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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 133/424

Comme norme
  1. 4A_702/201520.05.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Avertissement
  2. ATF 142 III 36919.05.2016Art. 270 al. 2 CO , art. 1 al. 2 CC ; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi. Lorsqu'un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, selon l'expérience générale
  3. 4A_398/201519.05.2016Valeur litigieuse en matière de réduction de loyer · Renversement du fardeau de la preuve · Règle d'expérience
  4. 4A_475/201519.05.2016Recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
  5. 5A_154/201619.05.2016Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale · Revenu hypothétique
  6. 5A_211/201619.05.2016Curatelle de représentation · Protection de l'adulte · Mesure provisionnelle
  7. 5A_41/201619.05.2016attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  8. 5A_855/201517.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Droit d'être entendu
  9. 9C_202/201613.05.2016Qualification de salaire · Requalification ultérieure de salaire en prêt · Imputation des actes des auxiliaires
  10. 5A_470/201512.05.2016Suppression de la copropriété · Attribution du logement familial à un époux · Consortium nécessaire
  11. 5A_989/201512.05.2016Droit au gain des cohéritiers · Créance de la main commune · Consortium nécessaire
  12. 9C_747/201512.05.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  13. 5A_696/201511.05.2016Action en contestation de paternité · Délai pour contester la paternité · Restitution de délai
  14. 9C_768/201511.05.2016Domicile volontaire · Domicile légal dérivé · allocation pour impotence
  15. 4A_272/201510.05.2016Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigence de motivation du recours
  16. 5A_932/201510.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Contribution d'entretien
  17. 1C_585/201509.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de résidence principale · Restriction des résidences secondaires
  18. 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire
  19. 4A_612/201509.05.2016Arbitraire · Droit d'être entendu · Calcul du dommage
  20. 5A_159/201609.05.2016Assistance judiciaire · Nullité du mariage · Abus de droit
  21. 5A_169/201604.05.2016Assistance judiciaire · Droit aux relations personnelles · Protection de l'enfant
  22. ATF 142 II 20603.05.2016Art. 75b Cst. ; art. 6, 7 al. 1 et art. 14 LRS ; art. 3 al. 1 ORSec ; art. 2 CC ; abus de droit en matière de résidences secondaires. Il peut y avoir fraude à la loi lorsque le constructeur, prétendant vouloir réaliser une résidence principale, a pour objectif de contourner l'int
  23. 1C_158/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Fraude à la loi
  24. 1C_159/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Fraude à la loi
  25. 1C_160/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit / fraude à la loi · Procédure d'autorisation de construire
  26. 2C_790/201503.05.2016Imposition ultérieure simplifiée en cas de succession · Soustraction d'impôt · Communauté de biens et droit fiscal
  27. 4A_556/201503.05.2016Sous-location · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  28. 4A_573/201503.05.2016Théorie des faits doublement pertinents · Compétence internationale · For du lieu d'exécution
  29. 5A_186/201602.05.2016Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Constatation de fait arbitraire
  30. 5A_699/201502.05.2016Décision incidente · Compétence · Préjudice irréparable
  31. 5A_738/201502.05.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Transfert de propriété fiduciaire · Appréciation des preuves
  32. 5A_81/201602.05.2016Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  33. 5A_89/201602.05.2016Attribution de l'autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  34. 6B_129/201602.05.2016Indemnité de partie dans la procédure pénale · Mise à la charge des frais en cas de classement partiel · présomption d'innocence
  35. 4A_648/201529.04.2016Prolongation du bail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 5A_1022/201529.04.2016Demande de renseignements selon art. 170 CC · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  37. 5A_229/201629.04.2016attribution de la garde · Bien de l'enfant · Réinsertion
  38. 6F_8/201629.04.2016Révision
  39. 5A_2/201628.04.2016Audition orale des parents · Audition de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  40. 5A_714/201528.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux
  41. 5A_151/201627.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  42. 5A_204/201627.04.2016Curatelle éducative · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  43. 1C_634/201526.04.2016Droit d'être entendu · Notification de décisions · fardeau de la preuve
  44. 5A_865/201526.04.2016Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  45. ATF 142 II 23225.04.2016Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l' art. 32d LPE . Un propriétaire qui met son bien-fonds à disposition en toute connaissance de cause, contre rémunération, pour une utilisation comme décharge potentiellement dangereuse pour l'environnement doit être qua
  46. 1C_418/201525.04.2016Principe de causalité · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  47. 4A_614/201525.04.2016Assistance judiciaire · Chances de succès · Responsabilité délictuelle
  48. 5A_70/201625.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant
  49. ATF 142 V 23322.04.2016Art. 20a al. 1 let. a, art. 49 al. 2 ch. 3 LPP ; prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle étendue; capital décès; clause bénéficiaire en faveur du concubin survivant. La déclaration de volonté formulée dans un testament de favoriser le concubin en ce qui conce
  50. 5A_573/201522.04.2016mesures provisionnelles · Entretien des enfants majeurs · Décision incidente