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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 149/424

Comme norme
  1. 4A_481/201420.02.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  2. 1C_916/201319.02.2015
  3. 4A_674/201419.02.2015Assistance judiciaire · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  4. 5A_723/201419.02.2015Divorce · Modification du jugement de divorce · Ratification de la convention de divorce
  5. 5A_941/201419.02.2015Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance · Sortie du placement à des fins d'assistance
  6. 5A_529/201418.02.2015Bien de l'enfant · attribution de la garde · mesures provisionnelles
  7. 5A_808/201418.02.2015mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles · Vraisemblance
  8. 2C_842/201417.02.2015Recours en matière de droit public · Constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_683/201417.02.2015Suspension de la procédure civile · Moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Constatation de faits manifestement inexacte
  10. 5A_862/201417.02.2015Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 8C_634/201417.02.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit de gage immobilier
  12. 4A_439/201416.02.2015Abus de droit · Contrat d'entreprise · Contrat à forfait avec prix unitaires
  13. 2C_962/201313.02.2015Liberté du mariage · Droit des étrangers · Autorisation de courte durée
  14. 5A_781/201413.02.2015entretien après le divorce · Concubinage qualifié · Mariage de courte durée
  15. 4A_523/201412.02.2015Interdiction de la discrimination · Loi sur l'égalité · Égalité salariale
  16. 5A_656/201412.02.2015Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit aux relations personnelles
  17. 5A_821/201412.02.2015Droits d'usage préclusifs (droits de jouissance exclusifs) dans la propriété par étages · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  18. 5A_894/201412.02.2015Mainlevée définitive · Identité entre le titre et la prétention · Titre de mainlevée
  19. 4A_496/201411.02.2015Représentation directe · Représentation indirecte · Arbitraire
  20. 5A_889/201411.02.2015Droit d'information et de renseignement du parent sans autorité parentale · plainte de surveillance · Recours de fond
  21. 5A_890/201411.02.2015Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Intérêt de l'enfant et volonté de l'enfant · Égalité des armes
  22. 2C_704/201410.02.2015Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption · fardeau de la preuve
  23. 4A_595/201410.02.2015Interprétation du contrat · Contrat de prêt · Contrat de donation
  24. 5A_13/201510.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  25. 4A_607/201409.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  26. 5A_829/201409.02.2015Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Compétence territoriale
  27. 2C_536/201406.02.2015Double imposition · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  28. 4A_435/201405.02.2015Représentation directe · fardeau de la preuve · Présomption naturelle
  29. 5A_294/201405.02.2015Droit successoral · Droit matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_424/201404.02.2015Valeur litigieuse et recevabilité du recours · Droit du mandat · enrichissement illégitime
  31. 5A_411/201403.02.2015Audition de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  32. 5A_638/201403.02.2015Mesures de protection de l'enfant · Exercice de l'autorité parentale / Droit à l'information du parent non détenteur · Bien de l'enfant
  33. 5A_823/201403.02.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · procédure sommaire
  34. 5D_136/201403.02.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Interprétation d'une servitude
  35. 4A_443/201402.02.2015Compétence internationale · Domicile · Arbitraire
  36. 4A_517/201402.02.2015Loyer initial · enrichissement illégitime · prescription
  37. 4A_557/201402.02.2015Acte illicite · Abus de procédure · Capacité de discernement
  38. 5A_26/201402.02.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Autorité parentale
  39. 5A_502/201402.02.2015Consultation du registre foncier · Intérêt digne de protection · Créances héréditaires
  40. 2C_49/201430.01.2015Nullité des actes administratifs · Révocation des décisions administratives · Réexamen de décisions administratives
  41. 5A_279/201430.01.2015entretien de l'enfant · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  42. ATF 141 III 14529.01.2015Art. 206 al. 1 et art. 209 al. 3 CC ; sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance. Jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance
  43. 1C_379/201429.01.2015Tâche publique · Patrimoine financier de l'Etat · Principe de transparence
  44. 5A_125/201429.01.2015Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Radiation d'une servitude · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 5A_278/201429.01.2015liquidation du régime matrimonial · Plus-value conjoncturelle · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement
  46. 5A_811/201429.01.2015Renonciation au recours · Déclaration de volonté · Renonciation tacite aux voies de recours
  47. 4A_549/201428.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  48. 5A_651/201427.01.2015Modification du jugement de divorce · Imputation d'un revenu · Délai d'adaptation
  49. ATF 141 III 8426.01.2015Art. 120 LTF et art. 444 CC ; désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal. Les conflits de compétence entre cantons portant sur la prise en charge d'une curatelle doivent être réglés par la voie de l'action devant le Tribunal fédéral et
  50. 4A_552/201426.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée