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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 161/424

Comme norme
  1. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Qualité pour recourir
  2. 4A_482/201319.03.2014Recours en matière civile · décision finale · Droit d'être entendu
  3. 4A_500/201319.03.2014Transfert du bail · Responsabilité solidaire du locataire · Interprétation des dispositions légales
  4. 5A_110/201419.03.2014Exigence de motivation du recours · Contrôle des faits · Contrôle de l'arbitraire
  5. 5A_380/201319.03.2014Recours en matière civile · Réquisition d'inscription au registre foncier · Règlement d'utilisation et d'administration
  6. 5A_536/201319.03.2014Indemnité équitable selon l'art. 124 CC · Partage des prestations de sortie · Calcul de la prestation de sortie en cas de départ
  7. 5A_660/201319.03.2014Recours en matière civile · Minimum vital du droit des poursuites · Décision d'appréciation
  8. 8D_4/201319.03.2014Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant · Aide sociale
  9. 5A_152/201418.03.2014Consultation du registre foncier · Droit aux bénéfices · Intérêt digne de protection
  10. 5A_73/201418.03.2014Recours en matière civile · Décision incidente · Compétence fonctionnelle
  11. 5A_836/201318.03.2014Recours en matière civile · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · attribution de la garde
  12. 5A_863/201318.03.2014Garde et intérêt de l'enfant · Interdiction de sortie du territoire · principe d'allégation
  13. 1B_77/201417.03.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  14. 4A_435/201317.03.2014Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente
  15. 4A_437/201317.03.2014Cautionnement de procès · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 5A_471/201317.03.2014féries de poursuite · Prolongation de délai · acte de poursuite
  17. 5A_796/201317.03.2014Passage nécessaire · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
  18. 8C_701/201314.03.2014Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_457/201313.03.2014Reconnaissance des certificats de maturité étrangers · Principe de l'équivalence · Effet direct d'une disposition conventionnelle
  20. 5A_223/201312.03.2014Passage nécessaire · État de nécessité · Droit de voisinage
  21. 5A_602/201312.03.2014Assistance judiciaire · Action en contestation · Séquestre pénal
  22. 5A_634/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Imputation d'un revenu · entretien de l'enfant
  23. 5A_86/201312.03.2014Minimum vital · entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  24. 5A_891/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  25. ATF 140 III 20011.03.2014Art. 2 al. 2 CC ; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO ; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un précontrat de vente immobilièr
  26. 4A_413/201311.03.2014Abus de droit · Culpa in contrahendo · Peine conventionnelle
  27. 4A_575/201311.03.2014Contrat de consommation · Action collective · For
  28. ATF 140 V 13610.03.2014Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen. Le Tribunal fédéral statue avec un pouvoir d'examen restreint lorsque sont uniquement litigieuses les modalités de paiement de la prestation en espèces (rente d'orphelin) qui, en tant que telle, n'est pas contestée (
  29. 2C_222/201410.03.2014Respect du délai de paiement au tribunal · Restitution de délai · Exigence de motivation du recours
  30. 4A_474/201310.03.2014fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Motivation de l'appel
  31. 5A_4/201410.03.2014Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_789/201310.03.2014Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen limité en matière de constatation des faits · Reconnaissance de décisions étrangères
  33. 5A_456/201307.03.2014Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité par les médias · Intérêt public
  34. 5A_827/201307.03.2014Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. ATF 140 IV 5706.03.2014Mesures de contrainte en matière pénale ( art. 196 ss et 263 ss CPP ); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 36 et 190 Cst. , art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures de contrainte relevant
  36. 1B_326/201306.03.2014Confiscation et créance compensatrice · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_844/201306.03.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Avertissement en droit des étrangers
  38. 5A_101/201406.03.2014Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels · Protection de l'adulte
  39. 1C_356/201305.03.2014Indemnité d'expropriation · Indemnité pour moins-value · Fonction de bouclier
  40. 4A_364/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  41. 4A_503/201305.03.2014Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Interdiction des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
  42. 5A_773/201305.03.2014Recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_939/201305.03.2014Curatelle de représentation de l'enfant · Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Intérêt de l'enfant
  44. 5A_597/201304.03.2014Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  45. 5A_720/201304.03.2014attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  46. 4A_304/201303.03.2014Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  47. 4A_510/201303.03.2014Conclusion tacite du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  48. 5A_795/201327.02.2014Indignité successorale · Capacité de tester · Nullité des dispositions pour cause de mort
  49. 6B_880/201327.02.2014Droit de porter plainte · propriété par étages · Droit d'être entendu
  50. 4D_71/201326.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Droit d'être entendu