CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 170/424
Comme norme- 5D_114/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
- 5A_107/201307.06.2013Droit de préemption légal · Périmètre d'exploitation usuel · fardeau de la preuve
- ATF 139 III 25706.06.2013Art. 450e al. 4 CC ; audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance. Obligation pour l'instance judiciaire de recours d'entendre la personne concernée personnellement, même lorsque cette dernière a déjà été entendue en première instance
- 2C_177/201306.06.2013Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 4A_135/201306.06.2013Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 5A_299/201306.06.2013Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Audition personnelle
- 5A_389/201306.06.2013Placement à des fins d'assistance · Mise en danger d'autrui · Conscience de la maladie
- 1B_363/201204.06.2013Ordonnance de non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Calomnie
- 1C_541/201204.06.2013Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 4A_47/201304.06.2013Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Interprétation du contrat
- 4A_56/201304.06.2013conditions de recevabilité · Demande de renvoi · Droit d'être entendu
- ATF 139 II 36303.06.2013Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 16 al. 1 et 3, ainsi qu' art. 23 let . d LIFD; art. 7 al. 1 et art. 12 al. 2 let . c LHID; art. 730 al. 1 CC ; art. 20 al. 1 CO ; conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bât
- 2C_1151/201203.06.2013Impôt sur les gains en capital · Aliénation de la fortune privée · Servitude foncière
- 4A_197/201303.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 4A_199/201303.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Établissement des faits
- 4A_201/201303.06.2013Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_207/201303.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits par le Tribunal fédéral · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_209/201303.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Mandat apparent
- 4A_211/201303.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir de représentation · Établissement des faits
- 4A_213/201303.06.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_748/201203.06.2013Résiliation abusive · Congé-modification · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_290/201303.06.2013Placement à des fins d'assistance · Action en responsabilité · Conclusions en constatation de droit
- 8C_910/201203.06.2013Supplément aux indemnités journalières de l'assurance-chômage · Restitution de prestations d'assurance sociale · Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale
- 5A_833/201230.05.2013Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la motivation stricte
- 5A_862/201230.05.2013
- 2C_1182/201229.05.2013Recours en matière de droit public · Qualification juridique de droit public · Réputation irréprochable du réviseur
- 4A_620/201229.05.2013Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Droit d'être entendu
- 5A_714/201229.05.2013Droit de passage nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 4A_70/201328.05.2013Restitution des cédules hypothécaires · Subrogation du tiers · Demeure du créancier
- 5A_140/201328.05.2013Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Changement essentiel et durable des circonstances
- 5A_349/201328.05.2013Droit d'être entendu · Défaut de motivation
- 4A_699/201227.05.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Faute grave
- 5A_370/201327.05.2013Privation de liberté · Hébergement
- 5A_618/201227.05.2013liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Appel joint
- 5A_132/201324.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Contribution d'entretien
- 5A_120/201323.05.2013Bien de l'enfant · Droit de visite · Modification du droit de visite
- 5A_134/201323.05.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active de l'exécuteur testamentaire
- 5A_9/201323.05.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 4A_127/201322.05.2013Recours en matière civile · Responsabilité en droit de la société anonyme · Contrat avec soi-même
- 5A_88/201321.05.2013Capacité d'ester en justice · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_170/201321.05.2013Établissement arbitraire des faits · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_678/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
- 4A_147/201317.05.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_188/201317.05.2013Mesures de protection de l'enfant · Privation de liberté · Adéquation de l'institution
- 5A_346/201317.05.2013Placement à des fins d'assistance · Situation de faiblesse · Traitement ou assistance nécessaires
- 5A_739/201217.05.2013Séquestre · Abus de droit · Arbitraire
- 5A_768/201217.05.2013Droit à l'information et à la production de pièces entre époux (art. 170 CC) · Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) · Maxime d'office
- 5A_933/201217.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
- 2C_1201/201216.05.2013Établissement des faits · fardeau de la preuve · Double imposition
- 2C_551/201216.05.2013Impôt sur le revenu · Perte commerciale · Obligation de tenir une comptabilité