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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 185/424

Comme norme
  1. 5A_746/201116.03.2012Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  2. ATF 138 V 16915.03.2012Art. 9 al. 1, 2 et 4 LPC ; art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI ; art. 276 al. 1 et 2 CC ; prise en compte d'une prestation d'entretien assurée en nature (soins et éducation) pour le calcul de la prestation complémentaire du partenaire non détenteur de l'autorité parentale. Les revenus et l
  3. 5A_776/201115.03.2012Publication officielle du commandement de payer · Plainte en matière de poursuite · Retrait de la poursuite
  4. 5A_804/201115.03.2012Autorité parentale prolongée · Aptitude des parents · Tutelle
  5. 5A_809/201115.03.2012Partage successoral · Consortium nécessaire · Action en partage
  6. 9C_614/201115.03.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Prestations complémentaires
  7. 2C_753/201114.03.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Imposition séparée des époux
  8. 4A_376/201114.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours
  9. 5A_10/201214.03.2012Procédure de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  10. 5A_503/201114.03.2012Action possessoire · Exception de prescription · Décision incidente
  11. 5A_642/201114.03.2012Contribution de l'époux
  12. 5A_77/201214.03.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  13. 5A_173/201213.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_176/201213.03.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Placement en vue d'une expertise · Droit d'être entendu
  15. 5A_701/201112.03.2012Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  16. 6B_666/201112.03.2012Atteinte à l'honneur · Motif justificatif · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_460/201112.03.2012Prévoyance professionnelle · Âge réglementaire de la retraite · Principe d'égalité de traitement
  18. 4A_538/201109.03.2012Interprétation du contrat · Règle de l'insolite dans les conditions générales · Norme SIA 118
  19. 5A_105/201209.03.2012Modification de l'autorité parentale · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  20. 5A_580/201109.03.2012entretien de l'enfant · Garde partagée · Allocations pour enfants
  21. 4A_586/201108.03.2012Société simple · Droit d'être entendu · Droit de la preuve – refus d'une expertise
  22. 5A_720/201108.03.2012Modification de mesures provisionnelles · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  23. 5A_775/201108.03.2012Recours en matière civile · entretien de l'enfant · contributions d'entretien
  24. 5A_844/201108.03.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Entretien de l'époux
  25. 2C_627/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Double imposition
  26. 5A_703/201107.03.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  27. 5A_763/201107.03.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. ATF 138 III 40105.03.2012Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme ( art. 269d CO ; art. 2 al. 2 CC ). Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susciter ainsi une confiance
  29. 4A_462/201105.03.2012Abus de droit · Augmentation de loyer · Obligation de formulaire
  30. 4A_521/201105.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  31. 4A_723/201105.03.2012Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Contrat de travail
  32. 5A_877/201105.03.2012Séquestre · Pacte successoral · Arbitraire
  33. 5A_878/201105.03.2012Mainlevée provisoire · Pacte sur succession non ouverte · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  34. 5A_769/201102.03.2012Litige de bornage · Action en constatation de la limite · Action en bornage
  35. 2C_105/201229.02.2012Liberté de conscience et de croyance · mesures provisionnelles · Préjudice difficilement réparable
  36. 2C_720/201129.02.2012Contrat de mariage · Régime matrimonial · Choix du droit applicable
  37. 5A_801/201129.02.2012Autorité parentale · Bien de l'enfant · entretien après le divorce
  38. 5A_850/201129.02.2012Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Atteinte à la personnalité
  39. 5A_492/201128.02.2012Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Garde et relations personnelles
  40. 5A_652/201128.02.2012Reconnaissance de dette · Crainte fondée · mainlevée
  41. 5A_111/201227.02.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Expertise
  42. 5A_16/201227.02.2012Droit au mariage · Principe de proportionnalité · Interdiction du formalisme excessif
  43. 5A_590/201127.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  44. 5A_612/201127.02.2012Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  45. 5A_69/201127.02.2012Garde alternée · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 1C_424/201124.02.2012Procédure d'approbation des plans · servitude · Changement d'affectation d'une installation à courant fort
  47. 4A_516/201124.02.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  48. 5A_30/200924.02.2012Reprise de la procédure (suspension et reprise) · Qualification · Responsabilité des parents pour l'administration des biens de l'enfant
  49. 5A_466/201124.02.2012Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · mesures provisionnelles
  50. 5A_842/201124.02.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Prévoyance