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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 165/424
Comme norme- 9C_1033/201208.11.2013Intervention accessoire · surindemnisation · Droit d'être entendu
- 5A_644/201307.11.2013Registre de l'état civil · Inscription d'événements d'état civil étrangers · Effets relevant du droit de la famille
- 1C_460/201306.11.2013Expropriation et indemnisation · Droit de voisinage · Causalité
- 5A_478/201306.11.2013Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Divulgation des connaissances spéciales du juge
- 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
- 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 5A_663/201305.11.2013Qualité pour recourir · Personne proche · Recours pour déni de justice
- 4A_255/201304.11.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
- 5A_309/201304.11.2013Atteinte à la personnalité · Action en cessation · Indemnité pour tort moral
- 5A_714/201304.11.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
- 5A_304/201301.11.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_610/201301.11.2013Inventaire officiel · Héritier réservataire · Héritier virtuel
- ATF 139 V 54731.10.2013Let. a al. 1 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1 er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de défic
- ATF 140 III 3631.10.2013Art. 82 al. 1 LP ; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers. La cédule hypothécaire sur papier constitue un titre de mainlevée pour le droit de gage également à l'égard du tiers propriétaire du gage. Pour la créance hypothécaire, il doit
- 4A_122/201331.10.2013Décision partielle · Caractère réformatoire du recours · Exigences de motivation
- 5A_871/201231.10.2013Liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
- 5A_888/201231.10.2013Mainlevée provisoire · Gage de tiers · Cédule hypothécaire
- 8C_972/201231.10.2013Révision de la rente · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
- ATF 139 V 50530.10.2013Art. 11 al. 1 let . c et g LPC; dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé. La fortune dont l'époux décédé s'est dessaisi de son vivant doit également être prise en considération au titre de la fortune (dessaisie) en cas de répudiation de la succession ( art. 573 al.
- 4A_275/201330.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Lien de causalité naturelle
- 9C_333/201330.10.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · liquidation du régime matrimonial · Dévolution successorale
- 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
- 5A_40/201329.10.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Pouvoirs de représentation des héritiers
- 5A_507/201329.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
- 5A_555/201329.10.2013Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
- 5A_655/201329.10.2013Liberté personnelle · Expertise psychiatrique · reconsidération
- 4A_414/201328.10.2013Recours en matière civile · Action en constatation négative · Action partielle et droit de réclamer le solde
- 5A_502/201328.10.2013Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle
- 9C_319/201327.10.2013Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
- 5A_20/201325.10.2013Contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire
- 5A_675/201325.10.2013Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
- 2C_394/201324.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · provisions · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_419/201324.10.2013Action en complément d'un jugement de divorce étranger · Prévoyance · Ordre public
- 5A_457/201324.10.2013Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_562/201324.10.2013Droit d'être entendu · Arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
- 5A_337/201323.10.2013Contrat de partage successoral · Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat
- 5A_624/201323.10.2013Curatelle de portée générale · Besoin d'aide · Mandat du curateur
- 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_626/201322.10.2013Abus de droit · Égalité de traitement · Proportionnalité
- 5A_535/201322.10.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien de la famille
- 5A_616/201322.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
- 5A_740/201322.10.2013Placement à des fins d'assistance · Schizophrénie · Mesures de traitement des troubles psychiques
- 2C_644/201321.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Prestations appréciables en argent · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 4A_155/201321.10.2013Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Recours en matière civile
- 5A_755/201321.10.2013Placement à des fins d'assistance · Sortie du placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
- 2C_534/201317.10.2013Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_256/201317.10.2013
- 5A_319/201317.10.2013attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_393/201317.10.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_454/201316.10.2013Recours en matière de registre foncier · Suspension de la procédure · Annotation de restrictions de disposer