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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 131/424

Comme norme
  1. 4A_406/201511.07.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Mesure provisionnelle
  2. 5A_143/201611.07.2016Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien entre époux
  3. 5A_228/201611.07.2016Placement à des fins d'assistance · Exigence de motivation du recours · Effet contraignant du renvoi
  4. 5A_898/201511.07.2016Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_1018/201508.07.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 5A_121/201608.07.2016Approbation de la convention de divorce · Inéquité manifeste · Modification du jugement de divorce
  7. ATF 142 III 49807.07.2016Art. 301a al. 2 let. a CC ; déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger en l'absence d'accord de l'autre parent; décision de l'autorité de protection de l'enfant ou du juge. Critères déterminants (consid. 4.4); application au cas d'espèce où les parents se partagent
  8. 4A_211/201607.07.2016Sous-location · Droit du bailleur à la restitution du profit · Loyer
  9. 5A_306/201607.07.2016Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Garde et relations personnelles
  10. 5A_945/201507.07.2016Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Droit de déterminer la résidence
  11. 6B_184/201607.07.2016Conflit d'intérêts · Assistance judiciaire gratuite · Tribunal de district de Dietikon
  12. 8C_243/201607.07.2016Bonne foi dans le versement des prestations · Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations d'assurance sociale
  13. 4A_394/201606.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Compétence du Tribunal fédéral en matière de compétence cantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  14. 5A_915/201506.07.2016mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit de réponse
  15. 4A_607/201504.07.2016Contrat de bail · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_195/201604.07.2016Droit à l'oubli · Assistance judiciaire · Tweet de la nuit de cristal
  17. 5A_975/201504.07.2016Atteinte à la personnalité · Droit à l'oubli · Arbitraire
  18. 5A_967/201501.07.2016Recours en matière civile · Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Poursuite contre une succession non partagée
  19. 2C_738/201530.06.2016Recours en matière de droit public · Subvention · Bourse d'études
  20. 4A_132/201630.06.2016Arbitrage international · Ordre public · Licenciement immédiat
  21. 5A_971/201530.06.2016Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  22. 6B_343/201630.06.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Plainte abusive · Motifs justificatifs
  23. ATF 142 III 43329.06.2016Art. 58 et 65 LCR ; responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche); causalité adéquate. Responsabilité du détenteur de véhicule à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident, consécutif à un
  24. 4A_17/201629.06.2016Rectification de la désignation de partie · Substitution de partie · Protection contre les congés en droit du bail
  25. 4A_625/201529.06.2016Consorité passive simple · Exception de paiement · Obligation de motivation
  26. 4A_637/201529.06.2016maxime des débats · Lien de causalité naturelle · Trouble somatoforme douloureux
  27. 5A_404/201527.06.2016Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Curatelle
  28. 6B_898/201527.06.2016Instigation à la dommage à la propriété · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  29. 5A_690/201524.06.2016Convocation selon art. 91 LP · Représentation de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_546/201523.06.2016Interdiction de l'abus de droit · Interdiction des résidences secondaires · Ormont-Dessus
  31. 4A_163/201622.06.2016Avance de frais · Formalisme excessif · Bonne foi
  32. 5A_129/201522.06.2016entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Nova
  33. 9C_346/201622.06.2016Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Cercle des personnes tenues à restitution · Caractère attaquable des décisions de restitution
  34. 4A_151/201621.06.2016Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  35. 5A_635/201521.06.2016Exécuteur testamentaire · Valeur litigieuse · Mesure provisionnelle
  36. 5A_705/201521.06.2016Recours en matière civile · Moyen de réforme · Action en paiement de legs
  37. 9C_132/201621.06.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  38. 4A_41/201620.06.2016
  39. 4A_590/201520.06.2016Recours en matière civile · Obligation de motiver · Arbitraire
  40. ATF 142 V 27117.06.2016Art. 3 al. 1 et al. 2 let. a LAS; art. 3 LSu ; § 7 al. 3 de la loi du canton de Zurich du 1er avril 1962 sur les foyers pour jeunes et l'assistance aux enfants placés; § 14 al. 1 et § 19 al. 1 de l'ordonnance du canton de Zurich du 4 octobre 1962 sur les foyers pour jeunes; prest
  41. 5A_729/201517.06.2016Qualité pour recourir · Capacité d'ester en justice · Protection de l'adulte
  42. 5A_854/201517.06.2016Contribution d'entretien pour enfant · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
  43. 8C_709/201517.06.2016Compétence pour l'aide aux personnes dans le besoin · Subvention · Convention intercantonale relative à des institutions sociales
  44. 9C_495/201517.06.2016Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  45. 2C_367/201616.06.2016Autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Recours en matière de droit public
  46. 5A_756/201516.06.2016Changement de nom des enfants de parents non mariés · Rectification du registre de l'état civil · droit intertemporel
  47. 4A_599/201515.06.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial
  48. 5A_54/201615.06.2016Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Rectification du registre de l'état civil
  49. 5A_615/201515.06.2016Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  50. 5A_7/201615.06.2016Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de surveillance des relations personnelles · Droit aux relations personnelles