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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 167/424
Comme norme- 4A_230/201317.09.2013Contrat d'architecte · Honoraires d'architecte · fardeau de la preuve
- 5A_371/201313.09.2013Protection de l'union conjugale · Séparation de biens · Compensation
- 5A_601/201312.09.2013Abus de droit · Vice de forme dans un recours
- 5A_640/201312.09.2013Placement à des fins d'assistance · Curatelle de portée générale · Droit de la curatrice de prendre connaissance de la correspondance
- 9C_255/201312.09.2013Revenu hypothétique · Renonciation à un revenu · fardeau de la preuve
- 4A_134/201311.09.2013Obligation d'annoncer le sinistre · Règle de l'ambiguïté · Admission restrictive de la violation de l'obligation de déclaration en cas de questions ouvertes
- 5A_115/201311.09.2013Protection de la personnalité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_496/201311.09.2013Modification des jugements de divorce · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
- 5A_558/201311.09.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et droit de visite
- 5A_260/201309.09.2013Simulation · Acte fiduciaire · Indemnité équitable pour contribution extraordinaire à l'entretien de la famille
- 5A_34/201309.09.2013Valeur litigieuse dans le recours en matière de divorce · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 5A_494/201306.09.2013Tutelle et curatelle · Approbation du compte final · Action en responsabilité
- 2C_156/201305.09.2013Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
- 5A_212/201305.09.2013Retrait du droit de garde et placement en famille d'accueil · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_535/201204.09.2013Garantie de la situation acquise · Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi
- 5A_65/201304.09.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_503/201203.09.2013aide aux victimes · Préjudice ménager · Lien de causalité naturelle
- 4A_223/201303.09.2013Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves
- 5A_499/201303.09.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Avance de frais en procédure civile · Assistance judiciaire
- 9C_324/201303.09.2013Prévoyance professionnelle, versement en espèces · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
- ATF 139 III 40129.08.2013Art. 133 al. 1, 2e phrase, et art. 277 al. 2 CC ; divorce; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité. Une contribution d'entretien peut être fixée pour la période postérieure à la majorité de l'enfant même si celui-ci est très jeune au moment d
- ATF 139 III 40429.08.2013Art. 738 CC ; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif. Principes d'interprétation du contrat de servitude. Conditions auxquelles des règles de droit public peuvent être prises en considération pour déterm
- 1C_587/201329.08.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
- 2C_250/201329.08.2013Double imposition · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
- 2C_75/201329.08.2013Regroupement familial · Mariage fictif
- 4A_581/201229.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 5A_66/201329.08.2013servitude · Contenu et étendue d'une servitude foncière · Droit à la preuve
- 5A_808/201229.08.2013entretien de l'enfant · entretien après le divorce · allocation pour impotence
- 5A_821/201229.08.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_165/201328.08.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
- 4A_109/201327.08.2013Trouble somatoforme douloureux · Jurisprudence sur la surmontabilité · Droit d'être entendu
- 4A_267/201327.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 5A_249/201327.08.2013Avis aux débiteurs · obligation d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_340/201327.08.2013Servitude foncière · Restriction de construire · Radiation d'une servitude
- 5A_591/201327.08.2013Protection de l'adulte · Curatelle · Droit d'être entendu
- 5A_878/201226.08.2013Contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_323/201323.08.2013Interprétation des dispositions pour cause de mort · Validité formelle du testament · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_141/201322.08.2013Identité de l'objet du litige · procédure sommaire · Économie de procédure
- 5A_347/201322.08.2013Procédure préparatoire au mariage · Célébration du mariage · Abus de droit au mariage
- 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
- 2C_402/201320.08.2013Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de réplique
- 5A_284/201320.08.2013Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit de refuser de témoigner · Secret bancaire
- 5A_505/201320.08.2013Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_73/201320.08.2013Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Arbitraire · Droit de visite
- 4A_249/201319.08.2013Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
- 5A_421/201319.08.2013Réquisition de preuves · Préjudice irréparable · Production de pièces
- ATF 139 II 46016.08.2013Art. 164 al. 2 et art. 182 Cst. ; art. 13 al. 1, art. 15 al. 1 let . c et art. 107 al. 3 LTVA 2009; art. 16 al. 3 OTVA 2009; art. 11 al. 1 LPP ; contrôle concret des normes; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la vale
- 2C_153/201316.08.2013Ordonnance d'exécution · Contrôle incident des normes · Obligation de séparation
- 5A_205/201316.08.2013Nullité des décisions d'une association · Contestation de décisions d'association · Convocation par un organe incompétent
- 5A_429/201316.08.2013Saisie du revenu · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs