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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 138/424

Comme norme
  1. 9C_347/201514.01.2016Préjudice irréparable · Revenu hypothétique · Délai de transition
  2. 5A_792/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Placement à des fins d'assistance · Frais de justice
  3. 4A_462/201512.01.2016Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  4. 5A_501/201512.01.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contrat de mariage · Interprétation du contrat
  5. 5A_631/201512.01.2016Autorité parentale conjointe · Garde de fait · Contribution d'entretien
  6. ATF 142 III 6511.01.2016Art. 193 CC ; protection des créanciers en cas de liquidation entre époux. Conditions générales d'application et conséquences juridiques (consid. 4.2). Définition des actes juridiques couverts par la liquidation entre époux; les créances d'entretien n'en font pas partie (consid.
  7. 4A_476/201511.01.2016Maxime inquisitoire simple · maxime inquisitoire illimitée · Protection contre les congés
  8. 5A_159/201511.01.2016Action en contestation · Créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP · liquidation du régime matrimonial
  9. 5A_270/201511.01.2016Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi au registre foncier · Critique de nature appellatoire irrecevable
  10. 5A_549/201511.01.2016Rectification du registre de l'état civil · Changement de sexe · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 5A_994/201411.01.2016Obligation d'information entre cohéritiers · Transmissibilité passive de l'obligation de rendre compte · Étendue de la succession dans le procès
  12. 5D_164/201511.01.2016Assistance judiciaire · Chances de succès · Compétence internationale
  13. 9C_490/201507.01.2016Changement d'assureur-maladie · Établissement manifestement incomplet des faits · fardeau de la preuve
  14. 4A_418/201506.01.2016Dommage de continuation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 5A_479/201506.01.2016Divorce · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
  16. 5A_142/201505.01.2016Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Mesure provisionnelle
  17. 5A_676/201505.01.2016Surveillance des fondations · Élection des membres du conseil de fondation · Validité des décisions du conseil de fondation
  18. 4A_382/201504.01.2016Assistance judiciaire · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 2C_341/201523.12.2015Domicile fiscal · Assujettissement fiscal intercantal · Domicile
  20. 4D_56/201522.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  21. 5A_903/201522.12.2015Révision · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial
  22. 5A_960/201522.12.2015Placement à des fins d'assistance en vue d'une expertise · Intérêt actuel et digne de protection · Droit d'être entendu
  23. ATF 142 III 11621.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70; art. 166 al. 2
  24. 4A_340/201521.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  25. 5A_524/201521.12.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire
  26. 5A_713/201521.12.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Déplacement illicite au sens de la CLH · Perpetuatio fori
  27. 5A_761/201521.12.2015Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  28. ATF 142 III 15317.12.2015Art. 299 s. CPC; ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents. Rémunération des prestation
  29. ATF 142 III 3617.12.2015Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 let. a CPC ; art. 159 al. 3 et art. 163 CC ; pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin. Le devoir d'aider son partenaire de vie, partie à une procédure judiciaire, par le versement d'une avance de frais judiciaires e
  30. 5A_294/201517.12.2015Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5A_52/201517.12.2015Indemnité de la représentation de l'enfant · Représentation de l'enfant · Frais judiciaires
  32. 5A_734/201517.12.2015Assistance judiciaire · Obligation de fournir des avances de frais · Concubinage
  33. ATF 142 III 916.12.2015Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire. Conditions auxquelles l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité civile (consid. 4.1 et 4.2). Nature et étendue des devoirs de l'exécuteur testamentaire (consid. 4.3), en particulier lorsque la succession comprend des ti
  34. 5A_508/201516.12.2015Droit aux bénéfices · Interprétation du contrat · Droit foncier rural
  35. 5A_522/201416.12.2015Arbitraire · Nova en procédure d'appel · Faits notoires
  36. 5A_773/201516.12.2015Garde de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Audition de l'enfant
  37. 6B_1204/201414.12.2015Droit d'être entendu · objet du litige · Motifs justificatifs
  38. ATF 142 I 4911.12.2015Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG ; art. 36 Cst. ; art. 5 Cst./SG . Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance. Principes directeurs de la li
  39. 2C_121/201511.12.2015autonomie communale · Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'État
  40. 5A_743/201511.12.2015Droit d'être entendu · Proportionnalité · Subsidiarité
  41. 4A_293/201510.12.2015Contrat de travail · Contrat de travail à durée déterminée · Licenciement immédiat
  42. 4A_568/201510.12.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  43. 5A_747/201509.12.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_386/201508.12.2015Accès suffisant · Droit de passage nécessaire · Classement en zone à bâtir
  45. 4A_211/201508.12.2015Résiliation abusive · Calcul de rendement · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  46. 5A_247/201508.12.2015servitude · registre foncier · Bonne foi
  47. 5A_44/201508.12.2015Curatelle de représentation · Privation des droits civils · Principe de la proportionnalité
  48. 4A_286/201507.12.2015Résiliation extraordinaire du bail · Droit d'inspection du bailleur · Devoir de diligence du locataire
  49. 5A_112/201507.12.2015Légitimation pour recourir en matière de protection de l'adulte · Curatelle de coopération
  50. 5A_533/201507.12.2015Certificat d'héritier · Arbitraire · Mesure provisionnelle