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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 187/424

Comme norme
  1. 5A_713/201102.02.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Institution d'héritier subséquent · Qualité pour recourir
  2. 5A_782/201002.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation des griefs de droits fondamentaux
  3. 1C_290/201101.02.2012Décision incidente · Effet dévolutif · Équipement
  4. 2C_518/201101.02.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Domicile fiscal en cas de séjour hebdomadaire
  5. 2C_521/201101.02.2012Droit de préemption · Exploitant à titre personnel · Rapport entre la LDFR et le Code civil
  6. 5A_742/201101.02.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_507/201131.01.2012entretien après le divorce · Niveau de vie déterminant · Lacune de prévoyance
  8. 5A_592/201131.01.2012Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
  9. 5A_715/201131.01.2012Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité
  10. 9C_24/201231.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. ATF 138 V 2327.01.2012Art. 21 al. 1 LPC ; art. 1a al. 3 aLPC (abrogé fin 2007); art. 13 al. 1 LPGA ; art. 25 al. 1 et 2, art. 377 al. 1 et 2 CC ; compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire. Pour les personnes qui vivent dans un home ou un établissement, le transfert de
  12. 4A_433/201127.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Modification de la demande · Requête d'édition
  13. 4A_624/201127.01.2012Recours en matière civile · Reprise de la société par l'associé restant (art. 579 CO) · Motivation de la décision
  14. 9C_589/201127.01.2012Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement en espèces de la prestation de sortie · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  15. 9C_727/201027.01.2012arrêt de renvoi · Compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires · Compétence territoriale
  16. ATF 138 III 14526.01.2012Art. 111 LP , art. 289 al. 2 CC ; participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique. La collectivité publique a le droit, en vertu de l' art. 289 al. 2 CC , de requérir la participation privilégiée à la saisie (consid. 3).
  17. ATF 138 V 3226.01.2012Art. 356 ss CO ; art. 1 al. 2 LECCT ; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur. Le devoir de l'employeur
  18. 4A_647/201126.01.2012Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial · Loyer échelonné
  19. 5A_355/201126.01.2012Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Irrecevabilité
  20. 5A_404/201126.01.2012Saisie complémentaire privilégiée · entretien de l'enfant · Recours en matière civile
  21. 5A_528/201126.01.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_806/201126.01.2012Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité de l'entretien de l'enfant majeur · Rupture de contact par l'enfant
  23. 9C_347/201126.01.2012Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la séparation des pouvoirs · Extension de conventions collectives de travail
  24. ATF 138 III 4925.01.2012Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC ; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force ne cause pas d'immissions e
  25. 5A_349/201125.01.2012Droit de voisinage · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_537/201123.01.2012Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Qualité pour recourir · Action en nullité
  27. 5A_667/201123.01.2012Protection de l'union conjugale · Droit de visite · entretien de l'enfant
  28. 5A_817/201123.01.2012Mesures de protection de l'enfant · Délibération publique du jugement · Admission des avocats
  29. 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  30. 6B_596/201119.01.2012Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Privation de liberté à des fins d'assistance
  31. ATF 138 III 9718.01.2012Art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; entretien du conjoint durant la séparation; concubinage. Effets du concubinage sur la contribution d'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 2 et 3).
  32. 4A_695/201118.01.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Compétence territoriale
  33. 5A_522/201118.01.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  34. 5A_662/201118.01.2012Décision de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Vie séparée
  35. ATF 138 I 4117.01.2012Art. 98 al. 4 CC ; art. 12 CEDH et art. 14 Cst. ; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage. Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité
  36. 2C_859/201017.01.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  37. 4A_509/201116.01.2012Légitimation active · Légitimation passive · Concurrence déloyale
  38. 4A_511/201116.01.2012Recours en matière civile · Légitimation active · Concurrence déloyale
  39. 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
  40. 5A_840/201113.01.2012Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Décision de retour
  41. 4A_578/201112.01.2012Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  42. 4A_559/201111.01.2012Valeur vénale / défauts (contrat d'entreprise) · Recevabilité du recours en matière civile · Appréciation des preuves
  43. 5A_578/201111.01.2012Avis aux débiteurs · principe d'allégation · Mesure provisionnelle
  44. ATF 138 III 6710.01.2012Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence. Lorsque le travailleur fournit au client une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de sorte que ce dernier attache plus d'importance auxdites capacités qu'à l'identité de l'em
  45. 4A_155/201110.01.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  46. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  47. 5A_690/201110.01.2012Non-rétroactivité des lois · propriété par étages · Interdiction de l'arbitraire
  48. ATF 138 V 5809.01.2012Art. 67 al. 1bis RAVS ; art. 392 al. 1 CC . L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l' art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle ad hoc (consid. 3 et 4).
  49. 9C_462/201109.01.2012Curatelle ad hoc · Anticipation de la rente de vieillesse · Représentation légale
  50. ATF 138 V 206.01.2012Art. 25 let . d LAFam; art. 20 al. 2 LAVS ; art. 120 ss CO ; compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam. Bien qu'il ne les mentionne pas, l' art. 20 al. 2 LAVS s'applique aux allo