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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 153/424
Comme norme- 5A_474/201407.11.2014Droit de réponse · Atteinte directe à la personnalité · Inexactitude manifeste du droit de réponse
- 8C_530/201407.11.2014Rectification de l'obligation d'assistance · Domicile de soutien · Notion d'établissement
- 5A_136/201405.11.2014Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 5A_423/201405.11.2014Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_252/201404.11.2014Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Transfert de possibilités de bâtir (indice d'utilisation)
- 5A_846/201404.11.2014Placement à des fins d'assistance · Grief relatif à l'établissement des faits
- 5A_581/201403.11.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Portée de l'arrêt de renvoi
- 4A_111/201431.10.2014Garantie bancaire autonome (abstraite) · Utilisation abusive de la garantie · Droit à la preuve
- ATF 140 III 58330.10.2014Art. 270 al. 2 CO ; absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales. Moment où la formule officielle mentionnée à l' art. 269d CO doit être communiquée en cas de conclusion d'un nouveau contrat de bail (consid. 3.1). L'absence de notification sur formule
- 2E_2/201330.10.2014Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral comme unique instance · Anonymisation des arrêts
- 4A_168/201430.10.2014Qualité pour recourir · Décision incidente · Arbitraire
- 5A_100/201430.10.2014Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · suspension des délais
- 5A_330/201430.10.2014entretien de l'enfant · Rétroactivité de la contribution d'entretien · Arbitraire
- 6B_447/201430.10.2014Faux dans les titres · Faux matériel · Faux intellectuel
- 4A_391/201429.10.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire
- 5A_197/201429.10.2014Force de chose jugée · Partage successoral · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
- 5A_12/201428.10.2014Action en paternité · Curatelle pour enfant · entretien de l'enfant
- 5A_360/201428.10.2014Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Identité de la servitude · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_609/201428.10.2014Attribution du logement conjugal · Arbitraire · Entretien de la famille
- 5A_830/201428.10.2014Curatelle pour enfant · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 6B_640/201427.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Dessein d'enrichissement illégitime
- 5A_292/201424.10.2014Droit d'emption des parents (LDFR) · Péremption
- ATF 140 III 57723.10.2014Art. 19c al. 1 et art. 30 al. 1 CC ; droits strictement personnels, changement de nom. Une mineure de plus de douze ans peut exercer de manière autonome son droit au nom et au changement de nom (consid. 3.1). "Motifs légitimes" fondant l'autorisation du changement de nom d'un enf
- 5A_334/201423.10.2014Changement de nom · Capacité de discernement · Droits strictement personnels
- 5A_372/201423.10.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Convention d'entretien · Protection de l'union conjugale
- 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_97/201423.10.2014Présomption de renonciation · Obligation de rapport · Action en réduction
- 2C_1049/201321.10.2014Indemnité de droit de superficie · Gain en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale · impôt sur les gains immobiliers
- 5A_554/201421.10.2014Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles
- 2C_1050/201320.10.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Qualité pour recourir
- 2C_42/201417.10.2014
- 4A_264/201417.10.2014Assistance judiciaire · Abus de droit · devoir de collaboration
- 4A_42/201417.10.2014Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Résiliation du contrat de bail
- 5A_62/201417.10.2014Complément du contrat par le juge · Bail à loyer de fait · Droit successoral
- 5A_627/201417.10.2014Avis aux débiteurs · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 5A_719/201317.10.2014Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Proportionnalité
- 4A_138/201416.10.2014Protection du capital · Interdiction de la restitution des apports · Prêts intragroupe
- 5A_761/201316.10.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Puiser dans le patrimoine pour satisfaire à l'obligation d'entretien · Interprétation de la convention sur le divorce
- 4A_273/201415.10.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Résiliation par consentement mutuel du bail
- 4A_79/201415.10.2014Assistance judiciaire · Procédure de révision · Compétence matérielle des cours
- 5A_323/201415.10.2014mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_151/201414.10.2014Procédure de récusation · Intérêt digne de protection · Conflit d'intérêts des administrateurs
- 4A_411/201414.10.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · fardeau de la preuve · Gestion d'affaires
- 5A_738/201414.10.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 5D_116/201413.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale
- 1C_323/201410.10.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'égalité de traitement
- 4A_310/201410.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles
- 4A_98/201410.10.2014Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_212/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Production de pièces · Appréciation des preuves