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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 154/424
Comme norme- 5A_176/201409.10.2014Ordre public · entretien après le divorce · Prévoyance
- 4A_267/201408.10.2014Conditions de la responsabilité contractuelle du médecin (responsabilité médicale) · Principe de la confiance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_148/201406.10.2014enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Contrat de courtage
- 4A_328/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Protection contre les congés
- 4A_370/201406.10.2014fardeau de la preuve · Contrat de travail · Employé de maison
- 5A_23/201406.10.2014entretien après le divorce · entretien de l'enfant · liquidation du régime matrimonial
- 5A_390/201406.10.2014Placement à des fins d'assistance · Conclusion du contrat · Arbitraire
- 5D_66/201406.10.2014Recours en matière civile · Droit de servitude · Droit d'être entendu
- 8C_386/201406.10.2014Droit d'être entendu · Questions complémentaires aux experts médicaux · Assurance-accidents
- 1C_457/201403.10.2014Nullité des autorisations de construire · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
- 5A_318/201402.10.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_449/201402.10.2014Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de passage
- 5A_959/201301.10.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
- 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
- 5A_719/201429.09.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 9C_630/201329.09.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Délai de transition
- 5A_277/201426.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de l'union conjugale
- 1C_500/201325.09.2014Primauté du droit fédéral · Loyers abusifs · Promotion du logement
- 5A_411/201325.09.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Partage de copropriété · Vente aux enchères comme mode de partage
- 5D_63/201425.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répudiation de succession
- 6B_534/201425.09.2014Réparation morale en cas de classement · Exercice du pouvoir d'appréciation pour la réparation morale · Séquestre
- ATF 140 I 28524.09.2014Art. 9 et 50 al. 1 Cst. ; art. 83 let . f et art. 115 LTF ; art. 8 CC ; art. 21 LMP ; AIMP; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; autonomie; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niv
- 2D_58/201324.09.2014Marchés publics · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- ATF 140 III 50123.09.2014Art. 106 CPC , art. 74 al. 2 let. a LTF ; condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe. Elucider si le canton peut être condamné sur la base du CPC, à titre de partie
- 6B_150/201423.09.2014présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Droit d'être entendu
- ATF 140 III 48119.09.2014Art. 2 CC ; poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2).
- ATF 140 V 46419.09.2014Art. 33 et 47 al. 1 let. a LPGA ; art. 8 LPD ; art. 50a al. 1 let . e ch. 2 et al. 4 let. b LAVS; droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. Le droit à la consultation du dossier prévu par l' art. 47 al. 1 let. a LPGA n'est pas transmissible pa
- 4A_229/201419.09.2014Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · fardeau de la preuve
- 5A_508/201419.09.2014Abus de droit · Poursuite · Venire contra factum proprium
- 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_804/201319.09.2014Recours en matière de droit public · Respect des délais et force de chose jugée · Notification de décisions
- 9C_224/201419.09.2014Consultation du dossier · Communication de données en droit des assurances sociales · Qualité d'héritier
- 4A_206/201418.09.2014Recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
- 4A_389/201418.09.2014Résiliation du bail · Procédure simplifiée · Abus de droit
- 5A_387/201418.09.2014Partage successoral · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 6B_133/201418.09.2014Indemnisation en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_452/201417.09.2014Recours en matière civile · Interprétation du pacte successoral · Interprétation du contrat
- 5A_544/201417.09.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_560/201417.09.2014mesures provisionnelles · Arbitraire · sol fribourgeois
- 5A_586/201417.09.2014Revendication · Péremption · Abus de droit
- 5A_797/201317.09.2014Étendue d'une servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Réduction d'une servitude contre indemnité
- 4A_350/201416.09.2014procédure sommaire · Résiliation du bail · Notification des déclarations soumises à réception
- 2C_411/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision finale attaquable · Libre cognition
- 1C_38/201411.09.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
- 5A_389/201409.09.2014Insaisissabilité · Séquestre · Abus de droit
- 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de célérité
- 2C_747/201308.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction du morcellement · Division de parcelle
- 4A_177/201408.09.2014Résolution du contrat d'entreprise · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage · Libre appréciation des preuves
- 4A_234/201408.09.2014Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire