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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 137/424

Comme norme
  1. 9C_492/201509.02.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Domicile et résidence habituelle
  2. 4A_432/201508.02.2016Obtention frauduleuse de prestations · Probabilité prépondérante · Maxime inquisitoire
  3. 4A_566/201508.02.2016Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'entrepreneur (art. 377 CO)
  4. 5A_732/201508.02.2016Modification de mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Faits nouveaux en procédure
  5. 5A_785/201508.02.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_454/201505.02.2016Droit matrimonial · participation aux acquêts · liquidation du régime matrimonial
  7. 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
  8. 5A_776/201504.02.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Méthode de calcul de l'entretien (méthode concrète en une étape vs. méthode en deux étapes)
  9. 5A_922/201504.02.2016Curatelle · décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver
  10. 5D_169/201504.02.2016Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Formalisme excessif · Consensus
  11. 5F_10/201504.02.2016Révision · qualité pour recourir · reconsidération
  12. ATF 142 III 8402.02.2016Responsabilité fondée sur la confiance; certificat ISO. Responsabilité d'une société de certification pour le dommage causé aux clients d'une société certifiée (consid. 3)?
  13. 2C_597/201502.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  14. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_299/201502.02.2016Substantiation des allégations de fait · Estimation du dommage · Responsabilité fondée sur la confiance
  16. 4A_479/201502.02.2016Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Causalité adéquate
  17. 4A_534/201502.02.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  18. 5A_1034/201502.02.2016Subsidiarité et proportionnalité · Contestation de l'état de fait · Curatelle
  19. 5F_11/201502.02.2016Révision · Mariage fictif · Abus de droit
  20. ATF 142 IV 8201.02.2016Art. 121 CPP ; effets de la transmission des droits; légitimation des proches. Les proches d'un lésé décédé sont autorisés à agir, dans l'ordre de la succession, sur les plans pénal et civil cumulativement ou alternativement (consid. 3.2). A la différence de la question civile, a
  21. 5A_557/201501.02.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Conclusions en procédure fédérale
  22. 5A_667/201501.02.2016Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_740/201401.02.2016Radiation d'une servitude pour perte d'intérêt · Condition résolutoire · servitude
  24. 5A_905/201501.02.2016Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_827/201401.02.2016Qualité pour recourir du plaignant · Qualité de lésé · Succession des proches dans la procédure pénale
  26. 2C_995/201528.01.2016Déduction des frais professionnels · Assujettissement illimité à l'impôt
  27. 4A_504/201528.01.2016Recours en matière civile · Changement de parti · Contrat de travail
  28. 4A_333/201527.01.2016qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
  30. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · procédure sommaire · Expulsion
  31. 5A_980/201526.01.2016Retrait de la garde et réintégration · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  32. 6B_241/201526.01.2016Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · présomption d'innocence · Causalité adéquate
  33. 9C_420/201526.01.2016Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · incapacité de travail · fardeau de la preuve
  34. 5A_664/201525.01.2016Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Formation retardée · gymnase
  35. 5A_768/201525.01.2016Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Nullité de décisions · Droit d'être entendu
  36. 5A_826/201525.01.2016Attribution provisoire d'un animal de compagnie · Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde de l'animal de compagnie
  37. 5A_184/201522.01.2016Entretien de l'enfant majeur · Revenu hypothétique · Délai de transition
  38. 5A_613/201522.01.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  39. 5A_421/201521.01.2016Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Reformatio in pejus
  40. 5A_528/201521.01.2016force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Procès équitable
  41. ATF 142 III 5620.01.2016Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobr
  42. 5A_331/201520.01.2016Compétence internationale · Garde · Autorité parentale
  43. 5A_687/201520.01.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · mesures provisionnelles
  44. 5A_815/201520.01.2016entretien après le divorce · Désavantages liés au mariage · Attribution du logement familial
  45. 2C_1181/201419.01.2016Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Bourses d'études
  46. 2C_386/201418.01.2016Interdiction de jouer · Distinction entre droit privé et droit public · Garantie de l'accès au juge
  47. 5A_757/201515.01.2016Domicile · Lieu de poursuite · Arbitraire
  48. ATF 142 V 1214.01.2016Art. 9 al. 2, art. 11 al. 1 let. a et g LPC; prise en compte d'un revenu hypothétique de l'épouse non-invalide d'un demandeur de prestations complémentaires bénéficiant d'une rente AVS de vieillesse; délai d'adaptation. Un revenu hypothétique du conjoint (non-invalide) d'un requé
  49. 4A_435/201514.01.2016Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Indemnité pour vacances
  50. 5A_541/201514.01.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Nova en procédure d'appel