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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 143/424
Comme norme- 5A_222/201519.08.2015Irrecevabilité pour défaut d'intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 5A_357/201519.08.2015entretien de l'enfant · Contrat d'entretien · Abus de droit
- 4A_223/201517.08.2015Garantie pour défauts lors de l'achat d'actions · Dol · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_246/201517.08.2015Répartition du fardeau de la preuve · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Prestations d'indemnité journalière
- 8C_366/201514.08.2015Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Durée de suspension dépendante de la faute · Capacité de discernement
- 5A_144/201513.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Entretien de l'époux
- 5A_256/201513.08.2015
- 5A_409/201513.08.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Mesure provisionnelle
- 5A_459/201513.08.2015Droit de visite · Représentation de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_638/201413.08.2015Restitution de prestations sociales · bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
- 5A_367/201512.08.2015Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_379/201512.08.2015Curatelle · Curatelle de représentation · Subsidiarité
- 5A_606/201512.08.2015Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Expertise sur la capacité éducative
- 5A_939/201412.08.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_675/201411.08.2015Domicile en droit des assurances sociales · Condition d'assurance pour les étrangers · Convention de sécurité sociale avec le Kosovo
- 1C_1/201510.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
- 2C_942/201410.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 4A_264/201510.08.2015Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_104/201510.08.2015Protection de la personnalité · Sphère privée · Intérêt public prépondérant
- 5A_107/201510.08.2015Demande de récusation · Prévention d'une autorité administrative · Devenu sans objet du litige
- 5A_18/201510.08.2015Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Subsidiarité
- 5A_9/201510.08.2015Droit de renseignement du conjoint · procédure sommaire · Intérêt digne de protection
- 2C_16/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Devoir de motivation qualifié
- 2C_628/201506.08.2015
- 5A_94/201506.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_226/201505.08.2015Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_98/201505.08.2015Réserve de santé · fardeau de la preuve · Prévoyance plus étendue
- 5A_255/201504.08.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · débats publics
- 5A_577/201504.08.2015Placement à des fins d'assistance · Trouble psychique · Retard mental
- 5A_207/201503.08.2015Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · liberté d'expression
- 5A_354/201503.08.2015Audition de l'enfant · mesures provisionnelles · Arbitraire
- 9C_5/201531.07.2015Assurance-maladie · Traitement médical · Devoir d'information du médecin
- 5A_125/201530.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
- 5A_976/201430.07.2015attribution de la garde · Représentation de l'enfant · Droit d'être entendu
- 4A_9/201529.07.2015Culpa in contrahendo · Conclusion du contrat par actes concluants · fardeau de la preuve
- 5A_404/201429.07.2015Droit de refuser de témoigner · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- ATF 141 III 39527.07.2015Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF . Distinction entre décision finale, partielle, préjudicielle et incidente et conséquences sur la recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Qualification dans le cas particulier d'un jugement portant sur un partage successoral (
- 5A_162/201527.07.2015Recours en matière civile · Minimum vital · Abus de droit
- 2C_18/201523.07.2015Droit à des subventions · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
- 1C_603/201422.07.2015Protection de la bonne foi · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Améliorations foncières (méliorations) et sociétés de drains
- 4A_287/201522.07.2015Contrat de mandat · Rémunération du mandataire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_250/201521.07.2015Contrat de bail · Domaine public · Fortune administrative
- 5A_949/201421.07.2015Mainlevée définitive · Novation · Action en réduction
- 2C_595/201520.07.2015Vaud · Service de la population · ressortissant égyptien
- 4A_429/201420.07.2015Droit à la libération · Grief relatif à l'établissement des faits · fardeau de la preuve
- 2C_448/201517.07.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue de mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
- 5A_682/201416.07.2015Attribution d'exploitations agricoles · Maîtrise économique d'une entreprise agricole · Nouveaux moyens devant le Tribunal fédéral
- 4A_254/201515.07.2015Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Congé-représailles
- 5A_214/201515.07.2015Droit de superficie · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu