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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 135/424

Comme norme
  1. 4A_532/201529.03.2016Recours en matière civile · Obligation de motiver · obligation de motiver
  2. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  3. 5A_202/201629.03.2016suspension des délais · Recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte · Assistance judiciaire
  4. 5A_36/201629.03.2016Entretien des enfants majeurs · Entretien de l'époux · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_448/201529.03.2016Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 142 III 25723.03.2016Art. 198 ch. 2, 197 al. 2 ch. 5 et 198 ch. 4 CC; attribution en vertu du régime matrimonial d'un bien acquis par partage successoral. Qualification de l'acquisition d'un bien successoral à la suite d'un partage successoral (consid. 4.3.2). Principes régissant l'attribution en ver
  7. 5A_1017/201523.03.2016récusation · Arbitraire · Garantie du juge
  8. 5A_143/201523.03.2016Attribution des biens en droit matrimonial · acquêts · Biens propres
  9. 5A_851/201523.03.2016Droit d'être entendu · Procédure probatoire · entretien après le divorce
  10. 5A_704/201522.03.2016Droit de voisinage · Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale
  11. 8C_506/201522.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  12. 9C_834/201522.03.2016Révision procédurale · reconsidération · Droit d'être entendu
  13. 5A_835/201521.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  14. ATF 142 II 12818.03.2016Indemnité pour expropriation en raison de survol direct. Le dépassement des valeurs limites d'immission d'exposition au bruit des avions ne suffit pas à lui seul pour fonder une atteinte directe dans l'espace aérien d'une parcelle survolée; il est au contraire décisif de savoir s
  15. 1C_232/201418.03.2016Recours en matière de droit public · Décision finale et décision incidente · Survol direct
  16. 4A_592/201518.03.2016Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  17. 5A_824/201518.03.2016Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Déni de justice
  18. 5A_868/201518.03.2016Qualité pour recourir en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Curatelle pour mineurs
  19. 5A_869/201518.03.2016Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  20. 5A_987/201518.03.2016
  21. ATF 142 II 13617.03.2016Indemnité d'expropriation en cas de survol direct; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée ( art. 16 ss LEx ). Aperçu de l'état du litige (consid. 2). Confirmation de la jurisprudence au terme de laquelle le propri
  22. 1C_256/201417.03.2016Décision incidente · Indemnité d'expropriation · Survol direct
  23. ATF 142 III 29616.03.2016Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l' art. 190 al. 2 let. b LDIP , relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief tiré de la violation d'un
  24. 4A_628/201516.03.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile
  25. 5A_894/201516.03.2016Révocation du représentant de l'enfant · Qualité pour recourir des parents · Indépendance du représentant de l'enfant
  26. 5A_378/201515.03.2016Interprétation des contrats · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  27. 5A_643/201515.03.2016Modification des contributions d'entretien pour majeurs · Revenu hypothétique · Entretien des enfants majeurs
  28. 1C_255/201514.03.2016Droit d'être entendu · permis de construire · Arbitraire
  29. 5A_69/201614.03.2016Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · attribution de la garde · Bien de l'enfant
  30. 5A_781/201514.03.2016Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  31. ATF 142 III 48111.03.2016Art. 301a al. 2 let. a et al. 5 CC ; départ de l'enfant pour l'étranger. Compétence normative du législateur national (consid. 2.3). Projet du Conseil fédéral et débats parlementaires (consid. 2.4). Respect des libertés d'établissement et de mouvement des parents (consid. 2.5). E
  32. 5A_26/201511.03.2016Droit d'être entendu · liquidation du régime matrimonial · Présomption d'acquis
  33. 5A_450/201511.03.2016Recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de déterminer la résidence
  34. ATF 142 III 32910.03.2016Art. 261 al. 1 CO ; art. 779c CC ; transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l' art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l' art. 261 al. 1 CO (consid. 4). Même une applicat
  35. 4A_553/201510.03.2016Retour du droit de superficie · Transfert du bail · Analogie
  36. 6B_928/201410.03.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité causale de l'État · Causalité naturelle et adéquate
  37. 4A_638/201509.03.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation · Interprétation du contrat
  38. 5A_35/201609.03.2016Recours en matière civile · Action possessoire · Mesure provisionnelle
  39. 5A_752/201509.03.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  40. 5A_466/201508.03.2016Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  41. 5A_515/201508.03.2016Modification de la contribution d'entretien après divorce · Faits nouveaux et durables · Actualisation des contributions d'entretien
  42. 5A_807/201507.03.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  43. ATF 142 III 19504.03.2016Art. 291 CC ; avis aux débiteurs; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5).
  44. 5A_750/201504.03.2016Qualité pour recourir · Réparation des vices de procédure · vente des actions
  45. 5A_827/201504.03.2016Recours en matière civile · Hypothèque · Inscription provisoire
  46. 5A_917/201504.03.2016mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  47. 5A_925/201504.03.2016Droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Avis aux débiteurs
  48. 4A_518/201503.03.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Exception de bonne foi · conflit d'intérêts
  49. 5A_336/201503.03.2016entretien de l'enfant · Frais de garde externe · Pouvoir d'appréciation
  50. 5A_641/201503.03.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles en procédure de divorce · Préjudice irréparable