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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 168/424
Comme norme- 5A_844/201215.08.2013Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 5A_534/201314.08.2013Placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Proportionnalité
- 5A_253/201312.08.2013Restitution du délai · mainlevée · Délai pour demander la motivation
- 9C_293/201312.08.2013Conflit négatif de compétence · Domicile · Compétence territoriale
- 1C_456/201309.08.2013Naturalisation facilitée · cas de rigueur · Mariage fictif
- 5A_142/201308.08.2013entretien de l'enfant · Fixation de la contribution d'entretien · Décision d'appréciation
- 5A_324/201308.08.2013Rapport successoral · donation mixte · Droit d'emption pour cas de décès
- 1C_450/201207.08.2013Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1019/201207.08.2013Impôt sur le revenu · Restructuration · Réserves latentes
- 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
- 4A_260/201306.08.2013Contrôle spécial · Vraisemblance · Devoir de fidélité de l'administrateur
- 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
- 5A_473/201306.08.2013Bien de l'enfant · Retrait de la garde · Audition de l'enfant
- 4A_192/201305.08.2013Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_287/201305.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_113/201302.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_401/201302.08.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_519/201302.08.2013Placement à des fins d'assistance · Vaud · EMS
- 4A_117/201331.07.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de diligence de l'employeur en matière de références · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4A_178/201331.07.2013Établissement des faits · Arbitraire · bonne foi
- 4A_22/201331.07.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Application du droit d'office
- 4A_46/201331.07.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation en temps inopportun du mandat · Preuve du dommage en droit du mandat
- 6B_425/201331.07.2013Révocation du sursis · Réintégration dans l'exécution de la peine · Assistance de probation
- 5A_485/201330.07.2013Placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Intérêt actuel et virtuel
- 4A_216/201329.07.2013Bonus en tant que partie variable du salaire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Acceptation tacite d'une offre de contrat
- 5A_958/201227.07.2013Avis aux débiteurs · Défaut de paiement caractérisé · Arbitraire
- 5A_416/201326.07.2013Action en partage successoral · Représentation des héritiers · Légitimation processuelle
- 5A_431/201326.07.2013Assistance judiciaire · Recours constitutionnel · Exécution testamentaire
- 5A_101/201325.07.2013Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_248/201325.07.2013Protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_360/201325.07.2013Assistance judiciaire · suspension des délais · Droit de procédure applicable en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
- 5A_153/201324.07.2013Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Représentation de l'enfant
- 5A_243/201324.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire
- 5A_285/201324.07.2013entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Maxime d'office
- 5A_442/201324.07.2013Attribution de la garde des enfants · Contribution d'entretien en faveur du parent gardien · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_731/201223.07.2013entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Lebensprägende Ehe
- 5A_48/201319.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · mesures provisionnelles
- 6B_438/201318.07.2013Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Infraction poursuivie sur plainte
- 5A_327/201317.07.2013Placement à des fins d'assistance · Exigence de motivation du recours · Conclusions en constatation de droit
- 5A_469/201317.07.2013Placement à des fins d'assistance · Expertise en cas de placement à des fins d'assistance · Recours en matière civile
- 4A_73/201316.07.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de célérité
- 1C_146/201315.07.2013permis de construire · Droit civil de construire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_306/201315.07.2013Mesures de protection de l'enfant · Placement d'un enfant · Droit d'être entendu
- 5A_520/201315.07.2013Recours irrecevable · canton de Vaud · Nyon
- 6B_734/201215.07.2013Liberté de mouvement · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Droit d'être entendu
- 9C_96/201315.07.2013Pouvoir de représentation · Droit d'être entendu · Retraite partielle anticipée
- 5A_517/201312.07.2013Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
- 9C_960/201212.07.2013recours joint · Date de référence en cas de liquidation partielle · Liquidation totale d'une institution de prévoyance
- ATF 139 I 28011.07.2013Interdiction du port du foulard pour les écolières; base légale. L'interdiction du port du foulard à l'école est une atteinte grave à la liberté de conscience et de croyance qui exige une base légale formelle; la législation générale sur l'école publique du canton de Thurgovie ne
- 4A_15/201311.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · force obligatoire de l'arrêt de renvoi