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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 144/424

Comme norme
  1. 2C_561/201514.07.2015Mariage de complaisance · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  2. 4A_20/201513.07.2015Résiliation anticipée pour de justes motifs (bail à loyer) · Contrat de bail · Arbitraire
  3. 5A_364/201513.07.2015Reconnaissance des mariages étrangers · Mariage à l'étranger · Mariage fictif
  4. 5A_377/201513.07.2015Placement à des fins d'assistance · Retard injustifié · Intérêt actuel et virtuel
  5. 4A_129/201510.07.2015Prolongation de bail de locaux commerciaux · Pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
  6. 5A_773/201410.07.2015Abus de droit · Plainte en matière de poursuite · Poursuite abusive manifeste
  7. 2C_334/201409.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Taxe sur la valeur ajoutée
  8. 2C_950/201409.07.2015Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  9. 4A_474/201409.07.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 4A_624/201409.07.2015Droit international privé · Convention d'élection de for · Cession de créance
  11. 5A_272/201507.07.2015Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien en droit matrimonial
  12. 9C_34/201507.07.2015Domicile et résidence habituelle · Prestations complémentaires à l'AVS · Appréciation des preuves
  13. 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale
  14. 4A_145/201506.07.2015Établissement des faits · Arbitraire · Obligation de motiver
  15. 4A_189/201506.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
  16. 4A_506/201403.07.2015Jonction de procédures · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours en matière civile
  17. 5A_113/201503.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Arbitraire
  18. 5A_302/201503.07.2015Devenir sans objet du recours · Issue probable de la procédure · Instauration d'une curatelle
  19. 5A_824/201402.07.2015Determination du droit applicable au nom · Droit au nom des refugies · Réduction téléologique
  20. 5A_882/201402.07.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  21. 1C_151/201501.07.2015Recours en matière de droit public · permis de construire · Obligation d'autorisation
  22. 5A_338/201501.07.2015Placement à des fins d'assistance · Curatelle · Droit de représentation pour les soins médicaux
  23. 5A_380/201501.07.2015Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant
  24. 9C_364/201501.07.2015Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  25. 5A_514/201530.06.2015Récusation et partialité · Biens de l'enfant et curatelle d'administration · Droit d'être entendu
  26. 5A_284/201529.06.2015Assistance judiciaire · Garantie des frais de partie · Procédure de liquidation des charges
  27. 5A_285/201529.06.2015Assistance judiciaire · Épuration du cahier des charges · Séquestre
  28. 5A_34/201529.06.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  29. 5A_356/201526.06.2015Curatelle de représentation · Principe de proportionnalité · Principe de subsidiarité
  30. 4A_11/201525.06.2015Contrat de vente - Garantie pour défauts · Droit de la preuve, appréciation anticipée des preuves · Arrêt de renvoi, autorité de la chose jugée
  31. 4A_619/201425.06.2015Protection contre les congés en droit du bail · Congé-représailles · Congé-contrainte
  32. 5A_438/201525.06.2015Effet suspensif · Droit de visite · mesures provisionnelles
  33. 5A_985/201425.06.2015Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  34. 5A_266/201524.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de garde
  35. 5A_296/201424.06.2015entretien après le divorce · Exercice du pouvoir d'appréciation · Force obligatoire de la décision de renvoi
  36. 6B_534/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  37. 5A_805/201422.06.2015Protection de la personnalité · Sanction disciplinaire sportive · Dopage
  38. 9D_1/201419.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  39. 1C_434/201418.06.2015Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Neuchâtel
  40. 5A_155/201518.06.2015Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 5A_239/201517.06.2015Opposition en matière de construction de droit privé · servitude · Droit des constructions
  42. 5A_242/201517.06.2015Motif de divorce de séparation · Reprise de la vie commune · Vie séparée
  43. 5A_289/201517.06.2015Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_660/201417.06.2015Modification de la contribution d'entretien après divorce · Réponse à l'appel et obligation de motivation · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  45. 5A_918/201417.06.2015Droit de renseignements entre époux · entretien après le divorce · Régime de la séparation de biens
  46. 4A_177/201516.06.2015Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
  47. 5A_700/201415.06.2015Droit de rétention · bonne foi · Contrat d'entreprise
  48. 1C_31/201512.06.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_253/201509.06.2015Maxime inquisitoire · Devoir des parties de collaborer · fardeau de la preuve
  50. 5A_406/201509.06.2015Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation