FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 128/424

Comme norme
  1. 5A_101/201607.10.2016Applicabilité par analogie de l'art. 674 al. 3 CC · Empiètement · servitude
  2. 5A_123/201607.10.2016Contestation d'une décision d'une association · Exclusion d'un membre de l'association · Vote secret à l'assemblée générale de l'association
  3. 5A_308/201607.10.2016Entretien en droit matrimonial · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 9C_18/201607.10.2016Violation de l'obligation de déclarer · Conditions de la résiliation pour violation de l'obligation de déclarer · Lien de causalité entre la violation de l'obligation de déclarer et la survenance du sinistre
  5. ATF 142 III 73805.10.2016Art. 839 al. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes. Les sûretés fournies sont suffisantes lorsqu'elles offrent la même couverture que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Est ainsi insuffisante la garantie bancaire
  6. 4A_242/201605.10.2016Compétence matérielle · Convention d'élection de for · Désignation des parties
  7. 5A_20/201605.10.2016Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_79/201605.10.2016Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5A_838/201505.10.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Sûretés suffisantes · Garantie bancaire
  10. 5A_100/201604.10.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  11. 5A_230/201604.10.2016Assistance judiciaire · Avance de frais · Caractère manifestement infondé du recours
  12. 5A_391/201604.10.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Libération du curateur
  13. 5A_450/201604.10.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Bien de l'enfant
  14. 5A_848/201504.10.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Revenu hypothétique
  15. ATF 142 III 74603.10.2016Art. 884 ss CC ; art. 27 al. 2 CC et art. 19 al. 2 CO ; droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles; déterminabilité de la créance garantie. Conditions matérielles du contrat constitutif de gage, en particulier en ce qui concerne la dési
  16. 2C_154/201603.10.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  17. 2C_341/201603.10.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Consultation du dossier
  18. 4A_81/201603.10.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de gage mobilier
  19. ATF 142 III 61229.09.2016Art. 176 al. 3 CC ; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 4.1). Le point de savoir si l'instauration de
  20. ATF 142 III 61729.09.2016Art. 176 al. 3 CC ; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 3.2.2). La possibilité concrète d'instaurer un
  21. 4A_381/201629.09.2016Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  22. 5A_168/201629.09.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Contribution d'entretien après divorce
  23. 5A_904/201529.09.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_991/201529.09.2016Garde alternée · Bien de l'enfant · Autorité parentale
  25. 5A_698/201528.09.2016Privilège des artisans et entrepreneurs · constatation arbitraire des faits · Exigence de motivation du recours
  26. 4A_153/201627.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Lien de confiance
  27. 2C_916/201426.09.2016Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Libre examen du droit fiscal harmonisé
  28. 4A_216/201626.09.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  29. 5A_215/201626.09.2016Procédure de reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Analyse ADN
  30. 5A_47/201626.09.2016Protection contre les immissions · Immissions immatérielles · Excessivité
  31. 5A_582/201626.09.2016Enlèvement d'enfant · Compétence internationale · Droit d'être entendu
  32. 5D_124/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Délai supplémentaire pour la production d'une procuration
  33. 4A_324/201623.09.2016Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits par l'instance précédente
  34. 4A_83/201622.09.2016Intérêt digne de protection · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours
  35. 4A_697/201521.09.2016fardeau de la preuve · Contrat d'assurance · Transaction extrajudiciaire
  36. 5A_266/201621.09.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · principe d'allégation · Rapport des libéralités
  37. 5A_389/201621.09.2016Mainlevée provisoire · Cautionnement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 5A_476/201621.09.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant
  39. 5A_634/201621.09.2016Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Protection de l'adulte
  40. 4A_332/201620.09.2016Locataire de remplacement · Conclusion du contrat de bail · obligation de diminuer le dommage
  41. 5A_145/201620.09.2016entretien après le divorce · Entretien de prévoyance · Revenu hypothétique
  42. 9C_53/201620.09.2016Recours en matière de droit public · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Surveillance des institutions de prévoyance
  43. 6B_631/201616.09.2016Utilisation du revenu du travail · Interprétation du chiffre 4.2 al. 3 let. a des directives sur le revenu du travail · Concubinage qualifié
  44. 5A_1016/201515.09.2016Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Inscription au registre foncier
  45. 5A_380/201615.09.2016Établissement et appréciation des preuves · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Force probante des documents
  46. 4A_75/201613.09.2016Courtage d'indication et courtage de négociation (distinction) · Lien de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  47. 5A_279/201613.09.2016Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Réunion de l'aliénation de biens à l'acquis · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  48. 5A_532/201613.09.2016Procédure de récusation · Nullité des commandements de payer · Abus de droit
  49. 4A_169/201612.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Arbitraire
  50. 5A_136/201612.09.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien au conjoint