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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 141/424

Comme norme
  1. 5A_426/201508.10.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 5A_572/201508.10.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. ATF 141 II 39307.10.2015Art. 15 et 38a al. 2 LAT ; art. 52a al. 1 OAT ; modifications de la LAT (en particulier les dispositions transitoires) entrées en vigueur le 1 er mai 2014; application aux recours pendants devant la dernière instance cantonale. Examen des art. 38a al. 2 LAT et 52a al. 1 OAT (cons
  4. 4A_297/201507.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · lien de causalité hypothétique
  5. 5A_527/201506.10.2015Attribution des droits parentaux · attribution de la garde · Garde alternée
  6. 5A_337/201505.10.2015Action en partage · Copropriété · Concubinage
  7. 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
  8. 4A_210/201502.10.2015Contrat d'architecte · contrat mixte · Estimation des coûts
  9. 5A_484/201502.10.2015récusation d'expert · Droit d'être entendu · Impartialité de l'expert
  10. 5A_485/201502.10.2015Récusation d'un expert · Équité de la procédure · Application arbitraire du droit cantonal
  11. 4A_391/201501.10.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Dette en monnaie étrangère
  12. 5A_513/201401.10.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · entretien de l'enfant
  13. 2C_123/201530.09.2015Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Droit de visite comme motif personnel important · Droit à la vie familiale
  14. 5A_298/201530.09.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  15. 5A_532/201530.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Abus de droit · entretien de l'enfant
  16. ATF 141 III 52229.09.2015Art. 602 al. 1 et 2 CC , art. 127 ss CO ; partage successoral; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'i
  17. ATF 142 II 8029.09.2015Art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir d'associations professionnelles. Art. 27 LPTh ; art. 26 al. 1 et 2 LPTh ; art. 30 LPTh ; art. 29 OMéd ; vente par correspondance de médicaments; devoirs de diligence de l'officine de vente par correspondance. Intérêts dignes de protection
  18. 2C_853/201429.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  19. 4A_172/201529.09.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  20. 4A_187/201529.09.2015Interprétation du contrat · Arbitraire · Convention d'actionnaires
  21. 4A_228/201529.09.2015Résiliation immédiate pour justes motifs · Perte du rapport de confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  22. 5A_372/201529.09.2015Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_474/201529.09.2015Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Saisie de salaire
  24. 5A_629/201429.09.2015Prescription de la créance d'indemnité pour usage exclusif d'un bien successoral durant l'indivision · Abus de droit dans l'exception de prescription · Communauté héréditaire
  25. 5A_674/201529.09.2015Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  26. ATF 141 III 44428.09.2015Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC , art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la r
  27. 4A_268/201524.09.2015Droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Charge de motivation
  28. 5A_483/201524.09.2015Qualité pour recourir · Protection de l'adulte · Curatelle
  29. 5A_99/201524.09.2015Protection de la personnalité · Qualité de partie · Avance de frais
  30. 4A_109/201523.09.2015Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Bail d'habitation
  31. 4A_91/201522.09.2015Suspension de la procédure · Qualité matérielle pour recourir · Exigences de motivation
  32. 4A_93/201522.09.2015Faits doublement pertinents · Droit d'être entendu · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  33. 4A_95/201522.09.2015Suspension de la procédure · Faits doublement pertinents · Capacité d'ester en justice des personnes morales
  34. 5A_200/201522.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  35. 5A_265/201522.09.2015Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant
  36. 5D_95/201522.09.2015Procédure simplifiée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. ATF 141 V 58917.09.2015Art. 48e OPP 2 ; constitution de provisions techniques en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance. Les dispositions conformes à la loi du règlement sur les provisions techniques d'une institution de prévoyance sont à prendre en considération au moment de l'ét
  38. 4A_256/201517.09.2015enrichissement illégitime · Abus de droit · Nullité pour vice de forme
  39. 9C_906/201417.09.2015Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Provision pour taux technique · Interprétation d'un règlement de prévoyance selon le principe de la confiance
  40. 4A_637/201415.09.2015Abus de droit · Vice de forme · Nullité
  41. 9C_857/201315.09.2015Qualité pour défendre · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens
  42. ATF 141 III 32814.09.2015Art. 8 CEDH ; art. 2, 3 et 7 CDE ; art. 119 al. 2 let . d Cst.; art. 4 LPMA ; art. 27 al. 1, art. 32 et 70 LDIP ; art. 45 al. 2 ch. 4 et art. 252 al. 1 CC ; art. 7 et 8 OEC ; reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en c
  43. 5A_443/201414.09.2015Contestation d'une décision relative à la reconnaissance d'actes de naissance étrangers · Droit d'être entendu · Reconnaissance d'une décision étrangère
  44. ATF 141 V 53011.09.2015Art. 39 al. 1 LAI ; art. 42 LAVS ; art. 23 ss CC ; art. 13 LPGA ; notions de domicile et de résidence habituelle. Le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité est subordonné à la double condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. Distinction en
  45. 2C_855/201411.09.2015Domicile fiscal · Transfert de domicile à l'étranger · Impôt subséquent
  46. 5A_311/201511.09.2015Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  47. 9C_283/201511.09.2015Rente extraordinaire de l'assurance-invalidité · Domicile et résidence habituelle · Principe de la bonne foi
  48. 4A_71/201510.09.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du créancier gagiste lors de la vente de gré à gré
  49. 5A_250/201510.09.2015Abus de droit dans la poursuite · Interruption de la prescription · Poursuite pour dettes
  50. 5A_251/201510.09.2015Abus de droit dans la poursuite pour dettes · Interruption de la prescription par poursuite