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CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 142/424

Comme norme
  1. 5A_252/201510.09.2015Abus de droit · Poursuite pour dettes · Interruption de la prescription
  2. 5A_56/201510.09.2015Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  3. 4A_290/201509.09.2015Sous-location · Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive
  4. 6B_1129/201409.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  5. 6B_192/201509.09.2015Indemnité pour tort moral · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  6. 4A_214/201508.09.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · fardeau de la preuve · Allègement du fardeau de la preuve
  7. 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  8. ATF 141 III 35307.09.2015Protection de l'adulte; décision de l'autorité cantonale de recours; qualité pour exercer un recours en matière civile; art. 76 al. 1 let. a et b LTF . Question de la qualité pour recourir de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, en sa qualité d'autorité qui a rend
  9. 4A_64/201507.09.2015Commission en droit du travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Établissement arbitraire des faits
  10. 5A_1010/201407.09.2015Adoption d'adultes · Communauté de vie · Juste motif
  11. 5A_388/201507.09.2015Qualité pour recourir · Qualité de partie de l'autorité ayant rendu la décision · Protection de l'adulte
  12. 5A_401/201507.09.2015Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  13. 5A_558/201407.09.2015Interdiction de la reformatio in peius · Assistance judiciaire · Appréciation des preuves
  14. 5D_80/201507.09.2015Droit de voisinage · Action en suppression · Péremption
  15. ATF 141 III 40103.09.2015Art. 276 CC , entretien de l'enfant; art. 3 al. 2 let. b OPE , directives cantonales sur le calcul des contributions d'entretien. Les coûts des mesures de protection de l'enfant, y compris les frais de placement, font partie de l'entretien de l'enfant. Les directives cantonales s
  16. ATF 141 IV 38003.09.2015Art. 30 al. 1 CP ; art. 602 al. 1 et 2, art. 652 et 653 al. 2 CC ; art. 104 al. 1 let. b, art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 et art. 310 al. 2 en lien avec l' art. 322 al. 2 CPP ; infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-e
  17. 5A_634/201403.09.2015entretien de l'enfant · Placement de l'enfant · Organisation de placement familial
  18. 6B_1198/201403.09.2015Qualité de lésé · Qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière · Communauté héréditaire
  19. 4A_130/201502.09.2015Transfert de baux · Bail tacite · fardeau de la preuve
  20. 2C_109/201501.09.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  21. 2C_988/201401.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Répartition du fardeau de la preuve · Proportionnalité
  22. 5A_115/201501.09.2015attribution de la garde · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  23. 4A_213/201531.08.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de réplique inconditionnel
  24. 5A_502/201531.08.2015Mesure de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 5A_702/201431.08.2015Procédure de revendication · Interdiction de l'arbitraire · Droit étranger
  26. 5F_8/201531.08.2015Révision · Rectification · Maxime de disposition
  27. 9C_634/201431.08.2015Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  28. 2C_687/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_246/201528.08.2015Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_926/201428.08.2015Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Droit d'être entendu
  32. ATF 141 III 35727.08.2015Art. 647c-647e en lien avec l' art. 712g al. 1 CC ; travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages. Lorsque des travaux de construction, qui concernent une partie commune, présentent un intérêt exclusivement
  33. ATF 141 III 47227.08.2015Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC ; attribution de l'autorité parentale exclusive. Les critères pour l'attribution exclusive de l'autorité parentale ne sont pas les mêmes que ceux prévalant pour son retrait dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfant.
  34. 5A_407/201527.08.2015Travaux nécessaires dans la propriété par étages · Droit d'utilisation exclusive dans la propriété par étages · Distinction entre travaux utiles et travaux de luxe
  35. 5A_923/201427.08.2015Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Conflit durable entre parents
  36. 5A_980/201427.08.2015Bien de l'enfant · Authentification · Nullité pour vice de forme
  37. ATF 141 III 37625.08.2015Art. 276 al. 1 et 2 CPC en lien avec l' art. 179 al. 1 CC , modification de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles; art. 65 et 241 al. 2 CPC , application de ces normes aux mesures provis
  38. 1C_287/201425.08.2015Autonomie communale · Fusion et séparation de communes · autonomie communale
  39. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  40. 4A_123/201525.08.2015Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Propriété intellectuelle
  41. 5A_274/201525.08.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Droit d'être entendu
  42. 9C_782/201425.08.2015Sous-traitance · Transparence · Location de services
  43. 2C_671/201521.08.2015Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage
  44. 5A_460/201521.08.2015irrecevabilité du recours · Recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte · Prolongation de délai
  45. 5A_591/201521.08.2015Retard injustifié · Placement à des fins d'assistance · Compétence territoriale d'une autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
  46. 2C_232/201520.08.2015Fardeau de la preuve en droit fiscal · Appréciation des preuves · Prestation appréciable en argent
  47. 8C_143/201520.08.2015Révision de la rente d'invalidité · Changement important du degré d'invalidité · Abus de droit
  48. 2C_195/201519.08.2015Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_137/201519.08.2015Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
  50. 4A_146/201519.08.2015Contrat d'architecte global · fardeau de la preuve · fardeau d'administration de la preuve