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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 150/424

Comme norme
  1. 5A_856/201426.01.2015Confiance dans le registre foncier · Bonne foi dans le commerce du registre foncier · Interprétation des droits réels
  2. 5A_927/201426.01.2015Conflit de compétences intercantonal · Protection de l'adulte · Examen de la compétence
  3. 4A_463/201423.01.2015Interpellation · Interprétation du contrat · Résiliation du bail
  4. 4A_529/201423.01.2015Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Plan-les-Ouates · Genève
  5. 4A_608/201423.01.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  6. 5A_649/201423.01.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Entretien de la famille
  7. 5A_809/201423.01.2015Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  8. 2C_410/201422.01.2015Décision constatatoire · Garantie de l'accès au juge · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale
  9. 5A_159/201422.01.2015enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Bonne foi
  10. 4A_311/201420.01.2015Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Accord du 11 décembre 2002
  11. 4A_422/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  12. 4A_531/201420.01.2015Résiliation du bail · Justes motifs · Période de protection
  13. 4D_64/201420.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. ATF 141 III 4919.01.2015Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt. Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque l'union est soumise au régi
  15. 2C_335/201419.01.2015Domicile fiscal · Rattachement personnel · Principe de la rémanence du domicile fiscal
  16. 4A_238/201419.01.2015Procédure en cas de défauts d'organisation · Application analogique des dispositions légales · Révocation de la faillite
  17. 5A_473/201419.01.2015Droit matrimonial · Régime de la séparation de biens · Cautionnement
  18. 5A_526/201419.01.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Avis aux débiteurs
  19. ATF 141 V 12716.01.2015Art. 23 ss LPP ; art. 17 al. 1 LPGA ; adaptation de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Une modification significative au sens de l' art. 17 al. 1 LPGA du statut fixé selon le droit applicable en matière d'assurance-invalidité ou de la part de l'activité lu
  20. 4A_279/201416.01.2015Contrat de bail · Prorogation du bail · Établissement des faits et appréciation des preuves
  21. 9C_354/201416.01.2015Prescription de la créance · Abus de droit · Interprétation du contrat
  22. 4A_574/201415.01.2015Droit d'être entendu · Prétention frauduleuse (assurance) · Obligation de réduire le dommage (assurance)
  23. 5A_574/201415.01.2015mesures provisionnelles · Droit de visite · Bien de l'enfant
  24. 8C_324/201415.01.2015Invalidité · incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux persistant
  25. 2C_401/201414.01.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Question du droit à l'indemnité d'assurance incendie et éléments naturels · Notion de possesseur dans l'assurance des bâtiments
  26. 4A_354/201414.01.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 5A_482/201414.01.2015Nullité des décisions d'une association · Contestation de décisions d'association · Abus de droit
  28. 5A_706/201414.01.2015For du lieu d'origine · Lacune législative · Divorce sur requête commune
  29. 9C_599/201414.01.2015Prestations complémentaires - Droit d'usufruit · Droit d'être entendu · Curatelle de représentation et de gestion
  30. 4A_367/201413.01.2015Droit d'être entendu · Appréciation surprise des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  31. 5A_669/201413.01.2015Action révocatoire · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  32. ATF 141 III 11912.01.2015Art. 8 al. 5, art. 9 al. 1 et 4 LPD , art. 1 al. 3 OLPD , art. 47 LB ; obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines. La banque (maître du fichier) ne peut en l'espèce se prévaloir
  33. ATF 141 III 8012.01.2015Art. 93 al. 1 let. a LTF , art. 59 al. 2 let . c, art. 159 et 169 ss CPC , art. 718 CO ; désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable. Personnes habilitées à représenter la société anonyme en proc
  34. 4A_406/201412.01.2015Droit d'accès · Secret bancaire · Protection des données
  35. 4A_415/201412.01.2015Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Représentation de la société anonyme en procédure · Préjudice irréparable
  36. 5A_243/201412.01.2015Legs · Révocation d'un testament antérieur par un postérieur · Prélegs
  37. 5A_447/201412.01.2015Décision incidente · Exclusion de la communauté de copropriétaires · Cumul d'actions
  38. 5A_780/201409.01.2015Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant
  39. 4A_305/201408.01.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. 5A_711/201408.01.2015Principe d'allégation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien pour enfant
  41. 5A_736/201408.01.2015Retrait de la garde · Mesure de protection de l'enfant · Garde
  42. 6B_582/201407.01.2015Abus de confiance · Intention · Intention de s'enrichir
  43. 1C_540/201405.01.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 5A_619/201405.01.2015Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Début du délai pour agir · Caractère raisonnable de démarches
  45. 6B_1219/201429.12.2014Droit d'être entendu · Qualité pour recourir du lésé · Vaud
  46. 6B_913/201424.12.2014Qualité pour recourir du plaignant · Qualité de lésé · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  47. 5A_593/201423.12.2014Arbitraire · Contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants · Mesures provisionnelles
  48. 5A_665/201423.12.2014Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit · Placement à des fins d'assistance · Délai de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte
  49. 9C_473/201422.12.2014Exception de prescription · Répartition du fardeau de la preuve · Maxime d'office
  50. 9C_608/201419.12.2014Conditions de l'octroi de prestations par une institution de prévoyance · Plan social · But de prévoyance