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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 134/424

Comme norme
  1. 5A_626/201522.04.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale · Décision incidente
  2. 5A_875/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence à raison du lieu (for du domicile)
  3. 5A_876/201522.04.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
  4. 9C_284/201522.04.2016Prévoyance professionnelle surobligatoire · Capital en cas de décès · Déclaration de bénéficiaire
  5. 5A_1008/201521.04.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  6. 5A_763/201521.04.2016Droit matrimonial · Régime de la participation aux acquêts · donation mixte
  7. 5A_908/201521.04.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Arbitraire
  8. 8C_522/201521.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Domicile civil · Domicile fiscal
  9. 5A_60/201620.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · entretien de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de la contribution d'entretien
  10. 9C_473/201520.04.2016Révision · reconsidération · assurance-invalidité
  11. ATF 142 III 38719.04.2016Art. 2 al. 2 let . e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l' art. 2 LDA ; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de l'oeuvre projetée par le
  12. 4A_431/201519.04.2016Responsabilité délictuelle · Responsabilité de voisinage · Lien de causalité naturelle
  13. 4A_606/201519.04.2016Recours en matière civile · Droits du locataire en cas de défauts · Transfert de l'obligation d'entretien au locataire
  14. 4A_611/201519.04.2016Responsabilité de l'organe de révision · Calcul du dommage dans l'action en responsabilité · Dommage de continuation
  15. 4A_675/201519.04.2016Protection par le droit d'auteur des oeuvres d'architecture · Droit moral de l'auteur · Oeuvre protégée
  16. 5A_1030/201519.04.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Rapport final
  17. 9C_118/201619.04.2016Respect du délai · Témoignage · Appréciation des preuves
  18. 5D_136/201518.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_430/201515.04.2016permis de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_490/201515.04.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au plan localisé de quartier · permis de construire
  21. 6B_1247/201515.04.2016Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  22. 4A_229/201514.04.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription des créances d'assurance
  23. 4A_36/201614.04.2016Compétence internationale · Compétence territoriale · Domicile
  24. 4A_547/201514.04.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire
  25. 4A_551/201514.04.2016Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Droit d'être entendu
  26. 5A_715/201514.04.2016Institution d'héritier subséquent · Obligation de délivrance de l'héritier précédent · Interprétation des dispositions pour cause de mort
  27. 6B_186/201614.04.2016Mandat de représentation en justice · Faire valoir des conclusions civiles dans la procédure pénale · Infraction poursuivie d'office
  28. 4A_513/201513.04.2016Qualité pour recourir · Société simple · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  29. 1B_245/201512.04.2016Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Secret fiscal · Vie privée
  30. 5A_42/201612.04.2016Modification du but de l'association · Quorum de décision pour modification des statuts · Droit des associations
  31. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  32. 4A_426/201511.04.2016Portée de l'arrêt de renvoi · Abus de droit · Venire contra factum proprium
  33. 4A_468/201511.04.2016Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise
  34. 4A_574/201511.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  35. 5A_55/201611.04.2016
  36. 5A_877/201511.04.2016entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 5A_947/201511.04.2016Droit d'être entendu · Légitimation processuelle · Transparence
  38. 5A_965/201511.04.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Transparence
  39. 5A_762/201508.04.2016Modification de la contribution d'entretien après divorce · Faits nouveaux et durables · Revenu hypothétique
  40. 5A_836/201508.04.2016entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  41. 5D_199/201505.04.2016Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Autorité parentale
  42. 5A_1025/201504.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 2C_403/201501.04.2016Double imposition intercantonale · Position de cadre · Domicile fiscal des époux
  44. 4A_540/201501.04.2016Gage pour créances futures · Relation fiduciaire · Droit de rétention du créancier gagiste
  45. 5A_405/201501.04.2016Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
  46. ATF 142 III 33631.03.2016Art. 261 al. 2 let. a CO ; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée ( art. 261 al. 2 let. a CO ). Notions de besoin propre
  47. 2C_975/201531.03.2016Responsabilité de l'État · Société simple · Dégâts causés par le gibier
  48. 4A_447/201531.03.2016Contrat de bail · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  49. 4A_658/201530.03.2016Recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Droit du mandat / Réduction d'honoraires
  50. ATF 142 III 26329.03.2016Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif. Appréciation de l'admissibilité d'une installation de surveillance vidéo dans un bâtiment comportant des appartements loués (consid. 2).