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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 162/424

Comme norme
  1. 5A_33/201426.02.2014Qualité pour agir · Cession de créances de la masse · Action en nullité contre une disposition pour cause de mort
  2. 5A_396/201326.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'un indépendant
  3. 9C_682/201325.02.2014reconsidération · Rente d'invalidité extraordinaire · Rente d'invalidité ordinaire
  4. 5A_672/201324.02.2014Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Principe de proportionnalité
  5. 6B_1239/201324.02.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 5A_636/201321.02.2014Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Revenu hypothétique · Exigibilité de l'obligation d'entretien
  7. 1C_747/201318.02.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Nullité des décisions
  8. 5A_800/201318.02.2014Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  9. 5A_841/201318.02.2014Administration d'office d'une succession · Exécuteur testamentaire · Certificat d'héritier
  10. 9C_780/201318.02.2014Prévoyance professionnelle · Partage de la prestation de sortie · Versement en espèces de la prestation de sortie
  11. 5A_710/201317.02.2014Action en revendication · Procédure simplifiée · Droit d'habitation
  12. 5A_724/201317.02.2014mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
  13. 2C_721/201315.02.2014Utilisation des revenus d'enchères · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  14. 5A_523/201314.02.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Cessation de l'indivision · Licitatiion lors du partage
  15. 5A_770/201313.02.2014Chose jugée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 5A_816/201312.02.2014Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive
  17. 5A_9/201412.02.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  18. 5A_948/201312.02.2014Représentation volontaire · Monopole des avocats · Irrecevabilité
  19. 8C_905/201312.02.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · Appréciation anticipée des preuves
  20. 4A_397/201311.02.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Calcul de rendement
  21. 5A_877/201310.02.2014Droit de visite · Maxime inquisitoire · Droit à la preuve
  22. 6B_1005/201310.02.2014Faux dans les titres · Escroquerie au procès · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 9C_491/201305.02.2014Péremption des cotisations AVS · Inventaire public · Responsabilité des héritiers pour dettes de cotisations
  24. 5A_754/201304.02.2014Exécution de jugements en matière civile · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  25. 5A_838/201303.02.2014Droit à l'assistance judiciaire · Protection de l'adulte · Défenseur d'office gratuit
  26. ATF 140 III 18031.01.2014Art. 81 al. 1 et art. 82 al. 2 LP ; cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire; exception du bénéfice de discussion réelle. Le créancier a l'obligation de rechercher d'abord la créance abstrai
  27. 5A_676/201331.01.2014Garantie fiduciaire d'une cédule hypothécaire · Double poursuite pour la même créance · Bénéfice de discussion réelle
  28. 5A_686/201331.01.2014Mainlevée définitive · Exception de bénéfice de discussion réelle (beneficium excussionis realis) · Garantie fiduciaire
  29. 5A_744/201331.01.2014Représentation de l'enfant / Curatelle · Mesures provisionnelles / garde · Droit d'être entendu
  30. 5A_787/201331.01.2014Droit d'être entendu · Représentation légale de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant
  31. 5A_653/201330.01.2014Attribution de la garde · Bien de l'enfant · Retrait du droit de garde
  32. 5A_789/201330.01.2014Rectification de l'état civil · Représentation juridique · Droit au nom
  33. 4A_404/201329.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Obligation de motiver
  34. 5A_860/201329.01.2014Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Droit d'être entendu
  35. 5A_903/201329.01.2014Compétence locale en matière de mesures protectrices de l'union conjugale · Domicile civil · Droit d'être entendu
  36. 4A_416/201328.01.2014Causalité naturelle · Causalité hypothétique · Preuve de la causalité en cas d'omission
  37. 4A_490/201328.01.2014Arbitrage international · Rémunération de l'arbitre · Fin de la mission de l'arbitre
  38. 5A_978/201328.01.2014Recours en matière de registre foncier · Régularisation du registre foncier · Inscription provisoire
  39. 9C_523/201328.01.2014Interprétation des règlements d'institutions de prévoyance · Capital en cas de décès du pilier 3a · Ordre des bénéficiaires
  40. 4A_390/201327.01.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  41. 4A_428/201327.01.2014Vente d'immeubles · Impossibilité de la prestation · Propriété foncière
  42. 5A_291/201327.01.2014Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  43. 5A_420/201323.01.2014Interprétation du contrat · Représentation · Action en revendication
  44. 9C_724/201323.01.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Intégration dans le marché du travail
  45. 4A_459/201322.01.2014Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  46. 5A_656/201322.01.2014Dissolution et liquidation de la société simple · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
  47. 6B_816/201322.01.2014Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnité de dépens dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  48. 5A_449/201321.01.2014Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_994/201320.01.2014Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  50. 4A_380/201320.01.2014Convention d'arbitrage · Conciliation extrajudiciaire · Droit d'être entendu