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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 164/424

Comme norme
  1. 5A_900/201311.12.2013Placement à des fins d'expertise · Privation de liberté · Proportionnalité
  2. ATF 140 III 4910.12.2013Art. 389, 391 al. 1, art. 392 ch. 1, art. 394 al. 1 en lien avec l' art. 395 CC ; subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte. Signification de et rapport entre subsidiarité et proportionnalité ( art. 389 CC ) en ce qui concerne le prononcé d'une mesure
  3. 2C_787/201310.12.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  4. 4A_329/201310.12.2013Procédure simplifiée · Contrat de dépôt · Droit international privé
  5. 4D_45/201310.12.2013Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Exception d'inexécution
  6. 5A_433/201310.12.2013entretien après le divorce · Minimum vital avec répartition de l'excédent · Concubinage
  7. 5A_474/201310.12.2013entretien après le divorce · Entretien convenable · Minimum vital actuel
  8. 5A_702/201310.12.2013Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle de représentation
  9. 5A_732/201310.12.2013Protection de l'adulte · Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_388/201310.12.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Domicile et résidence habituelle · Déduction du loyer
  11. 2C_565/201306.12.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  12. 5A_645/201306.12.2013Curatelle pour enfant · Interdiction de l'arbitraire · naissance hors mariage
  13. 2C_540/201305.12.2013Mariage · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  14. 5A_706/201305.12.2013Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Curatelle
  15. ATF 140 III 103.12.2013Art. 400 al. 1, art. 401 al. 1 et 3 et art. 449a CC ; aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle quant à la personne du curate
  16. 5A_540/201303.12.2013Droit d'être entendu · Curatelle · conflit d'intérêts
  17. 2C_662/201302.12.2013Droit de mutation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_383/201302.12.2013Formalisme excessif · Action en constatation · Action condamnatoire
  19. 4A_473/201302.12.2013Harcèlement sexuel · fardeau de la preuve · Loi sur l'égalité
  20. 5A_452/201302.12.2013attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité éducative
  21. 5A_615/201302.12.2013Retrait de la garde · Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant
  22. 5A_799/201302.12.2013Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Bien de l'enfant
  23. 4A_406/201329.11.2013Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  24. 5A_699/201329.11.2013Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
  25. 4A_545/201328.11.2013Protection contre les congés en droit du bail · Chose jugée · Prolongation du bail
  26. 8C_607/201328.11.2013Assistance judiciaire · Abus de droit · Indigence au sens de la procédure
  27. 1C_606/201327.11.2013Droit d'être entendu · Indemnisation pour les désavantages liés à l'expropriation · Intérêts sur l'indemnité d'expropriation
  28. 1C_618/201327.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour immissions excessives
  29. 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
  30. 5A_585/201327.11.2013Recours en matière civile · Portée de l'arrêt de renvoi · Action en paternité
  31. 5A_743/201327.11.2013Mariage · Mariage fictif
  32. 5A_587/201326.11.2013Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  33. 5A_612/201325.11.2013Conditions du recours en matière civile · Préjudice irréparable · Protection de la sphère privée
  34. 5A_614/201322.11.2013Placement à des fins d'assistance · Établissement approprié · Besoin de protection
  35. 9C_298/201322.11.2013Rente de survivant de la prévoyance professionnelle · Interprétation des dispositions statutaires · Indemnité unique pour le conjoint survivant
  36. 5A_674/201319.11.2013Modification de l'autorité parentale · Contribution d'entretien de l'enfant · Médiation
  37. 5A_145/201318.11.2013Rapport des avancements sur héritage · Action en partage successoral · donation mixte
  38. 5A_775/201318.11.2013récusation · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  39. 2C_1032/201216.11.2013liberté d'expression · Obligation des particuliers aux droits fondamentaux lorsqu'ils accomplissent des tâches étatiques · Autonomie programmatique
  40. 5A_198/201314.11.2013Recours en matière civile · Protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  41. 8C_554/201314.11.2013Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  42. 1C_180/201312.11.2013autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Silence qualifié
  43. 4A_279/201312.11.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  44. 5A_538/201312.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
  45. 5A_667/201312.11.2013Curatelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  46. 9C_558/201312.11.2013arrêt de renvoi · Revenu abandonné · contributions d'entretien
  47. 2C_974/201311.11.2013Droit d'être entendu · Abus de droit · Principe de proportionnalité
  48. 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
  49. ATF 140 I 5008.11.2013Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 34a al. 1 LPP ; art. 24 al. 2, 2 e phrase, OPP 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2005); fixation du revenu déterminant. A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances personnelles et la situati
  50. 8C_283/201308.11.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque de récidive · Appréciation anticipée des preuves