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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 160/424

Comme norme
  1. 8C_422/201309.04.2014Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  2. 9C_720/201309.04.2014
  3. 2C_1025/201307.04.2014Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  4. 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · Recours en matière civile · Langue de la procédure
  5. 5A_186/201407.04.2014Intérêt actuel · Intérêt virtuel · Saisine de l'autorité de protection de l'adulte
  6. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
  7. 5A_151/201404.04.2014Recevabilité temporelle du recours · Valeur litigieuse · Approbation du rapport final et des comptes finaux
  8. 5A_46/201404.04.2014Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  9. 5A_488/201304.04.2014Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire · Provisio ad litem
  10. 5A_914/201304.04.2014Interprétation de la disposition pour cause de mort · Exécution testamentaire · Exécution testamentaire durable
  11. 9C_163/201404.04.2014liquidation du régime matrimonial · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu
  12. 2C_729/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
  13. 6B_1118/201303.04.2014Qualité pour recourir · Prétention civile · Diffamation
  14. 9C_915/201303.04.2014Prestations de survivants de la prévoyance professionnelle · incapacité de travail · fardeau de la preuve
  15. 5A_516/201302.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · contrat de mandat · Iran
  17. 5A_107/201401.04.2014Exécuteur testamentaire · Destitution · Surveillance de l'exécuteur testamentaire
  18. 5A_212/201401.04.2014Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Hôpital de Saint-Loup
  19. 5A_778/201301.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_1133/201301.04.2014Interdiction de la reformatio in peius · Appel de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  21. 4A_548/201331.03.2014Ordre public international · Reconnaissance de décisions étrangères · Personnalité juridique
  22. 5A_716/201331.03.2014entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire
  23. 6B_940/201331.03.2014Fiction de la notification · Restitution du délai · Renversement du fardeau de la preuve lors de la notification
  24. 2C_1021/201328.03.2014Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  25. 5A_825/201328.03.2014Attribution de la garde de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_979/201328.03.2014Qualité pour recourir · Mesures de protection de l'enfant · Collectivité publique en tant que support des coûts
  27. 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  28. ATF 140 I 17627.03.2014Art. 3 en relation avec l' art. 42 Cst. ; art. 26 al. 1 et 2 Cst. ; art. 36 Cst. ; art. 75b Cst. ; art. 127 al. 1 et 2 Cst. ; art. 134 Cst. ; art. 8a al. 2 et 3 LAT ; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées. La contrib
  29. 4A_362/201327.03.2014Ordre public · Utilisabilité de preuves obtenues illicitement · Degré de preuve en matière de manipulation de matchs
  30. 4A_448/201327.03.2014Ordre public · Utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement · Degré de la preuve et fardeau de la preuve dans la procédure arbitrale
  31. 4A_533/201327.03.2014Capacité d'être partie de la succession · Conduite du procès par l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_762/201327.03.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Obligation d'entretien en droit de la famille
  33. 5A_951/201327.03.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Intérêt de l'enfant
  34. 6B_819/201327.03.2014Gestion d'affaires · Droit d'être entendu · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  35. 4A_481/201326.03.2014Modération des honoraires d'avocat · Prime de résultat (honoraires d'avocat) · recevabilité du recours
  36. 5A_238/201426.03.2014Caractère manifestement mal fondé du recours
  37. 9C_48/201426.03.2014Prévoyance professionnelle · Lien temporel étroit entre incapacité de travail et invalidité · Appréciation arbitraire des faits
  38. ATF 140 II 28925.03.2014Art. 50 al. 1 let. a LEtr; le droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Selon une interprétation grammaticale, historique, s
  39. 2C_873/201325.03.2014cas de rigueur · Dissolution de l'union conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  40. 2C_825/201324.03.2014Interprétation d'un contrat de droit public · Clausula rebus sic stantibus · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  41. 4A_569/201324.03.2014Annulation du congé pour cause de résiliation abusive · Besoin propre urgent du bailleur · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  42. 5A_869/201324.03.2014Protection de l'enfant · Droit de l'enfant d'être entendu · Retrait de l'autorité parentale
  43. ATF 140 II 25521.03.2014Art. 49 LIFD ; art. 2 al. 1 let. b et art. 20 al. 1 LHID ; art. 52 al. 3, art. 80, 88 et 335 CC ; impôt direct sur les personnes morales; fondation de famille illicite; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale. Lorsque le fondateur se réserve le même pou
  44. ATF 140 III 14521.03.2014Art. 490 al. 3; art. 544 al. 1 bis et art. 545 al. 1 CC . Contestation de la substitution fideicommissaire par le grevé; sauvegarde des intérêts de l'appelé. Dans le cas concret, l'instauration d'une curatelle en application, par analogie, de l' art. 544 al. 1 bis CC suffit à sau
  45. 2C_533/201321.03.2014Constatation de faits manifestement inexacte · Assujettissement fiscal des fondations · Fondation de famille
  46. 5A_600/201321.03.2014Curatelle pour personnes non encore conçues (nondum conceptus) · Institution d'héritier subséquent · Administration de la succession
  47. 5A_854/201321.03.2014Recours en matière de registre foncier · plainte de surveillance · Objet du litige
  48. ATF 140 V 8220.03.2014Art. 52 LPGA ; art. 9 CO ; révocation d'une renonciation à former opposition. En droit de l'assurance-accidents, la révocation d'une déclaration de renonciation (à former opposition) peut être formulée par courrier électronique par analogie avec l' art. 9 CO (consid. 4.3).
  49. 5A_852/201320.03.2014Caducité de la procédure de recours · Dépens en cas de devenir sans objet · Interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_751/201320.03.2014Notion de décision finale · Notion de décision partielle · Décision préjudicielle et incidente