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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 152/424

Comme norme
  1. 4A_394/201401.12.2014Renonciation à la succession · Immixtion dans la succession · Délai de répudiation
  2. 5A_386/201401.12.2014Attribution du domicile conjugal en cas de vie séparée · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 5A_617/201401.12.2014Placement à des fins d'assistance · Curatelle · Curatelle de portée générale
  4. 5A_693/201401.12.2014entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Pouvoir d'appréciation
  5. 5A_25/201428.11.2014Exécution du séquestre · Procédure de revendication · Abus de droit
  6. ATF 140 III 60227.11.2014Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société ( art. 678 al. 2 CO ). Disproportion évidente entre prestation et contre-prestation (consid. 4 et 8
  7. ATF 141 III 127.11.2014Art. 105 ch. 4 CC ; art. 1 et 2 ainsi que 7 al. 2 Tit. fin. CC; effet rétroactif. La cause d'annulation du mariage de l' art. 105 ch. 4 CC n'est pas applicable rétroactivement aux mariages qui ont été célébrés avant l'entrée en vigueur de cette norme (consid. 4).
  8. 4A_195/201427.11.2014Jonction de causes · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  9. 5A_199/201427.11.2014Rétroactivité des lois · Nullité du mariage · Mariage fictif
  10. 5A_420/201427.11.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_505/201427.11.2014Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  12. 5A_521/201427.11.2014Atteinte à la personnalité · Illégalité · liberté d'expression
  13. 6B_820/201427.11.2014présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Droit d'être entendu
  14. 2C_543/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Autorisation obligatoire pour la location de services
  15. 4A_483/201425.11.2014fardeau de la preuve · obligation de motiver · Obligation de décompte de l'employeur
  16. 5A_748/201325.11.2014Action révocatoire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  17. 1C_726/201324.11.2014Droit d'être entendu · Péremption du droit au rétablissement · Garantie de la propriété
  18. 4A_314/201424.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Contrat de bail · Conclusions des parties
  19. 5A_813/201424.11.2014Représentant de la communauté héréditaire · Procédure de surveillance · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_298/201421.11.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre · Confiscation
  21. 1B_299/201421.11.2014
  22. 2C_476/201421.11.2014Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  23. 4A_464/201421.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Résiliation ordinaire
  24. 5A_680/201421.11.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants
  25. ATF 140 V 49920.11.2014Art. 4 et 15 LAS ; art. 24 al. 2 CC ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance. Un domicile civil fondé sur l' art. 24 al. 2 CC n'est pas déterminant pour définir le domicile d'assistance selon l' art. 4 LAS (consid. 4.2.2). Art. 15 LAS ; art. 2 ss LIP
  26. ATF 141 III 5320.11.2014Art. 206 al. 1 et 3 CC ; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de la jurisprudence. Conformém
  27. 5A_440/201420.11.2014Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Constatation des faits
  28. 5A_614/201420.11.2014Mesures provisionnelles · Protection de la bonne foi en cas d'indication inexacte des voies de droit · Indication des voies de droit
  29. 5A_621/201320.11.2014Fixation de la contribution d'entretien après divorce · Prise en compte du bonus dans le revenu · entretien après le divorce
  30. 8C_522/201420.11.2014Domicile de soutien · Remboursement des frais entre cantons · Domicile fictif
  31. 9C_55/201420.11.2014Responsabilité de l'organe de contrôle d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prescription des prétentions en dommages-intérêts contre les organes d'une institution de prévoyance · Intérêt moratoire
  32. 4A_147/201419.11.2014Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_190/201419.11.2014Arbitraire dans la sentence arbitrale · Abus de droit · Droit de résiliation
  34. 4A_393/201419.11.2014Contrat de bail · Résiliation du bail pour manque d'égards · Nuisances sonores
  35. 4A_518/201419.11.2014Sous-location · Loyer de sous-location abusif · Réddition des profits
  36. 4D_43/201419.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de courtage
  37. 5A_198/201419.11.2014Droit d'être entendu · Surélévation du toit · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  38. 5A_368/201419.11.2014Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu
  39. 5A_607/201419.11.2014Placement à des fins d'assistance · Force de chose jugée · Intérêt virtuel
  40. 5A_388/201418.11.2014acquisition de bonne foi · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de surveillance
  41. 5A_871/201418.11.2014Privation de liberté · Placement à des fins d'assistance · Protection de l'adulte
  42. 2C_234/201417.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  43. 5A_337/201417.11.2014attribution de la garde · capacité éducative · Droit d'être entendu
  44. 5A_464/201413.11.2014Obligation de motiver · Effet suspensif · Mesure de protection de l'enfant
  45. 5A_496/201413.11.2014Protection de la personnalité après décès · Protection du souvenir · Droit à l'image
  46. 1C_244/201411.11.2014permis de construire · Équipement · servitude
  47. 5A_621/201411.11.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Retrait du droit de garde
  48. ATF 140 III 56110.11.2014Art. 209 al. 4, 2 e phrase, CPC; délai pour porter l'action devant le tribunal suite à la délivrance de l'autorisation de procéder. Les "autres délais d'action légaux" réservés par l'art. 209 al. 4, 2 e phrase, CPC sont des délais de nature procédurale (consid. 2).
  49. 2C_447/201410.11.2014Arbitraire · Émolument de mutation · Construction nouvelle
  50. 5A_44/201410.11.2014Délai pour ouvrir action après la conciliation · Droit d'usage particulier sur des places de parc · Clause d'unanimité dans le règlement