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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 132/424
Comme norme- 5A_745/201515.06.2016Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Examen arbitraire
- 9C_351/201615.06.2016Qualité pour recourir · Exécuteur testamentaire
- ATF 142 V 38914.06.2016Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF ; preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse. Lorsque la partie recourante convient d'un arrangement avec la Poste suisse pour que celle-ci prenne en charge ses envois postaux, et qu'elle lui remet par ce biais une écriture
- 8C_661/201514.06.2016Non-entrée en matière faute de preuve du respect du délai
- 9C_272/201614.06.2016Notion de domicile · Renonciation au domicile · Remboursement de primes
- 5A_224/201613.06.2016Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Calcul de la valeur litigieuse · Revenu hypothétique
- 5A_193/201610.06.2016Révision d'un jugement de divorce · Indemnité équitable après divorce · Recours en matière civile
- 5A_931/201510.06.2016Droit de passage nécessaire · Équipement · Droit de voisinage
- 4A_49/201609.06.2016Exigences de motivation du recours · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_356/201608.06.2016Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Liberté personnelle
- 4A_11/201607.06.2016Rectification d'erreurs de rédaction manifestes · Service de piquet sur le lieu de travail · Heures supplémentaires
- 4A_67/201607.06.2016Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 5A_205/201607.06.2016Séquestre · Transparence · Abus de droit
- 5A_864/201507.06.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Questions relatives à l'enfant · mesures provisionnelles
- ATF 142 III 46206.06.2016Art. 55 al. 1 et art. 221 al. 1 let . d CPC; faits non allégués par les parties. Cadre des faits à la base du jugement sous le régime de la maxime des débats (consid. 4).
- 4A_456/201506.06.2016Double activité de courtage · Contrat de courtage · Commission d'agent immobilier
- 5A_232/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
- 5A_278/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
- 5A_122/201603.06.2016Consultation du registre foncier · Valeur litigieuse · Exigences de motivation du recours
- 5A_210/201603.06.2016Action en contestation de la présomption de paternité · Restitution du délai de l'action · Délai de péremption
- 5A_341/201603.06.2016Traitement sans consentement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 5D_8/201603.06.2016Blocage préventif de la disponibilité · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 6B_966/201503.06.2016Droit d'être entendu · Mise des frais à la charge du prévenu · présomption d'innocence
- ATF 142 I 18802.06.2016Art. 310 CC ; art. 6 par. 1 CEDH ; retrait de la garde et placement d'enfants; droit des parents à une audience publique ainsi qu'à une audition personnelle et orale. Conditions auxquelles, dans le cadre de la procédure de protection de l'enfant, l'instance de recours cantonale p
- 5A_373/201502.06.2016Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien après divorce
- 5A_724/201502.06.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1029/201501.06.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_59/201601.06.2016entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Délai de transition
- 6B_116/201601.06.2016
- 5A_99/201631.05.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'enfant et de l'adulte
- 5A_347/201630.05.2016Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_853/201530.05.2016Passage nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Résidence en zone à bâtir hors localité
- ATF 142 III 51826.05.2016Art. 276 et 279 CPC , art. 176 CC ; possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention. Les mêmes restrictions que celles prévues par la jurisprudence
- 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 5A_16/201626.05.2016Capacité de tester · Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_174/201626.05.2016Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_376/201626.05.2016Assistance judiciaire · Obligation de motiver
- 5A_540/201526.05.2016Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
- 5A_842/201526.05.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Autorité de la chose jugée des mesures provisionnelles
- 2C_1059/201425.05.2016Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Causalité adéquate
- 2C_1120/201425.05.2016liquidation du régime matrimonial · Procédure de rappel d'impôt · Revenus de la succession non partagée
- 4A_528/201425.05.2016Procédure de protection dans les cas clairs · Droit du bail · Accès à la justice
- 4A_552/201525.05.2016Interprétation du contrat · Exclusion de couverture · fardeau de la preuve
- 6B_486/201525.05.2016
- 1C_486/201524.05.2016Garantie de la situation acquise · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_969/201524.05.2016Unité de la prestation · Prestation principale et accessoire · Pluralité de prestations
- 6B_923/201524.05.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 5F_6/201623.05.2016Révision · Nullité d'un jugement · Reconnaissance de paternité
- 4A_135/201620.05.2016Évacuation · Abus de droit · Conciliation
- 4A_541/201520.05.2016Recours en matière civile · Contrat de bail · Protection contre les congés