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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 147/424

Comme norme
  1. 5A_657/201427.04.2015servitude · Inscription au registre foncier · Légitimation active
  2. 6B_490/201427.04.2015Droit d'accès aux forêts et pâturages · Interdiction judiciaire · interprétation de la loi
  3. 2C_290/201524.04.2015Révision d'une décision fiscale · Domicile fiscal · Domicile fictif
  4. 6B_832/201424.04.2015Frais de procédure pénale · Droit d'être entendu · Arbitraire
  5. 5A_221/201523.04.2015Recours pour déni de justice · Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
  6. 5A_257/201523.04.2015Placement à des fins d'assistance · Établissement approprié
  7. 5A_483/201423.04.2015Testament authentique · Forme de confection · Nullité du testament
  8. 5A_697/201423.04.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 5A_844/201423.04.2015entretien après le divorce · Déracinement culturel · Principe du clean break
  10. 5A_861/201421.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
  11. 8C_796/201421.04.2015Exemption de la période de cotisation · indemnité de chômage · période de cotisation
  12. 4A_5/201520.04.2015Peine conventionnelle · Interdiction de concurrence · Réduction de la peine conventionnelle
  13. 5A_171/201520.04.2015Protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  14. 5A_238/201516.04.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  15. 5A_739/201416.04.2015Divorce · liquidation du régime matrimonial · acquêts
  16. 5A_80/201416.04.2015entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  17. 5A_932/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Notion d'achèvement des travaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 5A_933/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la bonne foi · Épuisement des griefs
  19. 9C_729/201416.04.2015Résidence habituelle · allocation pour impotence · Protection de la bonne foi
  20. 4A_507/201415.04.2015Convocation de l'assemblée générale · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_707/201415.04.2015Réserve de contributions de l'employeur · Fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prévoyance professionnelle
  22. 4A_646/201414.04.2015Droit de consulter le rapport de gestion et le rapport de révision · Qualité d'actionnaire · Abus de droit
  23. 5A_126/201514.04.2015propriété par étages · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_681/201414.04.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 5A_707/201414.04.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Curatelle de représentation
  26. 5A_795/201414.04.2015Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle
  27. 5A_998/201414.04.2015Conflit de compétence négatif intercantonal (curatelle) · Nullité d'une décision pour incompétence qualifiée · canton de Vaud
  28. 8C_619/201413.04.2015Protection contre les congés · Nullité de la résiliation · Motif fondé de résiliation
  29. 5A_281/201510.04.2015Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. ATF 141 III 21009.04.2015Art. 27 al. 2 let. b LDIP ; art. 2 CC ; reconnaissance et exécution de décisions étrangères; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement. La recourante a-t-elle fait valoir à temps que la partie adver
  31. 4A_203/201409.04.2015Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Ordre public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_137/201509.04.2015Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Violation des devoirs d'assistance · Faute dans la rupture des relations personnelles
  33. 5A_422/201409.04.2015Protection de l'adulte · Conduite du procès · Motif de recours
  34. ATF 141 V 25508.04.2015Art. 9 al. 5 let . h et art. 21 al. 1, 2 e phrase, LPC; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 23 al. 1, 2 e demi-phrase, CC; art. 5 LAS ; compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires. La définition restrictive - propre au domaine des
  35. 1C_725/201308.04.2015Expropriation matérielle · Délai de péremption · Protection des monuments
  36. 9C_103/201508.04.2015Revenu hypothétique du conjoint · activité adaptée exigible · obligation de diminuer le dommage
  37. 9C_212/201408.04.2015Compétence locale pour les prestations complémentaires · Notion d'établissement dans le droit des PC · Notion d'autre établissement
  38. 2C_1159/201404.04.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorisation de séjour
  39. 5A_36/201502.04.2015Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_64/201502.04.2015Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · entretien de l'enfant · Relations personnelles
  41. 4A_691/201401.04.2015Demeure de l'acheteur · Droit formateur · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  42. 5A_138/201501.04.2015Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
  43. 4A_543/201430.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  44. 5A_940/201430.03.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Droit d'être entendu
  45. 4A_678/201427.03.2015Recours en matière civile · Arbitraire · Indemnité pour plus-value
  46. 5A_661/201427.03.2015Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  47. 5A_677/201427.03.2015Recours en matière civile · Curatelle · Curatelle de représentation
  48. 5A_724/201427.03.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Autorité parentale · entretien de l'enfant
  49. 5A_912/201427.03.2015Curatelle de portée générale · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  50. 5A_978/201427.03.2015Curatelle · Curatelle de représentation et de coopération · Droit d'être entendu