201501.03.2016Construction sur le sol d'autrui · Légitimation passive · Acte entre vifs vs. disposition pour cause de mort
- 2C_502/201529.02.2016Imposition séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien · Séparation de fait
- 2C_576/201529.02.2016Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée · Obligation de tenir une comptabilité
- 4A_78/201629.02.2016Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
- 5A_1015/201529.02.2016Compétence internationale · Notion de domicile · Divorce avec élément d'extranéité
- 5A_344/201529.02.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- 5A_883/201529.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Maxime inquisitoire
- 5D_82/201529.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- ATF 142 III 19725.02.2016Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC ; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et qu'il existe un accord mini
- ATF 142 III 22025.02.2016Art. 649a al. 1 CC ; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC ; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence. Principes en matière de grief d'incompétence selon l' art. 393 let.
- 4A_492/201525.02.2016Arbitrage interne · Exception d'incompétence dans l'arbitrage · Clause compromissoire statutaire
- 5A_323/201525.02.2016Bien de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation · Obligation de prise en charge
- 5A_400/201525.02.2016Représentation de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive
- 9C_621/201525.02.2016Obligation de s'assurer · Pouvoir de représentation entre époux · Obligation de payer les primes
- 5A_828/201523.02.2016Séquestre · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_587/201522.02.2016Droit de voisinage · Expropriation formelle · Intérêt public
- 8C_1/201622.02.2016incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
- 4A_419/201519.02.2016Licenciement immédiat · fardeau de la preuve
- 4A_507/201519.02.2016Interprétation du contrat · Supplément de prix · Perturbation du déroulement des travaux
- 5A_1000/201519.02.2016Recours en matière civile · Intérêt à l'constatation · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_999/201519.02.2016Protection de l'enfant · Conséquences en matière de frais et dépens dans la procédure de protection de l'enfant · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
- 9C_889/201419.02.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Prévoyance professionnelle
- 4A_2/201618.02.2016Procédure simplifiée · Abus de droit · procédure sommaire
- 4A_605/201518.02.2016Protection contre les congés en droit du bail · Contestation de congés · Comportement fautif du locataire
- 5A_633/201518.02.2016Perpetuatio fori · Principe de l'unité du jugement de divorce · Compétence territoriale
- 5A_978/201517.02.2016Arbitrage · Arbitraire · Comité national
- 4A_542/201516.02.2016Arbitrage interne · Contrariété au dossier · Arbitraire
- 5A_214/201316.02.2016Transaction judiciaire · Convention sur les effets du divorce · liquidation du régime matrimonial
- 5A_507/201516.02.2016mainlevée · Arbitraire · Abus de droit
- 6F_32/201516.02.2016Révision · Question de la recevabilité · Responsabilité de l'État
- 9C_10/201616.02.2016Assurance obligatoire selon LAVS · Domicile · Conditions de recevabilité
- 2C_81/201615.02.2016Regroupement familial · Droit au mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_461/201515.02.2016Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Calcul du rendement dans le bail à loyer · Obligation de collaboration de la partie
- 4A_485/201515.02.2016Résiliation abusive · Liberté syndicale · Contrat de travail
- 9C_509/201515.02.2016Surveillance des fondations · Transfert de la fortune de la fondation dans la réserve de contributions de l'employeur · Réserve de contributions de l'employeur
- 9C_5/201612.02.2016Capacité de discernement · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens
- ATF 142 III 19310.02.2016Art. 126 CC ; moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due. Lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a quo de la contribution d'
- ATF 142 V 6710.02.2016Art. 58 al. 1 LPGA ; défaut de compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances. Conditions auxquelles le Tribunal fédéral saisi d'un recours contre la décision d'un tribunal cantonal incompétent à raison du lieu peut selon la jurisprudence renoncer pour des raisons d'
- 5A_422/201510.02.2016Droit de visite · Pouvoir d'appréciation · Contribution d'entretien
- 9C_181/201510.02.2016Décision incidente · Compétence territoriale · Domicile
- 4A_396/201509.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 5A_544/201509.02.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire
- 5A_588/201509.02.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Action en rectification du registre foncier
- 5A_630/201509.02.2016Nullité des contrats · Contrat d'entretien · Traitement égal des enfants
- 6B_1078/201409.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 8C_751/201509.02.2016Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Faute