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CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 186/424

Comme norme
  1. 5A_855/201124.02.2012Préjudice irréparable · Décision relative à l'administration des preuves · Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 5A_856/201124.02.2012entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · pouvoir d'appréciation du juge du fait
  3. 2C_702/201123.02.2012Autorisation de séjour · Concubinage · Droit au mariage
  4. 4A_429/201123.02.2012Droit des marques · fardeau de la preuve · Marque défensive
  5. 4A_633/201123.02.2012Degré de la preuve · appréciation arbitraire des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  6. 5A_641/201123.02.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  7. 5A_768/201123.02.2012attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_562/201121.02.2012Modification de la contribution d'entretien · Faits nouveaux dans la procédure de modification · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_12/201220.02.2012Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Indemnité de partie en cas de classement de la procédure pénale · présomption d'innocence
  10. 5A_623/201120.02.2012Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Moyen de réforme
  11. 5A_886/201120.02.2012Restitution d'un délai de recours · Interprétation des écritures · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  12. ATF 138 III 15017.02.2012Art. 650 s. et 205 al. 2 CC; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; incidences sur la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Le partage de l'immeuble en copropriété est effectué avant de procéder à la liquidation du régime matrimoni
  13. 5A_110/201217.02.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Proportionnalité
  14. 5A_352/201117.02.2012Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Partage de la copropriété d'un immeuble · participation aux acquêts
  15. ATF 138 III 18216.02.2012Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance; répartition de la garantie ( art. 82 LP ; art. 798 et 816 al. 3 CC ). Hormis le cas, non réalisé en l'occurrence, du gage collectif où chaque immeuble garant
  16. 5A_32/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie
  17. 5A_33/201116.02.2012Pactum de non petendo · Cession de cédule hypothécaire à fin de garantie · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  18. 5A_34/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Droit de gage
  19. 5A_35/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de propriété et cession à fin de garantie
  20. 5A_74/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  21. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  22. 5A_76/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  23. 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  24. 5A_794/201116.02.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Violation grave des devoirs
  25. 5A_862/201116.02.2012entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  26. 5A_97/201216.02.2012Placement à des fins d'assistance · Procédure de récusation · Principe de célérité
  27. 5A_872/201113.02.2012servitude · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat
  28. 8C_385/201113.02.2012Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
  29. ATF 138 III 19310.02.2012Art. 212 CC ; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3),
  30. 4A_623/201110.02.2012obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit de procédure cantonal
  31. 5A_21/201110.02.2012Protection de la personnalité · Droit applicable · Droit des associations
  32. 5A_567/201110.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  33. 5A_593/201110.02.2012Curatelle pour enfant · Action en désaveu de paternité · Bien de l'enfant
  34. 5A_636/201110.02.2012participation aux acquêts · liquidation du régime matrimonial · Entreprise agricole
  35. 5A_661/201110.02.2012Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_478/201109.02.2012Péremption de la décision de remise en état · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_919/201109.02.2012Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_351/201009.02.2012Recours en matière civile · Droit de superficie · Décision d'appréciation
  39. 5A_125/201208.02.2012Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. ATF 138 III 27607.02.2012Art. 58 et 65 LCR ; responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident. Celui qui reçoit un choc en apprenant la nouvelle de la mort par accident d'un parent est directement lésé par l'événement accidentel et peut réclamer en tant que tel de l'
  41. 2C_674/201107.02.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Nullité d'une décision administrative
  42. 5A_192/201107.02.2012Droit de réponse · Protection de la personnalité · Abus de droit
  43. 5A_891/201107.02.2012Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Arbitraire
  44. 6B_586/201107.02.2012Reformatio in pejus · Gestion déloyale · Qualité de partie civile
  45. 5A_75/201206.02.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · schizophrénie paranoïde · diabète mellito
  46. 5A_649/201103.02.2012Assistance judiciaire gratuite · Mesure tutélaire · Qualité pour recourir des tiers
  47. 5A_657/201103.02.2012Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des instances
  48. 5A_774/201103.02.2012Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Recours en matière civile
  49. 5A_793/201103.02.2012Assistance judiciaire gratuite · Autorité parentale · Caractère voué à l'échec d'une demande
  50. 1B_562/201102.02.2012Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Proportionnalité