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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 129/424

Comme norme
  1. 5A_37/201612.09.2016Recours en matière civile · Partage successoral · Prélèvement
  2. 4A_195/201609.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Besoin propre urgent
  3. 2C_165/201608.09.2016Regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Protection de la vie privée et familiale
  4. 5A_533/201607.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Péremption du droit de récusation · Droit d'être entendu
  5. 5A_535/201607.09.2016Demande de récusation contre tout le tribunal · Récusation tardive · Recours manifestement irrecevable
  6. 5A_956/201507.09.2016entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation
  7. 5A_1023/201506.09.2016Recours en matière civile · Effet suspensif · Poursuite du séquestre des loyers et fermages
  8. 5A_111/201606.09.2016Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Société simple
  9. 5A_311/201606.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'adulte
  10. 5A_337/201606.09.2016Mariage de complaisance · Délai de recours · recevabilité du recours
  11. 5A_812/201506.09.2016Compétence internationale en cas d'atteinte à la personnalité sur Internet · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  12. 5A_86/201605.09.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_65/201602.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  14. 5A_22/201602.09.2016Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Conflit parental
  15. 5A_170/201601.09.2016mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
  16. 5A_217/201601.09.2016Curatelle de représentation · Subsidiarité des mesures de protection de l'adulte · Proportionnalité
  17. 5A_462/201601.09.2016Procédure de récusation · Prévention de membres d'une autorité · Curatelle de représentation
  18. 5A_769/201501.09.2016Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  19. 9C_791/201501.09.2016Charge de la preuve du respect du délai de recours · Appréciation des preuves et arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 4A_179/201630.08.2016Jugement sur le principe de la responsabilité civile dans la procédure pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  21. 4A_76/201630.08.2016Recours en matière civile · Licenciement immédiat · Appréciation anticipée des preuves
  22. 2C_510/201629.08.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Transfert de domicile à l'étranger
  23. 4A_286/201629.08.2016Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Obtention frauduleuse de prestations
  24. 5A_955/201529.08.2016débats publics · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  25. 5A_214/201626.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
  26. 5A_274/201626.08.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Résidence habituelle de l'enfant
  27. 9C_65/201626.08.2016Prévoyance professionnelle · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Divorce
  28. 2C_652/201525.08.2016Déduction des frais immobiliers · Fonds de rénovation · égalité de traitement dans l'illégalité
  29. 4A_312/201625.08.2016Recours en matière civile · Établissement des faits · Cautionnement
  30. 4A_90/201625.08.2016Recours en matière civile · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exception de prescription dans le procès civil
  31. 5A_526/201625.08.2016Effet suspensif · mesures provisionnelles · Décision incidente
  32. 5A_728/201525.08.2016Droit de visite · Droit de visite accompagné · liquidation du régime matrimonial
  33. 1C_254/201624.08.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de rétablissement · Délai de péremption
  34. 2C_590/201623.08.2016Récusation de juges fédéraux · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  35. 2C_837/201523.08.2016Imposition confiscatoire · Communauté conjugale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  36. 5A_194/201623.08.2016Curatelle de représentation · Situation de faiblesse · Besoin d'aide
  37. 5A_24/201623.08.2016entretien après le divorce · Décision d'appréciation · Arbitraire
  38. 5A_85/201623.08.2016
  39. ATF 142 III 56822.08.2016Demande de diminution du loyer en cours de bail ( art. 270a CO ); méthode absolue ( art. 269 CO ). Demande de baisser le loyer alors que le contrôle étatique (cantonal) exercé sur les loyers de l'immeuble prend fin. Question laissée indécise de savoir si ce changement de régime p
  40. 4A_415/201522.08.2016Loyers échelonnés · Nullité partielle · Maxime inquisitoire sociale
  41. 4A_98/201622.08.2016Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Prestation caractéristique
  42. 5A_128/201622.08.2016Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Lebensprägende Ehe
  43. 6B_271/201622.08.2016Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Placement à des fins d'assistance
  44. 4A_333/201618.08.2016Double assurance · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  45. 4A_699/201517.08.2016Indemnité de partie · Arbitraire · Convention d'honoraires
  46. 8C_270/201617.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  47. 8C_307/201617.08.2016décision finale · arrêt de renvoi · Paiement à un tiers
  48. 5A_40/201616.08.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  49. 5A_595/201616.08.2016Curatelle pour mineurs · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  50. 5A_235/201615.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien