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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 151/424

Comme norme
  1. 9C_775/201419.12.2014Droit de réplique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  2. ATF 140 V 56318.12.2014Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; compétence intercantonale. Il manque à l'heure actuelle une réglementation de droit fédéral permettant de déterminer si la compétence quant au financement des coûts des soins non pris en charge par les assurances so
  3. ATF 141 III 1318.12.2014Art. 201 al. 2 en lien avec l' art. 204 al. 2 CC , art. 965 ss CC et art. 83 ss ORF ; consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce; compétences du conservateur du registre foncier. Le conservateur du registre foncier ne viole pas le droi
  4. ATF 141 V 9318.12.2014Art. 52 al. 1 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; responsabilité de l'organe de révision. Circonstances dont on peut déduire un risque moyen de l'institution de prévoyance et un besoin de contrôle plus élevé (consid.
  5. 4A_335/201418.12.2014Arbitrage · Arbitraire dans la constatation des faits · Nature cassatoire du recours
  6. 5A_240/201418.12.2014Recours en matière de registre foncier · Droit matrimonial · Restriction du droit de disposer
  7. 5A_467/201418.12.2014Mainlevée définitive · Exequatur · Interprétation des traités internationaux
  8. 6B_707/201418.12.2014Prétentions civiles dans la procédure pénale · Obligation de motiver · in dubio pro duriore
  9. 9C_228/201418.12.2014Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Droit de recours de l'institution supplétive · Subrogation dans les créances
  10. 9C_229/201418.12.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  11. 9C_244/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  12. 9C_245/201418.12.2014Établissement des faits · Exigence de motivation du recours · Condition de recevabilité des novae
  13. 9C_246/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Jonction de procédures
  14. 9C_247/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Droit d'être entendu
  15. 9C_54/201418.12.2014Compétence intercantonale · Financement résiduel des coûts des soins · Établissement du domicile
  16. 9C_603/201418.12.2014Prévoyance professionnelle · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Assurance de continuation
  17. 4A_281/201417.12.2014Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_343/201417.12.2014Contrat de travail · Obligation de restitution à la fin du contrat · Devoir de reddition de compte
  19. 4A_397/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation arbitraire des preuves
  20. 4A_404/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence
  21. 5A_549/201417.12.2014Subrogation légale · Mainlevée provisoire · Cédule hypothécaire
  22. 9C_451/201417.12.2014Fonds de bienfaisance patronal · Compétence en matière de surveillance · Application analogique des dispositions de la LPP
  23. 1C_80/201416.12.2014Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal · Besoin en places de stationnement et réduction · Garantie de la situation acquise
  24. 4A_126/201416.12.2014Responsabilité du propriétaire pour excès de droit · Droit d'être entendu · Vices du consentement
  25. 4A_209/201416.12.2014Résiliation du contrat de bail · Sous-location · Sous-location abusive / substitution de locataire
  26. 5A_477/201416.12.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Faits nouveaux importants et durables · Établissement des faits
  27. 5A_608/201416.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  28. 5A_687/201416.12.2014Responsabilité du tuteur · Dommages-intérêts · Estimation du dommage
  29. 1C_441/201415.12.2014Naturalisation · Communauté conjugale · Appréciation des preuves
  30. 5A_424/201415.12.2014entretien après le divorce · Entretien convenable · fardeau de la preuve
  31. 5A_501/201415.12.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Changement de circonstances prévisible · Volonté hypothétique des parties dans la convention de divorce
  32. 6B_599/201415.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  33. 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  34. 5A_182/201412.12.2014Entretien des enfants majeurs · Relations personnelles entre parents et enfant · Faute de l'enfant dans la rupture des relations
  35. 5A_814/201412.12.2014Droit de voisinage · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  36. 2C_469/201409.12.2014Droit d'être entendu · Double imposition · Domicile fiscal
  37. 4A_272/201409.12.2014Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Procédure d'expulsion · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  38. 5A_463/201408.12.2014Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour enfants et épouse · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_531/201408.12.2014Défenseur d'office gratuit · Représentant commis d'office · Recours constitutionnel
  40. 5A_765/201405.12.2014Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Interdiction de l'arbitraire
  41. ATF 141 IV 104.12.2014Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante. Rappel de la jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante, en particulier quant à l'exigence de mo
  42. 2C_431/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal
  43. 6B_261/201404.12.2014Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé d'une personne morale · Bien juridique protégé par la menace (art. 180 CP)
  44. 5A_684/201403.12.2014Autorité parentale · Présomption de paternité · Lien de filiation
  45. ATF 141 III 702.12.2014Art. 8 CC ; art. 930 al. 1 CC ; fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété; présomption de la propriété du possesseur. Fardeau de la preuve pour la propriété d'une chose mobilière dans le rapport entre le possesseur actuel et le possesseur immédiatement antérieur
  46. ATF 141 IV 1002.12.2014Art. 183 CP ; séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l' art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive. Elle vise les situations dans lesquelles des personnes sont totalement entravées dans l'exercice de leur liberté de mouveme
  47. 4A_262/201402.12.2014Présomption de propriété · Donation · Dépôt
  48. 5A_714/201402.12.2014Déni de justice et retard injustifié · Principe de célérité · Suspension de la procédure
  49. 6B_123/201402.12.2014Compétence locale et droit applicable en cas d'omission transfrontalière · Complicité et coactivité dans l'omission · Soustraction de mineurs
  50. 2C_359/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Imputation du comportement du représentant · Proportionnalité