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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 159/424

Comme norme
  1. 5A_831/201309.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_957/201309.05.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · entretien de l'enfant · Entretien d'enfants majeurs
  3. 5A_973/201309.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. ATF 140 III 24108.05.2014Art. 308 al. 1 et 2 CC ; curatelle éducative. Lorsque la menace du bien-être de l'enfant est circonscrite à des difficultés dans l'exercice du droit de visite, il ne faut pas instaurer une curatelle éducative selon l' art. 308 al. 1 CC , mais bien une curatelle éducative limitée
  5. 4A_558/201308.05.2014Calcul du dommage · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  6. 5A_513/201308.05.2014Curatelle éducative · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  7. 5A_823/201308.05.2014Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Arbitraire · Mise en danger de la créance matrimoniale
  8. 8C_837/201308.05.2014Remboursement d'allocations familiales · Force dérogatoire du droit fédéral · Employeur en tant que simple caisse de paiement
  9. 9C_511/201308.05.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dessaisissement de revenus (revenus déterminants) · Prise en compte d'un loyer fictif (dépense reconnue)
  10. 2C_793/201307.05.2014Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Transfert de domicile
  11. 6B_1117/201306.05.2014Établissement des faits · Arbitraire · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  12. 6B_1121/201306.05.2014Vol · Constitut possessoire · Principe de l'accusation
  13. 2C_404/201302.05.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · principe d'allégation
  14. 2C_752/201302.05.2014Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  15. 2C_794/201302.05.2014Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  16. 5A_82/201402.05.2014Exécuteur testamentaire · Rectification du registre foncier · exécuteur testamentaire
  17. 2C_647/201301.05.2014impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Investissements augmentant la valeur
  18. ATF 140 III 19330.04.2014Art. 494 al. 3 CC ; intention de nuire. Lorsque le pacte successoral n'exclut pas les donations, l'intention du de cujus de léser les héritiers institués par ce pacte doit être prouvée. Le dol éventuel ne suffit pas (consid. 2).
  19. 4A_71/201430.04.2014Bail à ferme non agricole · Protection contre les congés · Prolongation du bail
  20. 5A_223/201430.04.2014Avis aux débiteurs · Minimum vital · Maxime d'office
  21. 5A_651/201330.04.2014Action en contestation pour violation du pacte successoral · Intention de nuire · Dol éventuel
  22. 5A_71/201430.04.2014Capacité de discernement · Capacité de disposer · Disposition pour cause de mort
  23. 5A_117/201429.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Acte notarié complémentaire du 28 janvier 2009
  24. ATF 140 III 20628.04.2014Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative ( art. 828 ss CO ) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3).
  25. 1C_750/201328.04.2014Interdiction de changement d'affectation · Annotation au registre foncier · Droit d'être entendu
  26. 2C_678/201328.04.2014Domicile fiscal · Transfert de domicile · Centre des intérêts vitaux
  27. 4A_363/201328.04.2014Procédure du registre · Pouvoir d'examen de l'officier du registre · Bon de participation
  28. 5A_141/201428.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites
  29. 5A_522/201323.04.2014Suppression de la copropriété · Droit d'attribution selon la LDFR · Principe de l'auto-exploitation
  30. 2C_686/201317.04.2014Recours en matière de droit public · Compensation des pertes · Continuité économique
  31. 5A_21/201417.04.2014
  32. 5A_40/201417.04.2014Déni de justice formel · Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant
  33. 4A_561/201316.04.2014Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat · liquidation du régime matrimonial
  34. 5A_866/201316.04.2014Droit d'être entendu · Garde alternée · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_433/201315.04.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  36. 4A_46/201415.04.2014Révocation du liquidateur pour justes motifs · Pouvoir d'appréciation du juge cantonal · Arbitraire dans l'établissement des faits
  37. 5A_14/201415.04.2014Degré de la preuve · Arbitraire · entretien après le divorce
  38. 5A_30/201415.04.2014Mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  39. 5A_89/201415.04.2014Motivation de l'appel · Droit à la preuve · Récusation d'un juge
  40. 5A_894/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Pacte successoral
  41. 5A_925/201315.04.2014acquisition de bonne foi · Devoirs de diligence lors de l'acquisition d'une chose d'occasion · Connaissance du secteur
  42. 5A_553/201214.04.2014Atteinte à la personnalité · Droit à l'image · Satire comme fait justificatif
  43. 5A_599/201314.04.2014Servitude de non-construire · Interprétation du contrat · Garantie de la propriété
  44. 5A_688/201314.04.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. ATF 140 III 10511.04.2014Art. 426 al. 1, art. 431 et 450e al. 3 CC ; placement à des fins d'assistance; rapport d'expertise. Contenu du rapport d'expertise à la base de la décision de placement à des fins d'assistance et de l'examen périodique du placement. Admissibilité de confier le mandat d'expertise
  46. 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
  47. 5A_236/201411.04.2014Placement à des fins d'assistance · Expertise · Contrôle du placement
  48. 5A_763/201311.04.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  49. 5D_9/201411.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  50. 5A_875/201310.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale