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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 157/424
Comme norme- 4D_29/201403.07.2014Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_11/201403.07.2014Droit d'être entendu · Droit à un tribunal impartial · mesures provisionnelles
- 9C_855/201303.07.2014Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation du règlement · Droits acquis
- 5A_429/201402.07.2014Demande de récusation · Vraisemblance · Mesure superprovisionnelle
- 1C_132/201401.07.2014Mesure administrative dans la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
- 4A_94/201401.07.2014Droit d'être entendu · Arbitraire · Obligation de motiver
- 5A_205/201401.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Causalité naturelle
- ATF 140 III 36730.06.2014Art. 61 CPC ; exception d'arbitrage en matière interne. Examen d'une exception d'arbitrage selon l' art. 61 CPC (consid. 2); application au cas concret (consid. 3).
- 2C_5/201430.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Séparation des époux
- 4A_562/201330.06.2014Convention d'arbitrage · Compétence des tribunaux étatiques · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_617/201330.06.2014Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_378/201430.06.2014Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_580/201326.06.2014Recours en matière civile · Compétence territoriale · Comparution volontaire
- 4A_97/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 5A_219/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Contribution d'entretien
- 5A_233/201426.06.2014Mesure superprovisionnelle · Intérêt digne de protection · Effet suspensif
- 5A_354/201226.06.2014Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Liberté d'opinion
- 5A_444/201426.06.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 6B_1125/201326.06.2014Qualité pour recourir · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Imputation des frais à la partie plaignante
- 5A_218/201425.06.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
- 5A_78/201425.06.2014Modification du jugement de divorce · Fait nouveau · Chômage
- ATF 140 V 30424.06.2014Art. 89a al. 6 ch. 6 et ch. 19 CC ; art. 52 et 73 al. 1 let . c LPP; action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance; compétence ratione materiae. L' art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfa
- 4A_233/201324.06.2014Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_135/201424.06.2014Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
- 5A_662/201324.06.2014Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
- 9C_92/201424.06.2014Responsabilité · Fonds patronal de bienfaisance · Compétence
- 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
- 4A_143/201423.06.2014Procédure probatoire · Conservation des preuves · Action en expulsion
- 5A_665/201323.06.2014Droit d'être entendu · Guérison du vice de procédure · Reddition des comptes de la tutelle
- 5A_972/201323.06.2014attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_154/201420.06.2014Mesures · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_16/201420.06.2014entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Droit d'être entendu
- ATF 140 III 28919.06.2014Art. 445 CC ; protection de l'adulte; mesures provisionnelles sans audition préalable des participants à la procédure; voie de recours. Les décisions relatives aux mesures superprovisionnelles en matière de protection de l'adulte ne peuvent en principe être déférées au Tribunal f
- 5A_146/201419.06.2014Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_268/201419.06.2014Mesure superprovisionnelle · épuisement des instances cantonales · Intérêt actuel et pratique
- 6B_689/201319.06.2014Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Principe in dubio pro duriore · Pacte successoral
- 2C_934/201318.06.2014Double imposition intercantonale · Centre des intérêts vitaux · Lieu de taxation
- 1C_128/201317.06.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
- 1C_388/201316.06.2014Recours des organisations · Droit d'être entendu · Information et participation de la population
- 5A_821/201316.06.2014Audition de l'enfant · capacité éducative · Maxime inquisitoire
- 8C_182/201413.06.2014Restitution de prestations sociales indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
- ATF 140 V 29012.06.2014Art. 6, 7 et 8 LPGA ; art. 4 LAI ; art. 8 CC ; migraine. La question de savoir si une migraine doit être comptée au nombre des signes cliniques objectivables a été laissée ouverte (consid. 3.3.1). Tant dans les cas de tableaux cliniques objectivables que non objectivables, le dro
- 9C_701/201312.06.2014Trouble somatoforme douloureux · Critères de Foerster · Objectivabilité des troubles
- 4A_137/201410.06.2014Licenciement immédiat · Juste motif · Certificat de travail
- 4A_173/201410.06.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Défaut de l'ouvrage · Réduction du prix pour défaut de l'ouvrage
- 5A_252/201410.06.2014Irrecevabilité du recours · Protection de l'enfant et de l'adulte · Curatelle de représentation
- 6B_990/201310.06.2014Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Risque de passage à l'acte · Indemnisation pour détention injustifiée
- 2C_1008/201306.06.2014impôt fédéral direct · Droit fiscal · contributions d'entretien
- 2C_937/201306.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Compétence matérielle
- 4A_8/201406.06.2014Qualité pour recourir · Révocation du gérant pour justes motifs · Société à responsabilité limitée