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CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 130/424

Comme norme
  1. 5A_251/201615.08.2016Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Domicile conjugal
  2. ATF 142 III 50211.08.2016Art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC ; déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse. Les "conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale" ont trait avant tout à la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant; la question de savoi
  3. ATF 142 III 55711.08.2016Art. 259d CO ; réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée. Une réduction du loyer fondée sur l' art. 259d CO peut encore être exigée après que le bailleur a remédié au défaut ou que la relation contractuelle a pris fin (consid. 8).
  4. 4A_647/201511.08.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate pour défauts
  5. 4A_97/201611.08.2016Erreur essentielle · fardeau de la preuve · Acquisition d'entreprise
  6. 5A_581/201511.08.2016Recours en matière civile · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_902/201511.08.2016Qualité pour recourir · Protection de l'adulte · Curatelle
  8. ATF 142 III 60909.08.2016Art. 97a CC ; art. 74a al. 1 et art. 75 OEC ; délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale. En cas de mariage à l'étranger, l'officier de l'état civil ne peut refuser de délivrer un certificat de capacité matrimoniale au fiancé ou à la fiancée suisse que si les futurs épou
  9. 5A_107/201609.08.2016Mariage à l'étranger · Droit d'être entendu · Préparation du mariage
  10. 5A_798/201509.08.2016Droit d'être entendu · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'adulte · Curatelle pour cause de handicap mental
  11. ATF 142 V 41908.08.2016Art. 26 al. 1 et 2, art. 34a al. 1 LPP ; art. 24 OPP 2 ; art. 122 al. 1 et art. 124 al. 1 CC ; réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité. La réduction complète d'une prétention à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle à la suite d'une surindemnisati
  12. 4A_194/201608.08.2016Épuisement des instances cantonales · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
  13. 4A_258/201608.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Chose jugée
  14. 5A_293/201608.08.2016Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit d'être entendu
  15. 9C_704/201508.08.2016Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Survenance du cas de prévoyance invalidité · surindemnisation
  16. 5A_484/201605.08.2016Qualité pour recourir · Fondation · Surveillance des fondations
  17. 5A_492/201605.08.2016Action en paternité · Expertise ADN · Exception de pluralité de partenaires
  18. 5A_856/201505.08.2016Rectification de données relatives à l'état civil · Force de chose jugée du jugement de divorce · Chose jugée partielle en matière de divorce
  19. 5A_146/201604.08.2016Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  20. 6B_511/201604.08.2016contrat de gestion de fortune · Devoir de renseigner · Devoirs de conseil et d'avertissement
  21. 1C_627/201503.08.2016permis de construire · Limite de propriété · Arbitraire
  22. 4A_57/201603.08.2016Bail à ferme agricole · Conclusion tacite du contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  23. 4A_91/201603.08.2016enrichissement illégitime · Bonne foi · Pouvoir de représentation / procuration
  24. 5A_748/201503.08.2016Mainlevée provisoire · Compensation · Abus de droit
  25. 5A_1006/201502.08.2016Droit de préemption légal · Cas de préemption · Achat en bloc
  26. 6B_414/201629.07.2016Imputation des frais en cas de classement · Atteinte à la personnalité · présomption d'innocence
  27. 4A_639/201528.07.2016Prêt · Légitimation active · Établissement des faits
  28. 5A_223/201628.07.2016Suspension de la procédure · Décision incidente sur la compétence · Recours séparé
  29. 5A_19/201527.07.2016procédure sommaire · Servitude foncière · Action confessoire
  30. 5A_17/201626.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Calcul de la contribution d'entretien
  31. 4A_696/201525.07.2016Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
  32. ATF 142 II 43322.07.2016Art. 2 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPubl ; art. 15 OPubl ; art. 3 let . e et art. 12 PA ; art. 8 CC ; art. 34 et 116 LD ; art. 1 LTaD ; qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le rec
  33. 2C_436/201522.07.2016Taxation douanière · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours
  34. 4A_23/201619.07.2016Maxime inquisitoire sociale · Portée de l'arrêt de renvoi · Tromperie
  35. 5A_436/201619.07.2016Action en constatation · Intérêt digne de protection · Gage de tiers
  36. 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  37. 5A_134/201618.07.2016entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_709/201418.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
  39. ATF 142 III 54515.07.2016Art. 308 al. 2 CC ; curatelle de paternité. Lorsque la mère non mariée refuse de divulguer l'identité du père, l'autorité de protection de l'enfant doit en principe désigner un curateur à l'enfant aux fins d'examiner l'opportunité de faire constater la filiation paternelle (consi
  40. 1C_570/201515.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Saillies (notion)
  41. 5A_220/201615.07.2016Mesures de protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant · Reconnaissance de paternité
  42. 5A_333/201614.07.2016Protection de l'enfant · Levée d'une mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  43. ATF 142 V 44213.07.2016Art. 3 al. 1 let. b LAFam ; art. 1 al. 1 OAFam en liaison avec art. 25 al. 5 LAVS et art. 49 bis al. 3 RAVS ; fixation du revenu déterminant. Pour déterminer le revenu d'un enfant qui est en formation, il y a lieu de se fonder sur le revenu brut effectivement réalisé; la prise en
  44. 5A_901/201513.07.2016Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_147/201613.07.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des tiers
  46. 8C_54/201613.07.2016Allocation de formation · Notion de formation · Revenu hypothétique
  47. 5A_198/201612.07.2016Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Garde de l'enfant
  48. 5A_779/201512.07.2016
  49. ATF 142 III 55111.07.2016Art. 712l al. 2 et art. 737 al. 1 CC ; art. 59 al. 2 let . c CPC; capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude. La communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'ester en justice et la quali
  50. ATF 142 III 58711.07.2016Art. 343 al. 1 let. b et c CPC; mesures provisionnelles, amende d'ordre. Amende d'ordre pour chaque jour d'inexécution d'une interdiction provisoire ordonnée à titre superprovisoire (consid. 3-6).