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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 189/424

Comme norme
  1. 5A_361/201107.12.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · Maxime inquisitoire
  2. 5A_591/201107.12.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien entre époux · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_531/201106.12.2011Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  4. 4A_407/201105.12.2011Compétence · Faits doublement pertinents · Contrat de travail
  5. 4A_480/201105.12.2011Arbitraire dans l'application du droit étranger · Fardeau de la preuve et degré de la preuve · Obligation de motiver les décisions
  6. 5A_402/201105.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Audition de l'enfant
  7. 5A_497/201105.12.2011Garde alternée · Autorité parentale conjointe · Arbitraire
  8. 5A_615/201105.12.2011Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité · Principe de subsidiarité
  9. 5A_750/201105.12.2011Imputation d'un revenu hypothétique · Exigibilité de l'augmentation de revenu · solidarité post-divorce
  10. 2C_400/201102.12.2011Mariage de complaisance · Droit à une autorisation de séjour · Recevabilité du recours en matière de droit public
  11. 4A_483/201102.12.2011Contrat de bail · Réduction de loyer · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_628/201102.12.2011Lacune législative et complément judiciaire · Début du droit aux prestations complémentaires · Nouvelle demande de prestations
  13. ATF 137 III 63701.12.2011Art. 93 al. 1 LTF ; art. 451 ss CC ; approbation du compte final du tuteur. La décision refusant d'approuver le compte final et confiant à un tiers le soin de l'établir aux frais du tuteur constitue une décision incidente qui ne cause en principe pas de préjudice irréparable (con
  14. 5A_301/201101.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital · Modification de mesures provisionnelles
  15. 5A_596/201101.12.2011Indemnité du curateur · Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Procédure devant le Tribunal fédéral
  16. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  18. 4A_451/201129.11.2011Fiction de la notification · Protection contre les congés en droit du bail · Théorie de la réception
  19. 4A_592/201129.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_594/201129.11.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation négative
  21. 4A_598/201129.11.2011Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  22. 4A_600/201129.11.2011Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  23. 5A_716/201129.11.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Privation de liberté · Droit d'être entendu
  24. ATF 138 III 13225.11.2011Art. 80 al. 1, art. 151 et 153a LP ; art. 85 ORFI ; art. 837 al. 1 ch. 3 et art. 839 al. 3 CC ; requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et
  25. 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  26. 5A_195/201125.11.2011Mainlevée définitive · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  27. 5A_560/201125.11.2011entretien de l'enfant · Conditions de l'obligation d'entretien · Relations personnelles
  28. 4A_153/201124.11.2011prescription · Reconnaissance de dette · Droit d'être entendu
  29. 4A_574/201124.11.2011Bail à ferme non agricole · Valeur litigieuse · Evacuation des locaux affermés
  30. 4A_625/201124.11.2011Conditions de recevabilité · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  31. 4A_637/201124.11.2011Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  32. 5A_787/201124.11.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. ATF 137 I 35123.11.2011Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC ; art. 12 CEDH et art. 14 Cst. ; art. 14 al. 1 LAsi ; exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage; principe de l'exclusi
  34. 2C_349/201123.11.2011Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Droit au mariage · Autorisation de séjour
  35. 4A_419/201123.11.2011Heures supplémentaires · Aveu judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. ATF 137 III 61422.11.2011Art. 275 et 276 al. 1 CPC , ancien art. 137 al. 1 et 2 CC ; effets des mesures provisionnelles en cas de fin du procès en divorce sans jugement; délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l'union conjugale. Si la litisp
  37. 4A_683/201022.11.2011Arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  38. 5A_317/201122.11.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures provisionnelles · obligation d'entretien
  39. 5A_643/201122.11.2011Bien de l'enfant · attribution de la garde · mesures provisionnelles
  40. 5A_656/201122.11.2011mesures provisionnelles · droit de garde · Placement de l'enfant
  41. 5A_749/201122.11.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel et digne de protection · Arbitraire
  42. 2C_404/201121.11.2011Respect du délai lors de la notification · Double oblitération · Fardeau de la preuve du respect du délai
  43. 5A_234/201121.11.2011Droit au respect de la vie familiale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  44. 5A_508/201121.11.2011Entretien de la famille · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  45. 6B_428/201121.11.2011présomption d'innocence · droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_783/201121.11.2011prescription · Droit d'être entendu · Extension de conventions collectives de travail
  47. 5A_588/201118.11.2011Abus de droit · Nullité de la poursuite · prescription
  48. 5D_184/201118.11.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  49. ATF 137 V 44016.11.2011Art. 30c al. 6 et art. 30d LPP ; art. 331e al. 6 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 et 123 CC . Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5).
  50. 5A_444/201116.11.2011Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Calcul de la capacité contributive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves