CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 140/424
Comme norme- 4A_320/201511.11.2015Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
- 5A_220/201511.11.2015Indemnité équitable pour cause de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A_692/201511.11.2015Placement à des fins d'assistance · Contrôle périodique · Droit d'être entendu
- 5A_844/201511.11.2015Exigences de motivation du recours · irrecevabilité du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_637/201510.11.2015Assistance judiciaire · Exécution testamentaire · Annulation d'un testament
- ATF 141 III 51309.11.2015Art. 28 al. 1 CC ; participation, en l'occurrence par omission. Une participation à un acte illicite implique un comportement de l'auteur lui-même. Une responsabilité pour le comportement d'autrui ne peut être déduite de l' art. 28 al. 1 CC . L'élément constitutif de causalité en
- 4A_42/201509.11.2015Motivation du recours · Établissement des faits · Fiction d'approbation
- 5A_963/201409.11.2015Protection de la personnalité · Droit international privé · Droit applicable en matière de responsabilité délictuelle
- 5A_688/201506.11.2015Récusation · Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_498/201505.11.2015Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
- 2C_605/201505.11.2015impôt sur les gains immobiliers · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Degré de la preuve en droit fiscal
- 4A_494/201405.11.2015Légitimation active · Cession de créance · Remplacement de partie
- 5A_117/201505.11.2015entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_453/201504.11.2015Revenu hypothétique · Obligation d'entretien envers un enfant mineur · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 141 V 66703.11.2015Art. 122, 123 et 124 CC ; art. 280 et 281 CPC ; art. 22 al. 1 et 2, art. 22a et 25a al. 1 LFLP ; prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995. En cas de mariage antérieur au 1 er janvier
- 9C_266/201503.11.2015Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
- 2C_328/201502.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_318/201502.11.2015Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire · Contrat d'entreprise
- 4A_395/201502.11.2015Licenciement immédiat · Manipulation du système de saisie des temps · Établissement des faits
- 5A_768/201402.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation d'une société simple
- 2C_286/201529.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Droit des denrées alimentaires
- 4A_150/201529.10.2015Obligation de renseigner · Réticence · Droit à une décision motivée
- 5A_100/201529.10.2015Protection de la personnalité · Liberté des médias · Mandat public de l'entreprise de radiodiffusion
- 6B_396/201428.10.2015Dissimulation de biens · confiscation de valeurs patrimoniales · Diminution de l'actif
- 6B_441/201428.10.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
- 5A_427/201527.10.2015Modification de la demande · Rémunération du travail fourni · Droit d'être entendu
- 9C_891/201427.10.2015Portée de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle · Réserves mathématiques
- 2C_497/201426.10.2015Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 5A_846/201526.10.2015Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige
- 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 5A_111/201520.10.2015Droit d'être entendu · Représentation de l'enfant par un curateur (en cas de conflit d'intérêts) · Valais
- 5A_366/201520.10.2015Entretien de la famille · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_205/201520.10.2015Capacité de discernement · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 4A_171/201519.10.2015Dommage réparable · Mandat de conseil fiscal · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_662/201519.10.2015Qualité pour recourir · Protection de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_124/201519.10.2015Compensation de créances · Prestation de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
- 4D_25/201515.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
- 5A_471/201515.10.2015Action en revendication · Donation manuelle · fardeau de la preuve
- 5A_548/201515.10.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_174/201514.10.2015Suppression de la copropriété · Usufruit sur des quotes-parts de copropriété · Droit d'être entendu
- ATF 141 III 46513.10.2015Art. 125 CC ; entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière. Lorsque l'un des conjoints ne parvient plus à pourvoir seul à son entretien convenable après avoir atteint
- 1C_529/201413.10.2015permis de construire · Obligation de coordination · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_43/201513.10.2015entretien après le divorce · influence concrète du mariage sur la vie · capacité de subvenir à ses propres besoins
- 5A_445/201513.10.2015Réciprocité des créances · Liquidation du régime matrimonial · Abus de droit
- 5A_560/201513.10.2015Séquestre · Vraisemblance · Interprétation du contrat
- 5A_717/201513.10.2015Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
- 5A_808/201513.10.2015Obligation de motiver · Droits constitutionnels · Irrecevabilité
- 9C_265/201512.10.2015Prestation complémentaire · Revenu hypothétique · obligation de diminuer le dommage
- 2C_856/201510.10.2015Exécution du renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_408/201508.10.2015Protection de la confiance dans l'indication des voies de droit · Mensuration officielle · Constatation de la limite