FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 155/424

Comme norme
  1. 4A_315/201408.09.2014Contrat de bail · Aménagements du locataire · Interprétation du contrat
  2. 4A_320/201408.09.2014Protection contre les congés · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation
  3. 5A_458/201408.09.2014Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  4. 5A_490/201408.09.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Partage successoral · Écriture inconvenante
  5. 5A_655/201408.09.2014Placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Incapacité de discernement
  6. 2C_1135/201305.09.2014donation mixte · impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement)
  7. 5A_254/201405.09.2014Récusation d'un expert · Protection de l'enfant · Arbitraire
  8. 5A_587/201405.09.2014Assistance judiciaire · Avis aux débiteurs · Protection de l'union conjugale
  9. 2C_10/201404.09.2014Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Interprétation des lois · Lacune législative
  10. 2E_1/201304.09.2014Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif
  11. 5A_120/201402.09.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation d'entretien des parents
  12. 5A_209/201402.09.2014Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit matrimonial
  13. 4A_534/201301.09.2014fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise (sous-traitance) · fardeau de la contestation
  14. ATF 140 III 49128.08.2014Art. 266n CO ; art. 2 al. 2 CC ; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit. Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le congé n'auraient pas été
  15. 4A_153/201428.08.2014Assistance judiciaire · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
  16. 4A_240/201428.08.2014Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Logement familial · Bail commun
  17. 5A_329/201428.08.2014Obligation d'entretien en droit de la famille · entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale
  18. 5A_445/201428.08.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 5A_442/201427.08.2014entretien après le divorce · Pouvoir d'appréciation du juge · Capacité de pourvoir à son propre entretien
  20. 4A_162/201426.08.2014Erreur essentielle · Sous-location · Résiliation anticipée pour violation du devoir de diligence
  21. 4A_347/201426.08.2014Qualité de partie · Capacité d'ester en justice · Irrecevabilité de la demande
  22. ATF 140 III 48521.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne ( art. 276 CPC ; art. 163 et 176 CC ; art. 9 Cst. ). Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne. La prise en compte de celle-ci implique en particulier un calcul concret d
  23. 5A_798/201321.08.2014Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  24. 5A_392/201420.08.2014Provisio ad litem · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Imputation d'un revenu
  25. ATF 140 III 52918.08.2014Art. 445 en relation avec l' art. 314 al. 1 CC ; mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'enfant. La fin de la procédure de mesures provisionnelles doit faire l'objet d'une décision formelle de l'autorité de protection de l'enfant. Pour le cas où cette autorit
  26. 5A_328/201418.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 5A_401/201418.08.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Droit de visite
  28. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_579/201418.08.2014Mesure provisionnelle superprovisoire · épuisement des instances cantonales · Protection de l'enfant
  30. 5A_414/201415.08.2014Droit d'être entendu · Effet suspensif · Recours en matière civile
  31. 5A_620/201415.08.2014Placement à des fins d'assistance · Recours en matière civile · Délai de recours
  32. ATF 140 III 38514.08.2014Art. 450 ss CC ; droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Le législateur fédéral a laissé aux cantons la réglementation de l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Réglementation dans le canto
  33. 5A_295/201414.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Répartition des dépens · Droit d'information du parent non détenteur de l'autorité parentale
  34. 5A_356/201414.08.2014Placement à des fins d'assistance · Indemnité de partie · Contrôle de l'arbitraire
  35. 5F_13/201414.08.2014Révision · Rescindant et rescisoire · Entretien de la famille
  36. 5A_954/201311.08.2014Curatelle · Libération du curateur · Arbitraire
  37. 2C_214/201407.08.2014Soustraction d'impôt · Amende fiscale · Frais forfaitaires
  38. 4A_155/201405.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de contester
  39. 5A_74/201405.08.2014Convention sur les effets du divorce · entretien après le divorce · Vices du consentement
  40. 5A_345/201404.08.2014Garde alternée · Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant
  41. ATF 140 V 34331.07.2014Art. 42 et 42 bis LAI ; art. 37 RAI ; ch. 8067 de la circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI); allocation pour impotent de faible degré; enfant; surdité profonde bilatérale congénitale; début du droit. Le ch. 8067 CIIAI ne sort pas du
  42. 5A_459/201429.07.2014Assistance judiciaire · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_671/201329.07.2014Divorce · entretien après le divorce · Indemnisation de l'avocat d'office
  44. 5A_705/201329.07.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Conclusions d'appel · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_892/201329.07.2014Recours en matière civile · Divorce · entretien de l'enfant
  46. 2C_1170/201328.07.2014Autorisation de séjour en vue de la préparation du mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  47. 2C_575/201428.07.2014Restitution de l'effet suspensif · Effet suspensif · Liberté d'association
  48. 5A_15/201428.07.2014mesures provisionnelles · Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_635/201328.07.2014Droit de renseignements entre époux · Nature processuelle de la demande d'information · Lugano
  50. 9C_117/201428.07.2014Revenu sous forme de rente · Soutien de parents · Gêne